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L'Ontario modernise la réglementation de la profession juridique

Communiqué archivé

L'Ontario modernise la réglementation de la profession juridique

Une loi proposée améliorera les processus régissant les avocats et les parajuristes

Ministère du Procureur général

L'Ontario présente une loi qui, si elle est adoptée, modernisera la réglementation de la profession juridique.

La loi proposée autorisera le Barreau du Haut-Canada à renforcer ses processus réglementaires d'audition et d'appel dans des cas d'inconduite professionnelle présumée de la part d'avocats et de parajuristes, afin de les rendre plus transparents, équitables et efficaces par rapport au coût.

La loi proposée augmentera le nombre de parajuristes qui siègent à l'organe qui régit le Barreau, qu'on appelle Conseil, de deux à cinq.  Cette modification assurera une représentation plus équitable de la profession de parajuriste et reconnaîtra l'importance de cette profession qui gagne en maturité.

Améliorer la réglementation de la profession juridique s'inscrit dans le cadre du plan économique du gouvernement visant à investir dans la population, à investir dans l'infrastructure et à soutenir un climat d'affaires dynamique et innovateur.

Faits en bref

  • D'autres changements proposés permettront au Barreau du Haut-Canada de recouvrer, auprès des avocats et parajuristes concernés, les frais entraînés par une instance disciplinaire, et clarifieront le fait qu'il peut recevoir des renseignements protégés ou confidentiels de n'importe qui à une audience, y compris d'un client.
  • L'Ontario est le seul territoire de compétence du Canada qui réglemente la profession de parajuriste, ce qui améliore l'accès à la justice en proposant aux consommateurs un plus grand nombre de choix de services et une meilleure protection lorsqu'ils obtiennent des services juridiques.
  • Près de 5 000 parajuristes sont actuellement titulaires d'un permis et assurés dans la province.
  • Le Barreau du Haut-Canada réglemente l'exercice du droit dans l'intérêt public depuis plus de 200 ans. Il réglemente le barreau le plus important du Canada, qui compte plus de 44 000 membres.

Ressources additionnelles

Citations

« Les changements que propose le projet de loi permettront au Barreau du Haut-Canada de renforcer ses processus afin d'instaurer des services juridiques encore plus efficaces, efficients et responsables pour le public et les professionnels qu'il réglemente. »

John Gerretsen

procureur général

« Nous sommes très heureux que le procureur général ait pu donner suite si rapidement à une des principales recommandations du rapport Morris. C'est un bon point de départ pour faire évoluer la gouvernance du Barreau vers la prise en compte de la nouvelle profession de parajuriste. »

Thomas G. Conway

trésorier, Barreau du Haut-Canada

« J'aimerais remercier le procureur général du leadership dont il a fait preuve pour mettre à exécution cette première étape importante de la mise en œuvre des recommandations du rapport Morris, à l'heure où nous œuvrons à la promotion de la profession de parajuriste. »

Cathy Corsetti

présidente du Comité permanent des parajuristes, Barreau du Haut-Canada

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