Salle de presse du gouvernement de l'Ontario

Conclusion d'un règlement dans la réclamation Brown et Chatwell

Bulletin archivé

Conclusion d'un règlement dans la réclamation Brown et Chatwell

Ministère du Procureur général

Le 29 décembre 2009, le gouvernement a conclu un règlement avec Dave Brown, Dana Chatwell et Dax Chatwell, résidents de Caledonia.

Le gouvernement est ravi que cette affaire complexe soit réglée.

Le règlement a été atteint sans aveu de responsabilité de la part des parties. Sur accord des parties, les modalités financières du règlement demeurent confidentielles.

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Sujets

Lois et sécurité Autochtones