Salle de presse du gouvernement de l'Ontario

L'Ontario sévit contre la fraude dans les élections

Communiqué archivé

L'Ontario sévit contre la fraude dans les élections

Le gouvernement McGuinty introduit une nouvelle loi sévère pour protéger les électeurs

L'Ontario prend des mesures énergiques contre la fraude dans les élections pour protéger les électeurs contre les appels téléphoniques trompeurs et autres tentatives d'empêcher les électeurs de voter dans une élection provinciale.

Tenant compte des renseignements diffusés sur des manœuvres frauduleuses éventuelles pendant les dernières élections fédérales, le gouvernement renforce la Loi électorale (Ontario) et introduira des modifications qui, si elles sont adoptées, rendront illégales et punissables d'une amende maximale de 25 000 $ et d'un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour par infraction, les activités suivantes :

  • le fait d'empêcher ou de tenter d'empêcher un citoyen de voter en lui fournissant directement ou indirectement des renseignements trompeurs, comme le bureau de vote incorrect;
  • le fait de se faire passer ou de demander à quelqu'un de se faire passer pour un membre du personnel électoral, un employé d'Élections Ontario, un candidat provincial ou pour le représentant d'un candidat, d'une association de circonscription ou d'un parti politique; 
  • le fait d'ordonner à une personne ou une entreprise de commettre les infractions ci-dessus ou d'embaucher une personne ou une société pour les commettre.

Faits en bref

  • Des élections provinciales ont lieu tous les quatre ans en Ontario. Les prochaines élections auront lieu le 6 octobre 2011.
  • Les pénalités sanctionnant les infractions existantes en vertu de la Loi électorale, comme voter deux fois ou fournir de faux renseignements sur son lieu de résidence, seront augmentées et passeront d'une amende maximale de 5 000 $ à une amende d'au plus 25 000 $ et à une peine d'emprisonnement d'au plus deux ans moins un jour.

Ressources additionnelles

Citations

« Quiconque gêne le droit d'une personne de voter en lui communiquant des renseignements trompeurs commet une manœuvre frauduleuse et est passible d'une amende maximale de 25 000 $ et d'une peine d'emprisonnement. »

Chris Bentley

procureur général

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