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L'Ontario lance un examen d'expert de la Loi sur le privilège dans l'industrie de la construction

Bulletin

L'Ontario lance un examen d'expert de la Loi sur le privilège dans l'industrie de la construction

L'examen inclura la question des paiements dans le secteur de la construction dans la province

Ministère du Procureur général

L'Ontario lance un examen d'expert de la Loi sur le privilège dans l'industrie de la construction qui portera notamment sur les problèmes de paiement dans le secteur de la construction.

L'Ontario a sélectionné Bruce Reynolds comme avocat pour exécuter l'examen, qui a été mandaté en réponse aux préoccupations des intervenants concernant la promptitude des paiements et l'efficacité du règlement des différends dans l'industrie de la construction de l'Ontario, comme encourager le prompt paiement des services et matériaux et assurer la répartition équitable du risque lié aux paiements.

M. Reynolds est un expert renommé en droit de la construction et associé du cabinet Borden Ladner Gervais LLP. Il répresente divers participants dans l'industrie de la construction, y compris des constructeurs, des sous-traitants, des fournisseurs, des propriétaires privés, des municipalités, des associations condominiales, des propriétaires fonciers, des prêteurs, des organismes gouvernementaux, des assureurs, des cautions et des associations de l'industrie. M. Reynolds a été choisi en raison de sa riche expérience et de ses connaissances approfondies du domaine.

M. Reynolds sera secondé par Sharon Vogel, coavocate et associée du cabinet BLG, et par une équipe juridique chevronnée du groupe du droit de la construction de BLG.

Il est prévu que l'examen s'achèvera en décembre 2015. De vastes consultations seront menées auprès de l'industrie de la construction et un rapport sera remis au gouvernement de l'Ontario. Le rapport contiendra les résultats des consultations, les conseils d'expert de M. Reynolds et ses recommandations de changement au besoin.

L'équipe chargée de l'examen enverra une lettre d'introduction aux intervenants clés dans laquelle elle décrira les prochaines étapes et les plans préliminaires de communication avec les intervenants.

Renforcer le secteur de la construction de l'Ontario s'inscrit dans le plan économique du gouvernement pour l'Ontario. Ce plan à quatre volets vise à renforcer la province en investissant dans les talents et les compétences de la population, en construisant de nouvelles infrastructures publiques telles que des routes et des infrastructures de transport en commun, en créant un environnement dynamique et attrayant où les entreprises prospèrent, et en établissant un plan d'épargne sûr afin que chacun puisse se permettre de prendre sa retraite.

Faits en bref

  • La Loi sur le privilège dans l'industrie de la construction de l'Ontario établit un système de privilège et de droits de retenue et contient des dispositions en matière de fiducie afin d'assurer une protection financière à ceux qui fournissent des services ou des matériaux pour un projet de construction.
  • La Loi sur le privilège dans l'industrie de la construction a été promulguée en 1983 et a été modifiée pour la dernière fois dans la Loi de 2010 favorisant un Ontario propice aux affaires, afin d’y incorporer les commentaires reçus des intervenants du secteur de la construction.

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