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Protéger les consommateurs dans le marché de la revente de billets de spectacle

Communiqué archivé

Protéger les consommateurs dans le marché de la revente de billets de spectacle

L’Ontario consulte le public au sujet d’un projet de règlement pour réduire la fraude dans la vente de billets de spectacle

Ministère du Procureur général

L'Ontario propose des modifications réglementaires en vertu de la Loi sur le trafic de billets de spectacle qui permettront de réduire la fraude et de donner aux consommateurs davantage confiance lorsqu'ils achètent des billets de spectacle. 

Ces dernières années, la vente de billets en ligne est devenue de plus en plus populaire. Toutefois, les consommateurs du marché de la revente de billets en ligne sont plus exposés au risque de fraude car des billets électroniques peuvent être facilement reproduits.

Dans l'objectif d'éviter que les consommateurs achètent des billets frauduleux, les changements proposés créeront une exemption en vertu de la Loi sur le trafic de billets de spectacle qui prévoit ce qui suit :

  • Des vendeurs principaux et des revendeurs de billets peuvent entretenir des relations d'affaires, mais uniquement aux fins de vérifier l'authenticité des billets revendus.
  • Des billets de concerts et d'autres événements peuvent être revendus à un prix supérieur à leur valeur nominale, mais uniquement si le vendeur original confirme qu'ils sont valables ou si la vente est accompagnée d'une garantie de remboursement.

Les commentaires peuvent être soumis en ligne au Registre de la réglementation jusqu'au 8 décembre 2014.

La protection des consommateurs fait partie du plan économique du gouvernement pour l'Ontario. Le plan en quatre volets fait progresser l'Ontario en investissant dans les talents et les compétences de la population, en bâtissant une nouvelle infrastructure publique telle que des routes et des transports en commun, en créant un environnement dynamique et favorable à l'expansion des entreprises et en mettant sur pied un régime de retraite sûr pour que tout le monde puisse avoir les moyens de prendre sa retraite.

Faits en bref

  • La fraude sur les billets de spectacle est un problème de plus en plus important dans l'industrie du sport et du divertissement. Certains vendeurs ont signalé que dans des événements de grande envergure, en moyenne, 50 à 60 cas de billets non valables sont vendus.

Ressources additionnelles

Citations

« Nous savons qu’acheter des billets revendus en ligne est risqué. Souvent ceux qui achètent des billets de spectacle n’apprennent que leurs billets ne sont pas valables que lorsqu’ils arrivent sur les lieux du spectacle. C’est pourquoi nous agissons pour renforcer la protection des consommateurs en Ontario. Nous avons entendu ce que les représentants de l’industrie avaient à dire sur le projet de règlement et maintenant nous voulons obtenir les commentaires du public. »

Madeleine Meilleur

Procureure générale

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