Salle de presse du gouvernement de l'Ontario

Des tribunaux civils plus rapides, moins chers, pour la population ontarienne

Communiqué archivé

Des tribunaux civils plus rapides, moins chers, pour la population ontarienne

Le gouvernement McGuinty marque sa différence par des réformes du système de justice civile

Ministère du Procureur général

Les familles ontariennes ont désormais accès à un système de justice civile plus rapide et moins cher.

L'année passée, le gouvernement de l'Ontario a mis en œuvre des dizaines d'importantes réformes des tribunaux civils qui ont amélioré l'accès à la justice, notamment :

  • Permettre à la Cour des petites créances de régler des litiges civils d'une valeur maximale de 25 000 $ (au lieu de 10 000 $);
  • Proposer une procédure simplifiée pour les litiges civils d'une valeur allant de 25 001 $ à 100 000 $ (auparavant de 10 001 $ à 50 000 $); 
  • Faciliter l'élimination des affaires futiles;
  • Limiter les procédures préalables au procès qui sont onéreuses afin d'économiser du temps et de l'argent;
  • Exiger que le coût de chaque cas soit proportionnel à la valeur du litige;
  • Introduire l'outil Assistant aux formulaires des cours de l'Ontario pour aider les parties à remplir en ligne les formulaires de la Cour des petites créances.

En 2010, la Cour supérieure de justice a enregistré 11 652 cas civils de moins, soit une baisse de 17 % par rapport à 2009, et la Cour des petites créances a traité 6 337 actions civiles de plus, soit une augmentation de 11 % par rapport à 2009. La Cour des petites créances a entendu des milliers d'affaires civiles de plus en 2010 qu'en 2009, et la Cour supérieure de justice a entendu des milliers d'affaires de moins au cours de la même période. Les dossiers sont donc passés d'un système plus lent et plus coûteux à un système plus rapide et moins cher. Cela signifie que davantage de gens ont réglé leurs litiges plus rapidement et à moindres frais.

La mise en place d'un système simple, plus efficient et moins cher s'inscrit dans le cadre du plan gouvernemental Ontario ouvert sur le monde, qui vise à fournir des services de justice accessibles et uniformes pour tous les Ontariens et Ontariennes.

Faits en bref

  • Les réformes ont été apportées à la suite de la publication du rapport de l'ancien juge en chef adjoint Coulter Osborne sur le système de justice civile et des conseils que le procureur général a reçus directement de la part des Ontariens et Ontariennes.
  • Exemples de litiges monétaires courants qui peuvent être réglés à la Cour des petites créances : défaut de paiement de biens et services; non-remboursement d'une dette, dégâts matériels.
  • Les utilisateurs ont accédé à plus de 27 000 formulaires de la Cour des petites créances par le biais de l'outil Assistant aux formulaires des cours de l'Ontario.

Document d’information

Ressources additionnelles

Citations

« Un système de justice civile plus rapide et moins coûteux est le fruit des améliorations que nous apportons. Nos réformes économisent de l'argent et du temps aux Ontariens. »

Chris Bentley

procureur général

« Je suis heureux de constater que la mise en œuvre des recommandations du Projet de réforme du système de justice civile a conduit à des résultats généralement positifs. »

Coulter Osborne

ancien juge en chef adjoint

« Le Projet de réforme du système de justice civile a été un jalon marquant vers l'accès à la justice. Nous applaudissons le procureur général pour avoir lancé des réformes attendues depuis longtemps et nous réjouissons de travailler avec lui à des initiatives futures. »

Peter Griffin

2e vice-président, The Advocates' Society

« Rendre le système de justice civile moins cher et plus accessible n'est pas une mince affaire, mais les progrès qui ont résulté des réformes apportées en 2010 au système de justice civile ont prouvé que cet objectif était atteignable. Nous nous réjouissons de poursuivre notre collaboration avec le gouvernement au fur et à mesure que d'autres améliorations seront mises en place au cours de l'année. »

R. Lee Akazaki

Président, Association du Barreau de l'Ontario

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