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Des transactions immobilières électroniques plus simples, plus sécuritaires

Bulletin archivé

Des transactions immobilières électroniques plus simples, plus sécuritaires

Ministère du Procureur général

L'Ontario sollicite des commentaires sur un projet de règlement pour assurer la sécurité des documents électroniques utilisés dans des transactions immobilières.

Dès le 14 novembre, une consultation publique contribuera à établir quelles mesures réglementaires, le cas échéant, sont nécessaires pour assurer la fiabilité de signatures électroniques et réduire le risque de transactions frauduleuses lorsque des signatures électroniques sont utilisées dans des transactions immobilières.

Les résultats de la consultation prépareront l'Ontario à la mise en œuvre d'une modification à la Loi sur le commerce électronique, qui a été adoptée dans le cadre du budget de 2013. La modification autorise l'application de cette loi à des documents comme des conventions de vente, des hypothèques et des actes.

Entre autres, ces changements permettront aux gens de signer des documents par voie électronique et de les envoyer par courriel à leur agent immobilier, ce qui réduit le temps nécessaire pour mener à bien des transactions. À l'heure actuelle, la plupart des transferts de biens-fonds exécutés en Ontario se font avec des documents sur papier et des transactions en personne.

Les lois ontariennes en matière de commerce électronique se fondent sur une loi type des Nations Unies qui est en vigueur dans le monde entier et s'applique déjà aux transactions de transfert de biens-fonds dans cinq provinces canadiennes et aux États-Unis.

Lire le document de consultation, qui contient le projet de règlement.

Les membres du public peuvent soumettre leurs commentaires sur ce projet de règlement jusqu'au 31 décembre 2014, à 23 h 59.

Les commentaires peuvent être transmis par courriel ou par écrit à l'attention de la : Direction de l'élaboration des politiques de justice, ministère du Procureur général, 7e étage, 720, rue Bay, Toronto (Ontario)  M7A 2S9.

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