Salle de presse du gouvernement de l'Ontario

Défendre le droit de vote des Ontariens et Ontariennes

Communiqué archivé

Défendre le droit de vote des Ontariens et Ontariennes

Le gouvernement McGuinty sévit contre les manœuvres frauduleuses pendant les élections, protège les électeurs

Les Ontariens et Ontariennes sera désormais mieux protégés contre des appels téléphoniques trompeurs et autres tentatives frauduleuses de les empêcher de voter.

La Loi de 2011 assurant l'intégrité des élections en Ontario, qui a été adoptée aujourd'hui à l'Assemblée législative de l'Ontario, rend illégales les activités suivantes :

  • empêcher ou tenter d'empêcher un citoyen de voter, en lui fournissant directement ou indirectement des renseignements trompeurs, comme communiquer aux électeurs des renseignements incorrects sur le bureau de vote où ils doivent voter dans des élections provinciales;
  • se faire passer pour un agent ou un représentant d'Élections Ontario, un candidat provincial ou pour le représentant d'un candidat, d'une association de circonscription ou d'un parti politique;
  • ordonner à un particulier ou à une société de commettre les infractions ci-dessus ou l'engager à cette fin.

Quiconque est reconnu coupable d'avoir enfreint la nouvelle loi est passible de pénalités sévères, dont une amende maximale de 25 000 $ et une peine d'emprisonnement de deux ans moins un jour.

Faits en bref

  • Des élections provinciales ont lieu tous les quatre ans en Ontario. Les prochaines élections auront lieu le 6 octobre 2011.
  • Les pénalités sanctionnant les infractions existantes en vertu de la Loi électorale, comme voter deux fois ou fournir de faux renseignements sur son lieu de résidence, seront aussi augmentées et passeront d'une amende maximale de 5 000 $ à une amende d'au plus 25 000 $ et à une peine d'emprisonnement d'au plus deux ans moins un jour.

Ressources additionnelles

Citations

« Quiconque gêne le droit d'une personne de voter en lui communiquant des renseignements trompeurs commet une infraction grave qui ne sera pas tolérée. Notre nouvelle loi protègera mieux les électeurs contre les manœuvres frauduleuses en prévoyant des amendes rigoureuses et l'emprisonnement pour quiconque est reconnu coupable d'avoir trompé les électeurs. »

Chris Bentley

Attorney General

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