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Un projet de loi pour renforcer les règles régissant les allocations de logement des députés passe le vote final

Communiqué archivé

Un projet de loi pour renforcer les règles régissant les allocations de logement des députés passe le vote final

Le gouvernement de l'Ontario œuvre à la promotion d’une plus grande responsabilité financière et transparence

Ministère du Procureur général

Aujourd'hui, le projet de loi 123, la Loi sur les allocations de logement des députés, qui ferme une échappatoire dans les règles régissant les allocations de logement des députés provinciaux, a été adopté à l'unanimité à l'Assemblée législative.

Les règles actuelles sur les allocations de logement des députés prévoient qu'un député dont la résidence principale est située à plus de 50 kilomètres de Queen's Park a le droit de recevoir une allocation pour le coût de son logement à Toronto. Les nouvelles règles stipuleront clairement que les députés provinciaux, dont la circonscription électorale est située à 50 kilomètres ou moins de l'Assemblée législative, n'auront pas droit à une allocation de logement, quel que soit l'endroit où se trouve leur résidence principale.

Établir des règles claires et justes sur les allocations de logement des députés provinciaux s'inscrit dans le cadre de l'engagement du gouvernement à promouvoir la responsabilisation financière et la transparence parmi les députés de l'Assemblée législative, ainsi qu'à travailler en étroite collaboration avec tous les partis.

Faits en bref

  • Les allocations de logement doivent aider les députés provinciaux qui représentent des circonscriptions électorales lointaines à payer un logement temporaire à Toronto pendant qu'ils exercent leurs activités officielles, comme assister aux sessions de l'Assemblée législative.
  • Les règles antérieures fondaient l'admissibilité des députés à l'allocation sur la distance entre la résidence principale d'un député provincial et le siège de l'Assemblée législative, et ne tenaient pas compte de l’endroit de sa circonscription. Alors que la plupart des députés ont une résidence principale dans leur circonscription, ils ne sont pas tenus de le faire.
  • La loi stipule que si la totalité de la circonscription électorale d'un député provincial est située à 50 kilomètres ou moins de l'Assemblée législative de l'Ontario, ce député n'a pas droit à l'allocation de logement.

Ressources additionnelles

  • Pour de plus amples renseignements sur les règles actuelles régissant les allocations de logement des députés provinciaux et des chefs de l'opposition et des partis reconnus, lire la Loi sur l’Assemblée législative.
  • Les règles sur les allocations de logement des ministres du gouvernement sont énoncées dans la Loi sur le Conseil exécutif.

Citations

« Je suis content que les trois partis aient pu rapidement se mettre d'accord pour apporter ce changement important. Être redevable envers la population ontarienne, prendre des décisions transparentes et servir avec la plus haute intégrité sont des objectifs que nous pouvons tous adopter. »

John Milloy

leader parlementaire du gouvernement et ministre des Services gouvernementaux

« Aujourd'hui, nous comblons une faille importante dans les règles sur l’allocation de logement des députés provinciaux. Grâce à cette mesure, nous améliorons la responsabilité financière et la transparence de l'Assemblée législative envers la population ontarienne. En collaboration avec nos collègues de tous les partis, nous déclarons sans équivoque à tous les députés que les contribuables ne devraient pas payer la note de dépenses de logement inutiles. »

John Gerretsen

procureur général

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