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La confiscation des biens au civil en Ontario

Document d'information archivé

La confiscation des biens au civil en Ontario

Ministère du Procureur général

La loi de l'Ontario sur la confiscation des biens au civil, la Loi sur les recours civils, confère au procureur général le pouvoir de demander au tribunal civil de rendre une ordonnance en vue d'immobiliser un bien, d'en prendre possession et de le confisquer au profit de la Couronne s'il est établi qu'il constitue le produit ou l'instrument d'une activité illégale.

Un produit est un bien, comme de l'argent, acquis à la suite d'une activité illégale. Un instrument est un bien qui sera probablement utilisé pour commettre une activité illégale à l'avenir, comme une maison servant à une exploitation de culture de marijuana. Les biens comprennent tous les types d'actif, comme les biens-fonds immobiliers, les voitures et l'argent comptant.

En Ontario, la législation en matière de confiscation au civil se base uniquement sur le lien entre le bien et l'activité illégale. Elle ne dépend pas d'accusations ou d'une condamnation au pénal. La norme de preuve exigée pour la confiscation civile est la même que pour toutes les actions civiles : la prépondérance des probabilités.

COMMENT FONCTIONNE LA LOI SUR LA CONFISCATION DES BIENS AU CIVIL
La procédure de confiscation des biens au civil démarre lorsqu'une institution désignée, comme la police ou un ministère du gouvernement, présente un dossier à l'autorité d'examen, un avocat de la Couronne indépendant au ministère du Procureur général. Cet avocat décide si les critères prévus par la Loi sur les recours civils sont satisfaits. Une fois ce point vérifié, l'information sur le dossier est transmise au Bureau du recours civil à l'égard d'activités illicites, qui est responsable de l'exécution de la loi.

Les avocats du Bureau du recours civil à l'égard d'activités illicites saisissent les tribunaux au nom du procureur général. Le tribunal peut rendre une ordonnance provisoire en vue d'immobiliser les biens, pour éviter qu'ils soient utilisés, hypothéqués ou vendus, en attendant l'issue de l'instance de confiscation. Si les avocats du Bureau du recours civil à l'égard d'activités illicites parviennent à prouver que le bien en question est le produit ou l'instrument d'activités illégales, le tribunal peut rendre une ordonnance exigeant la confiscation du bien au profit de la Couronne.

Les biens confisqués qui ne sont pas de l'argent comptant sont liquidés et les fonds, y compris l'argent comptant confisqué, sont déposés dans un compte spécial. Les victimes d'une activité illégale qui a conduit à la confiscation peuvent déposer une demande d'indemnisation à même ces fonds. Les fonds restants peuvent être dépensés pour financer des programmes et initiatives de soutien qui aident les victimes d'activités illégales ou préviennent les activités illégales qui conduisent à la victimisation.

RÉSULTATS DE LA CONFISCATION AU CIVIL
Le Bureau du recours civil à l'égard d'activités illicites de l'Ontario s'est forgé une réputation nationale et internationale par son travail exemplaire. Depuis novembre 2003, les biens ainsi confisqués par la province au profit de la Couronne atteignent une valeur totale de 13,3 millions de dollars. La province détient environ 36,3 millions de dollars en biens immobilisés en vertu de la loi, en attendant l'achèvement de la procédure de confiscation au civil.

Voici des exemples de cas où le procureur général a appliqué la Loi sur les recours civils pour prendre les mesures suivantes :

  • confisquer deux clubs de bandes de motards hors la loi à Oshawa et Thunder Bay;
  • immobiliser des clubs de bande de motards hors la loi à London, Windsor, Sault Ste. Marie, St. Catharines, Toronto et Niagara;
  • détruire cinq des clubs susmentionnés (en vertu d'une ordonnance judiciaire provisoire);
  • immobiliser deux maisons de chambres à Orillia;
  • geler les activités de fumeries de crack à Hamilton, Chatham et Ottawa;
  • fermer définitivement une fumerie de crack notoire à Hamilton et en transférer la propriété à la ville de Hamilton;
  • confisquer trois véhicules en vertu de la nouvelle loi sur la confiscation des véhicules au civil;
  • écraser deux véhicules utilisés pour des courses de rue;
  • confisquer un magasin de vélos et des vélos et pièces de vélos volés;
  • saisir 23 armes, une matraque paralysante, une arbalète et un pistolet mitrailleur Uzi;
  • confisquer 47 biens-fonds (y compris 31 biens-fonds ayant servi à la culture de marijuana) et gelé 48 autres (y compris 19 ayant servi à la culture de marijuana);
  • confisquer plus de 6,3 millions de dollars en argent liquide provenant d'activités illicites;
  • verser approximativement 1,2 million de dollars d'indemnités à des victimes d'activités illégales;
  • verser 5,7 millions de dollars en subventions à des organismes d'exécution de la loi à partir des fonds restants après l'indemnisation des victimes.

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