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Une saine gestion publique pour les Ontariens et Ontariennes

Document d'information archivé

Une saine gestion publique pour les Ontariens et Ontariennes

Ministère du Procureur général

La Loi de 2010 sur la saine gestion publique qui sera déposée aujourd'hui, si elle est adoptée, rehaussera la clarté, améliorera la transparence, renforcera l'obligation de rendre des comptes et modernisera les lois, règlements et systèmes provinciaux. Les modifications proposées contiennent environ 70 dispositions législatives de sept ministères différents, dont les suivantes :

Loi sur les juges de paix
Les modifications proposées à la Loi sur les juges de paix instaureraient un système plus efficient, ciblé et opportun pour recruter et nommer des juges de paix en fonction des postes vacants. Au lieu de faire paraître chaque année des annonces générales recherchant des juges de paix dans toute la province, le Comité consultatif sur la nomination des juges de paix pourra adapter ses recherches de candidats aux besoins précis du poste vacant.


Loi sur la Commission de l'énergie de l'Ontario
Une modification proposée à cette loi aiderait la province à mettre à exécution son engagement d'instaurer une économie verte, en éliminant des dispositions peu claires de la loi susceptibles de décourager les sociétés de distribution locales de mettre en uvre des projets d'énergie propre et renouvelable. La modification proposée renforcerait aussi l'initiative gouvernementale L'Ontario propice aux affaires en clarifiant les exigences qui pèsent sur les entreprises et en créant de nouvelles possibilités d'investissement dans l'énergie propre en Ontario.

Règlement sur les alcools et les jeux
Les modifications proposées au règlement transféreront la responsabilité décisionnelle prévue en vertu de plusieurs lois, de la Commission des alcools et des jeux de l'Ontario au Tribunal d'appel en matière de permis. Le gouvernement propose ces changements afin de permettre à la Commission des alcools et des jeux de l'Ontario de se concentrer davantage sur des fonctions importantes d'élaboration de politiques publiques.

Loi sur les sociétés par actions / Loi sur les noms commerciaux / Loi sur les renseignements exigés des personnes morales
Plusieurs modifications proposées à ces lois et à d'autres lois, si elles sont adoptées, amélioreront les services aux entreprises en conférant davantage de souplesse et en augmentant la capacité du gouvernement de répondre aux besoins des entreprises plus rapidement s'il faut modifier des règlements ou des formulaires.

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