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L'Ontario agrandit le groupement des tribunaux de justice sociale

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L'Ontario agrandit le groupement des tribunaux de justice sociale

La Commission d'indemnisation des victimes d'actes criminels bénéficiera de ressources et de compétences communes

La Commission d'indemnisation des victimes d'actes criminels de l'Ontario se joint à l'unité Tribunaux de justice sociale Ontario, un groupement de tribunaux décisionnels qui règlent des différends liés à la justice sociale.

Dans le cadre du groupement de la justice sociale, la Commission d'indemnisation des victimes d'actes criminels pourra tirer parti de davantage de ressources, comme le personnel juridique interne et les possibilités de formation, en vue d'améliorer sa capacité décisionnelle. 

Comme pour les autres tribunaux décisionnels regroupés, la Commission d'indemnisation des victimes d'actes criminels maintiendra son indépendance décisionnelle.

Le 1er avril, la Commission d'indemnisation des victimes d'actes criminels deviendra le huitième tribunal qui fait partie de l'unité Tribunaux de justice sociale Ontario. La Commission d'indemnisation des victimes d'actes criminels est un tribunal administratif indépendant qui est régi par la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels. Son rôle est d'évaluer l'indemnisation à verser aux victimes admissibles d'actes de violence criminelle commis en Ontario ou à des membres de la famille de victimes décédées.

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