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La confiscation des biens au civil en Ontario

Document d'information archivé

La confiscation des biens au civil en Ontario

Ministère du Procureur général

La loi ontarienne sur la confiscation des biens au civil, intitulée Loi de 2001 sur les recours civils, confère au procureur général le pouvoir de demander au tribunal civil de rendre une ordonnance en vue d'immobiliser un bien, d'en prendre possession et de le confisquer au profit de la Couronne s'il est établi qu'il constitue le produit ou l'instrument d'une activité illégale.

Un produit est un bien, comme de l'argent, obtenu à la suite d'une activité illégale. Un instrument est un bien qui sera probablement utilisé pour commettre une activité illégale, comme une maison servant à l'exploitation de cultures de marijuana. Il peut s'agir de tout type de bien, tel que des immeubles, des automobiles et de l'argent liquide.

En Ontario, la loi sur la confiscation des biens au civil porte uniquement sur le lien entre les biens et l'activité illégale et ne dépend pas d'accusations criminelles ou de déclarations de culpabilité. La norme de preuve exigée pour la confiscation de biens au civil est la même que pour toute autre poursuite au civil : la prépondérance des probabilités.

Comment fonctionne la loi sur la confiscation des biens au civil

La procédure de confiscation des biens au civil s'enclenche lorsqu'une institution désignée, comme la police ou un ministère du gouvernement, présente un dossier à l'autorité d'examen, un avocat de la Couronne indépendant du ministère du Procureur général. Cet avocat décide si les critères prévus par la Loi sur les recours civils sont satisfaits. Une fois sa vérification faite, l'information sur le dossier est transmise au Bureau du recours civil à l'égard d'activités illicites du ministère, qui est responsable de l'exécution de la loi. D'autres organisations, comme la GRC et la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario, qui ont conclu des ententes avec le procureur général, peuvent présenter des dossiers directement au Bureau du recours civil à l'égard d'activités illicites de l'Ontario.

Les avocats du Bureau saisissent les tribunaux au nom du procureur général. Le tribunal peut rendre une ordonnance provisoire en vue d'immobiliser des biens, pour éviter qu'ils soient utilisés, hypothéqués ou vendus, en attendant l'issue de l'instance de confiscation. Si les avocats du Bureau du recours civil à l'égard d'activités illicites parviennent à prouver qu'un bien est le produit ou l'instrument d'activités illégales, le tribunal peut rendre une ordonnance exigeant la confiscation du bien au profit de la Couronne.

Les biens confisqués qui ne sont pas de l'argent comptant sont normalement liquidés et les fonds, y compris l'argent comptant confisqué, sont déposés dans un compte spécial. Les victimes de l'activité illégale ayant mené à la confiscation de biens précis peuvent déposer une demande d'indemnisation à même les fonds déposés dans le compte. Les fonds versés au compte spécial sont également utilisés par le procureur général pour recouvrer les coûts engagés par la Couronne et pour distribuer des subventions à des institutions désignées, en vue de financer des programmes et initiatives d'aide aux victimes d'activités illégales ou de prévention des activités illégales qui conduisent à la victimisation.

Résultats de la confiscation au civil

Le Bureau du recours civil à l'égard d'activités illicites de l'Ontario s'est forgé une réputation nationale et internationale grâce à son travail exemplaire.  Depuis novembre 2003, les biens confisqués par la province au profit de la Couronne ont atteint une valeur totale de 37,6 millions de dollars. La province détient environ 24,5 millions de dollars en biens immobilisés en vertu de la loi, en attendant l'achèvement de la procédure de confiscation au civil.

Aux termes de la Loi sur les recours civils, le procureur général a :

  • confisqué des biens de personnes qui avaient contrevenu à la Loi sur les valeurs mobilières (notre premier cas provenant de la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario);
  • confisqué des repaires de motards à Oshawa et Thunder Bay;
  • immobilisé des repaires de motards à London (deux), Windsor, Sault Ste. Marie, St. Catharines, Toronto et Niagara;
  • détruit six des repaires susmentionnés (en vertu d'une ordonnance judiciaire provisoire);
  • immobilisé deux maisons de chambres à Orillia utilisées pour le commerce de drogues;
  • immobilisé des fumeries de crack à Hamilton, Chatham et Ottawa;
  • confisqué des fumeries de crack à Hamilton;
  • confisqué 16 véhicules en vertu de la loi sur la confiscation des véhicules au civil;
  • confisqué et écrasé deux véhicules utilisés pour des courses de rue;
  • confisqué un magasin de vélos et des vélos et pièces de vélos volés;
  • saisi 25 armes, une matraque paralysante, une arbalète et un pistolet mitrailleur Uzi;
  • confisqué 60 biens-fonds (y compris 40 biens-fonds ayant servi à la culture de marijuana) et en a immobilisé 70 autres (y compris 11 ayant servi à la culture de marijuana);
  • confisqué plus de 10,2 millions de dollars en argent liquide provenant d'activités illicites.

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