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Modernisation des lois dans le secteur de la construction en Ontario

Communiqué archivé

Modernisation des lois dans le secteur de la construction en Ontario

La province lancera un examen indépendant de la Loi sur le privilège dans l'industrie de la construction

L'Ontario agit en vue de soutenir une solide industrie de la construction en s'engageant à examiner la Loi sur le privilège dans l'industrie de la construction. Le gouvernement répond aux commentaires recueillis pendant les séances publiques au sujet du projet de loi 69, la Loi de 2014 sur les paiements rapides, qui relevaient un besoin de combler les lacunes dans les lois sur la construction en Ontario afin de mieux protéger les membres, petits et grands, du secteur de la construction. 

Un examen indépendant de la Loi sur le privilège dans l'industrie de la construction portera sur les préoccupations soulevées par l'industrie de la construction, notamment :

  • Réduire les risques financiers auxquels font face les entreprises qui ne sont pas payées à temps pour leurs services;
  • Veiller à ce que le risque de paiement soit réparti équitablement entre tous les participants de l'industrie;
  • Trouver des moyens d'assurer que les sociétés paient les services et les fournitures à temps.

L'examen sera dirigé par un tiers indépendant et commencera au printemps 2014.

Assurer un paiement rapide et l'équité dans l'industrie de la construction fait partie du plan du gouvernement en matière d'économie qui permet de créer les emplois d'aujourd'hui et de demain. Ce plan global et les six priorités qui en découlent mettent l'accent sur les plus grandes forces de l'Ontario : sa population et ses partenariats stratégiques.

Faits en bref

  • Un examen de la Loi sur le privilège dans l'industrie de la construction fera participer une grande variété de participants du secteur, notamment : des propriétaires des secteurs privé et public, des architectes, des ingénieurs, des professionnels du secteur juridique, du secteur de la construction et du secteur financier, la National Trade Contractors Coalition of Canada (NTCCC), l'Ontario General Contractors Association (OGCA), les grands entrepreneurs généraux, le Council of Ontario Construction Associations (COCA), l'Ontario Road Builders Association (ORBA), Infrastructure Ontario et Provincial Building Trades.
  • Promulguée en 1983, la Loi sur le privilège dans l'industrie de la construction de l'Ontario énonce un système complexe de droits et de dispositions en matière de fiducie visant à assurer une protection financière aux fournisseurs dans l'industrie de la construction et aux propriétaires fonciers, tout en veillant à établir un équilibre entre les intérêts des nombreuses autres parties à un projet de construction.
  • La loi ne traite pas du paiement de montants qu'une partie doit à une autre, ni des mesures à prendre en cas de paiement tardif.

Ressources additionnelles

Citations

« De nombreux membres de l'industrie de la construction ont fait savoir à notre gouvernement qu'il était temps de moderniser cette loi. Nous sommes d'accord. Je vais commencer par demander aux sociétés membres de l'industrie - grandes et petites - de nous aider à trouver le processus adéquat pour mener un examen approfondi de la Loi, dans l'idée d'introduire une loi avant la fin de l'année, si nécessaire. J'ai l'intention de donner le coup d'envoi à l'examen de cette loi importante le plus rapidement possible. »

Madeleine Meilleur

procureure générale

« Notre gouvernement veut soutenir une industrie de la construction solide et florissante. Recevoir des paiements dans les meilleurs délais est d'une importance suprême pour toute entreprise et nous savons que c'est un aspect particulièrement préoccupant pour ceux et celles qui travaillent dans l'industrie de la construction. Je tiens à remercier le député provincial Steven Del Duca qui a soulevé cette question importante et je suis ravi que cet examen nous donnera la possibilité de trouver des solutions pratiques et équitables pour combler les lacunes de notre cadre législatif dans le domaine de la construction. »

Glen Murray

ministre de l'Infrastructure

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