Salle de presse du gouvernement de l'Ontario

Position de l'Ontario dans le renvoi à la Cour suprême du Canada concernant la réforme du Sénat

Document d'information archivé

Position de l'Ontario dans le renvoi à la Cour suprême du Canada concernant la réforme du Sénat

Ministère du Procureur général

L'Ontario est intervenu devant la Cour suprême du Canada dans le cadre du renvoi du gouvernement fédéral au sujet des exigences constitutionnelles applicables à certains changements à apporter au Sénat.

Étant donné l'importance de la Constitution, des changements importants à son contenu doivent faire l'objet d'un consensus dans l'ensemble du Canada. Pour cette raison, un grand nombre des modifications au Sénat que le gouvernement fédéral propose doivent, de l'avis de l'Ontario, rallier l'accord de la plupart des provinces, et dans le cas d'une abolition, de toutes les provinces.

La position de l'Ontario au sujet de chacune des questions renvoyées à la Cour suprême du Canada est la suivante : 

  • Pour que le Sénat devienne un organisme véritablement élu ou pour imposer des limites à la durée des mandats des sénateurs de moins de neuf ans, il faudrait suivre la Procédure normale de modification. Cette procédure exige l'accord d'au moins sept provinces représentant au moins 50 % de la population des provinces. Pour des mandats de neuf ans ou plus, l'Ontario est favorable à une autorité fédérale unilatérale.
  • Étant donné que la création du Sénat était une modalité principale de la Confédération, son abolition exigerait le consentement de toutes les provinces.
  • Le Parlement peut unilatéralement supprimer les qualifications des sénateurs en matière de propriété ou imposer des durées de mandat qui sont assez longues pour préserver l'indépendance du Sénat (neuf ans ou plus).

Il y a lieu de souligner qu'il est demandé à la Cour suprême du Canada de décider du degré de consentement provincial, le cas échéant, qu'il faut obtenir afin de mettre en œuvre les modifications que le gouvernement fédéral propose d'apporter au Sénat. Les questions concernant l'opportunité de réformer le Sénat ou la meilleure méthode de réforme n'ont pas été portées devant la Cour suprême. 

Renseignements pour les médias

Partager

Sujets

Gouvernement Lois et sécurité