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Engagements de l'Ontario en réponse au rapport de la Commission d'enquête

Document d'information archivé

Engagements de l'Ontario en réponse au rapport de la Commission d'enquête

Ministère du Procureur général

Étant donné l'étendue et l'ampleur du rapport et de ses recommandations, le gouvernement prendra le temps de procéder à un examen attentif.

Toutefois, dans sa réponse initiale au rapport final de la Commission d'enquête sur Elliot Lake, le gouvernement de l'Ontario s'engagera à donner suite aux recommandations suivantes :

Recommandations portant sur les causes de l'effondrement

  • Recommandation 1.16 - Un panel consultatif devrait être créé dès que possible, afin de définir les catégories de bâtiments selon les risques et les conséquences de défauts, et de proposer des recommandations au plus tard dans les 12 mois suivant la diffusion du présent Rapport.

En outre, le ministère des Affaires municipales et du Logement consultera ses intervenants, dont ses partenaires municipaux, sur la meilleure façon d'agir à l'égard des autres recommandations concernant le ministère.

  • Recommandation 1.33 - Les inspecteurs du ministère du Travail devront suivre une formation plus complète sur les questions relatives à la solidité de la construction, à l'étanchéité et à la sécurité des bâtiments.

En outre, le ministère du Procureur général collaborera avec l'Ordre des ingénieurs de l'Ontario à la mise en œuvre des recommandations du commissaire destinées à renforcer la profession d'ingénieur, par exemple :

  • Recommandation 1.4 - Pour les bâtiments concernés par ces recommandations (grands bâtiments comme le centre commercial Algo), l'Ordre des ingénieurs de l'Ontario (OIO) devrait énoncer une norme de performance applicable à l'inspection demandée de la charpente.
  • Recommandation 1.5 - L'inspection demandée de la charpente devrait être réalisée conformément à la norme de performance par un spécialiste en ingénierie des structures satisfaisant aux qualifications et aux exigences requises par l'Ordre des ingénieurs de l'Ontario (OIO) pour être accrédité.
  • Recommandation 1.6 - Après avoir réalisé une inspection de la structure conformément à la norme de performance de l'Ordre des ingénieurs de l'Ontario, le spécialiste en ingénierie des structures devrait rédiger un Rapport sur la qualité structurale (SAR), indiquant si le bâtiment est conforme à la Norme minimale d'entretien des structures et, si ce n'est pas le cas, décrivant les réparations et opérations d'entretien requises pour que le bâtiment soit conforme à cette norme.
  • Recommandation 1.24 - L'Ordre des ingénieurs de l'Ontario (OIO) devrait mettre en place dès que possible un système de formation professionnelle continue obligatoire pour ses membres, au plus tard dans un délai de 18 mois à compter de la diffusion du présent Rapport.
  • Recommandation 1.26 - L'Ordre des ingénieurs de l'Ontario (OIO) devrait fournir, pour le bien des membres du public, les informations suivantes sur son site Web, sous un format facilement accessible en faisant une recherche par nom du membre du OIO :
    • Le nom de tous les titulaires de permis et de certificats d'autorisation;
    • Les conditions et les restrictions dont sont assortis les permis ou les certificats d'autorisation;
    • Une note sur les révocations, les suspensions, les annulations ou les expirations de permis ou de certificats d'autorisation;
    • Des informations concernant les prochaines audiences du comité de discipline, dès lors qu'un avis d'audience aura été émis;
    • Des informations concernant toutes conclusions faisant état d'une incompétence ou d'une faute professionnelle, sur une période de 10 ans à compter de la date de ces conclusions, dans la mesure où le comité de discipline a exigé la publication des noms; et
    • Tout autre renseignement prescrit par le comité d'inscription ou le comité de discipline.

Recommandations portant sur l'intervention en cas d'urgence

  • Recommandation 2.4 - Sur demande, la province devrait rendre des équipes de soutien disponibles aux commandants des opérations.
  • Recommandation 2.11 - La province devrait mettre à la disposition des municipalités, lors de situations d'urgence déclarées ou lorsque des ressources provinciales ont été mises à contribution, une expertise en matière de médias et de communications, soit en tant que service distinct, soit dans le contexte d'équipes de soutien en cas d'incident.
  • Recommandation 2.14 - Lorsque de multiples organismes participent à une opération de sauvetage, leurs commandants devraient avoir un accès continu à des radios ou appareils de communication utilisant des fréquences communes.
  • Recommandation 2.27 - La PPO devrait instaurer un tableau de service exigeant :
    • la présence d'un nombre minimal d'officiers de commandement pouvant s'intégrer à la structure de commandement lors d'une intervention d'urgence et y représenter l'Unité de recherche et de sauvetage en milieu urbain et d'intervention en cas d'incident chimique, biologique, radiologique ou nucléaire (URSU-IIC)
    • un nombre suffisant de commandants pour diriger sur le terrain les effectifs de l'URSU-IIC disponibles pour participer à un déploiement.
  • Recommandation 2.30 - La PPO (et tous les premiers intervenants initiaux) devrait transmettre, dès que possible, toute photographie prise sur le site d'un incident aux autres équipes de sauvetage déployées.
  • Recommandation 2.32  - L'Ontario devrait clarifier les rôles et responsabilités des inspecteurs et ingénieurs du ministère du Travail qui se rendent à des endroits où des opérations de sauvetage ou de récupération sont en cours.
  • Recommandation 2.33 - Le ministère du Travail devrait utiliser des comités nommés en vertu de l'article 21 pour veiller davantage à ce que les premiers intervenants soient au courant du rôle et de l'autorité du ministère et de son interaction avec leurs propres responsabilités lors d'une situation d'urgence. (Les comités en vertu de l'article 21 sont des comités créés en application de l'article 21 de la Loi sur la santé et la sécurité au travail pour examiner des questions spécialisées relevant de la santé et de la sécurité au travail.)

Recommandations portant sur le processus d'enquête publique

  • Recommandation 2.35 - Le gouvernement de l'Ontario et autres institutions identifiées dans ce rapport devraient publier un rapport public dans l'année qui vient pour donner réponse à ces recommandations et indiquer les mesures prises, le cas échéant, pour les mettre en oeuvre.
  • Recommandation 2.36 - Le ministère du Procureur général devrait élaborer et tenir à jour une trousse d'outils constituée de politiques et de documents pertinents pour les commissaires et le personnel administratif nouvellement nommés.
  • Recommandation 2.37- Le ministère du Procureur général devrait nommer un agent d'évaluation indépendant et payer les comptes des avocats des participants aussi rapidement que possible.
  • Recommandation 2.38 - En imposant un délai pour la remise des travaux d'une enquête, le ministère du Procureur général devrait tenir compte d'un délai raisonnable pour la mise sur pied de celle-ci.

Renseignements pour les médias

  • Christine Burke

    Bureau du ministre, ministère du Procureur général

    416 326-3266

  • Brendan Crawley

    Direction des communications, ministère du Procureur général

    416 326-2210

  • Lauren Callighen

    Bureau du ministre, ministère de la Sécurité publique et des Services correctionnels

    416 325-5982

  • Andrew Morrison

    Direction des communications, ministère de la Sécurité publique et des Services correctionnels

    416 325-0432

  • Bruce Skeaff

    Direction des communications, ministère du Travail

    416 326-7405

  • Craig Macbride

    Bureau du ministre, ministère du Travail

    416 326-7709

  • Conrad Spezowka

    Direction des communications, ministère des Affaires municipales et du Logement

    416 585-7066

  • Mark Cripps

    Bureau du ministre, ministère des Affaires municipales et du Logement

    416 585-6842

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