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Renforcer la responsabilité financière des députés provinciaux

Communiqué archivé

Renforcer la responsabilité financière des députés provinciaux

Un projet de loi favorise la responsabilisation financière et la transparence de l'Assemblée législative de l'Ontario

Ministère du Procureur général

Le gouvernement de l'Ontario agit fermement pour combler une faille dans les règles qui régissent les allocations de logement des députés provinciaux en clarifiant qui est admissible à une indemnité.

Si elle est adoptée, la Loi sur les allocations de logement des députés, qui sera présentée à l'Assemblée législative cette après-midi, veillera à ce que les députés provinciaux, dont la circonscription électorale est située à 50 kilomètres ou moins de l'Assemblée législative, n'ont pas droit à une allocation de logement, quel que soit l'endroit où se trouve leur résidence principale. Cela signifie que seuls les députés provinciaux qui représentent des districts électoraux se trouvant à plus de 50 km de Queen's Park pourraient recevoir l'allocation.

Établir des règles claires et justes sur les allocations de logement des députés provinciaux s'inscrit dans le cadre de l'engagement du gouvernement à promouvoir la responsabilisation financière et la transparence parmi les députés de l'Assemblée législative, ainsi qu'à travailler en étroite collaboration avec tous les partis. 

Faits en bref

  • Les allocations de logement doivent aider les députés provinciaux qui représentent des circonscriptions électorales lointaines à payer un logement temporaire à Toronto pendant qu'ils exercent leurs activités officielles, comme assister aux sessions de l'Assemblée législative.
  • En vertu des règles actuelles, l'admissibilité à l'allocation se fonde sur la distance entre la résidence principale d'un député provincial et le siège de l'Assemblée législative, et non sur sa circonscription. Alors que la plupart des députés ont une résidence principale dans leur circonscription, ils ne sont pas tenus de le faire.
  • La loi proposée stipule que si la totalité de la circonscription électorale d'un député provincial est située à 50 kilomètres ou moins du siège du gouvernement à Toronto, ce député n'a pas droit à l'allocation de logement.
  • La modification proposée est conforme aux approches suivies par d'autres territoires de compétence au Canada, comme l'Alberta, la Saskatchewan et le Manitoba.

Ressources additionnelles

Citations

« Des règles plus claires permettraient finalement aux députés provinciaux de comprendre qui est admissible à une allocation de logement et qui ne l'est pas, ce qui éviterait les erreurs. C'est un pas de plus que prend notre nouveau gouvernement pour créer des processus plus responsables et transparents. »

John Milloy

leader parlementaire du gouvernement et ministre des Services gouvernementaux

« Combler la faille dans les règles sur l’allocation de logement des députés provinciaux s’inscrit dans le cadre de l’engagement de notre gouvernement à promouvoir la responsabilité et la transparence. En collaboration avec tous les partis, je pense que nous sommes parvenus à une solution qui est juste aussi bien pour les députés que pour les contribuables. »

John Gerretsen

procureur général

Renseignements pour les médias

  • Andrew Forgione

    Bureau du leader parlementaire du gouvernement

    416 325-8291

  • Brendan Crawley

    Direction des communications

    416 326-2210

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