Salle de presse du gouvernement de l'Ontario

L'Ontario examine des moyens plus simples, plus rapides et moins coûteux de contester des contraventions

Bulletin archivé

L'Ontario examine des moyens plus simples, plus rapides et moins coûteux de contester des contraventions

L'Ontario examine de nouveaux moyens innovants de payer ou de contester des contraventions pour des infractions aux règles de la circulation et d'autres accusations en vertu de la Loi sur les infractions provinciales.

À partir d'aujourd'hui, le ministère du Procureur général sollicite des commentaires du public sur un système en ligne facile à utiliser pour régler certains différends relatifs à des infractions de la circulation et d'autres infractions.

À l'heure actuelle, les amendes sanctionnant des infractions à des lois provinciales ou à des règlements municipaux sont payées immédiatement ou contestées au tribunal -- processus que de nombreux utilisateurs des tribunaux trouvent compliqué et long. Dans le cadre des consultations, l'Ontario étudiera une solution de rechange au système actuel, qui sera plus simple, plus rapide et moins coûteuse.

Quiconque souhaite participer à la consultation publique devrait lire le document de consultation et faire parvenir ses commentaires au ministère avant le 14 avril 2015 au plus tard.

Trouver des moyens plus innovants de rendre des services de justice fait partie de la stratégie de l'Ontario Ensemble, vers un meilleur système de justice, l'engagement de collaborer avec les partenaires pour rendre le système de justice plus accessible pour toute la population ontarienne.

Faits en bref

  • Environ 85 pour cent des accusations en vertu de la LIP résultent de violations du Code de la route et de la Loi sur l’assurance-automobile obligatoire, comme des excès de vitesse ou la conduite sans permis de conduire valide.
  • En omettant les contraventions aux règles de stationnement, près de 1,65 million d’accusations en vertu de la LIP ont été déposées sous le régime de lois provinciales et de règlements municipaux en Ontario l’année dernière.
  • En 2014, le coût de la comparution d'agents de police devant des tribunaux de Toronto pour traiter des affaires régies par la Loi sur les infractions provinciales avait dépassé 5,5 millions de dollars.
  • Le nouveau système ne sera pas utilisé pour des infractions graves passibles d'emprisonnement, comme des infractions ayant causé des blessures graves ou la mort. Ces affaires continueront d'être poursuivies à la Cour de justice de l'Ontario.

Ressources additionnelles

Renseignements pour les médias

Partager

Sujets

Conduite et routes Gouvernement Lois et sécurité Consommateurs