Salle de presse du gouvernement de l'Ontario

Saisir les profits des activités illégales dans toutes les provinces

Communiqué archivé

Saisir les profits des activités illégales dans toutes les provinces

L'Ontario élimine les obstacles à la saisie de biens

L'Ontario a signé la première entente interprovinciale qui permettra de confisquer les profits générés par des activités illégales à l'extérieur de l'Ontario.

Cette entente autorise les provinces à partager des renseignements pertinents en vue de poursuivre les biens utilisés et les profits générés par des activités illégales, même si ces activités se sont produites dans une autre province.

Les provinces signataires de l'entente historique sont les suivantes :

  • Ontario
  • Colombie-Britannique 
  • Alberta 
  • Manitoba 
  • Nouveau-Brunswick 
  • Nouvelle-Écosse 
  • Saskatchewan

L'argent et les biens saisis seront utilisés pour indemniser les victimes d'activités illégales et aider la police à prévenir d'autres agissements illégaux.

Faits en bref

  • La loi de l'Ontario sur la confiscation des biens au civil, la Loi sur les recours civils, confère au procureur général le pouvoir de demander au tribunal civil de rendre une ordonnance en vue d'immobiliser un bien, d'en prendre possession et de le confisquer au profit de la Couronne s'il est établi qu'il constitue le produit ou l'instrument d'une activité illégale.
  • Depuis novembre 2003, les biens confisqués par la province au profit de la Couronne en vertu de la loi sur la confiscation des biens au civil atteignent une valeur totale de 14,4 millions de dollars.
  • L'entente assurera que les lois sur la protection de la vie privée de chaque province ne sont pas invoquées par des personnes qui exercent des activités illégales, dans le but de cacher leurs biens dans une autre province.
  • L'information et les dossiers sont échangés entre les provinces uniquement aux fins des instances de confiscation au civil.

Ressources additionnelles

Citations

« Les activités illégales n'ont pas de frontière. Je suis déterminé à collaborer avec d'autres provinces du Canada à l'élimination des obstacles qui protègent les auteurs d'activités illégales des conséquences de leurs actes. »

Chris Bentley

procureur général

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