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Assurer un accès équitable aux billets de spectacle

Communiqué archivé

Assurer un accès équitable aux billets de spectacle

L'Ontario adopte une loi en vue de renforcer la protection des consommateurs

Ministère du Procureur général

Les Ontariens et Ontariennes auront désormais un accès plus équitable aux billets de leurs concerts, événements sportifs et pièces de théâtre préférés.

Un projet de loi adopté aujourd'hui par l'Assemblée législative de l'Ontario modifie la Loi sur le trafic des billets de spectacle afin d'assurer que les sociétés, courtiers ou agents ne peuvent pas mettre de côté des billets d'événements populaires sur le marché principal dans le but de les revendre par une société liée sur le marché secondaire avec un bénéfice beaucoup plus élevé. Une amende maximale de 5 000 $ pour les particuliers et de 50 000 $ pour les personnes morales est prévue en cas d'infraction.

Protéger l'intérêt véritable des Ontariens et les bonnes pratiques de vente s'inscrit dans le cadre du plan Ontario ouvert sur le monde qui vise à répondre aux besoins des familles ontariennes et à créer un environnement dynamique pour les entreprises de l'Ontario qui leur permettra de soutenir la concurrence sur le marché international.

Ressources additionnelles

Citations

« L'Ontario veut s'assurer que des pratiques de vente justes continuent d'être la norme en Ontario. Cette loi vise à instaurer l'équité. Nous sommes déterminés à faire en sorte que les Ontariens et Ontariennes aient un accès plus juste aux billets d'événements qui se déroulent dans la province. »

Chris Bentley

procureur général

« La confiance des consommateurs est essentielle pour assurer une économie musclée en Ontario. Les Ontariens et Ontariennes méritent de savoir qu'ils obtiendront un accès juste et équitable à des billets de spectacle. »

John Gerretsen

ministre des Services aux consommateurs

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