Salle de presse du gouvernement de l'Ontario

Conseils du Comité consultatif pour contrer les poursuites-bâillons

Communiqué archivé

Conseils du Comité consultatif pour contrer les poursuites-bâillons

Le gouvernement McGuinty reçoit le rapport du comité

Ministère du Procureur général

Le rapport final du Comité consultatif pour contrer les poursuites-bâillons a été rendu public.

Le rapport fournit des conseils sur la façon de contrer les poursuites abusives visant à faire taire des opposants à un projet.

Parmi les recommandations figurent :

  • des critères pour permettre aux tribunaux de reconnaître rapidement des poursuites-bâillons;
  • des recours appropriés pour les poursuites-bâillons; 
  • des limites appropriées pour la protection des mesures législatives futures sur les poursuites-bâillons;
  • des méthodes de prévention des utilisations abusives de toute loi future sur les poursuites-bâillons.

Le gouvernement examinera attentivement le rapport et les recommandations du comité.

Faits en bref

  • Le Comité consultatif pour contrer les poursuites-bâillons comptait trois membres, dont la présidente Mayo Moran, Brian MacLeod Rogers et Peter Downard.
  • Le Québec a adopté sa loi contre les poursuites-bâillons en juin 2009. Près de la moitié des états américains ont promulgué des lois contre les poursuites-bâillons.
  • Le 30 avril 2010, la Conférence pour l'harmonisation des lois au Canada a adopté une Loi uniforme sur les poursuites abusives.

Ressources additionnelles

Citations

« J'aimerais remercier les membres du comité de leur travail attentif et conseils judicieux. C'est une question très complexe. J'examinerai les conseils du comité, ainsi que ceux d'autres membres du public qui désirent commenter le dossier. »

Chris Bentley

procureur général

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Lois et sécurité