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Loi sur le renforcement et l'amélioration de la gestion publique

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Loi sur le renforcement et l'amélioration de la gestion publique

Les améliorations proposées aux termes de la Loi sur le renforcement et l'amélioration de la gestion publique seraient principalement des modifications d'ordre administratif apportées à 15 lois concernant plusieurs ministères :

MINISTÈRE DU PROCUREUR GÉNÉRAL

Loi sur les tribunaux judiciaires

Les modifications apportées à la Loi sur les tribunaux judiciaires reflèteraient la nouvelle procédure de divorce pour les personnes non-résidentes autorisée aux termes de la Loi sur le mariage civil du Canada. Cette loi s'applique aux couples de même sexe et à tout autre couple marié en Ontario mais qui vivent à l'étranger, et leur permet de divorcer si leur union n'est pas reconnue par le territoire de compétence dont ils dépendent désormais.

Les modifications proposées permettraient également la création de nouveaux formulaires et règles de procédure relatifs à la Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux, qui octroieraient aux époux vivant dans des réserves des Premières Nations les mêmes protections et droits ayant trait au foyer familial que les autres Canadiennes et Canadiens en cas d'échec de la relation conjugale.

Les modifications proposées établiraient également les responsabilités du juge principal et conseiller en droit de la famille de la Cour de justice de l'Ontario, poste créé en janvier 2012. Ce dernier conseille le juge en chef en matière d'affaires familiales. 

Cette modification a été initialement déposée à l'Assemblée législative de l'Ontario dans le cadre de la Loi de 2013 sur le renforcement et l'amélioration de la gestion publique.

Les autres modifications proposées à la Loi sur les tribunaux judiciaires préciseraient les délais pour les décisions rendues par des juges suppléants en ce qui a trait aux décisions rendues après la retraite, ces dispositions étant actuellement en place uniquement pour les juges. Elles supprimeraient également les exigences d'approbation pour le renouvellement de mandat de certains fonctionnaires judiciaires (protonotaires chargés de la gestion des causes) à la Cour supérieure de justice, celles-ci ayant été jugées inconstitutionnelles.


Loi sur le droit de la famille

Les Lignes directrices sur les aliments pour les enfants de l'Ontario exigent actuellement que toute personne dont le revenu est pris en compte dans une ordonnance alimentaire à l'égard d'un enfant fournisse chaque année à l'autre parent des renseignements financiers actualisés. 

La modification proposée stipulerait clairement que les parents ayant recours au nouveau service en ligne de calcul administratif des aliments pour enfants établi par l'Ontario (une fois en vigueur) doivent satisfaire aux mêmes exigences de divulgation continue des renseignements de nature financière qu'en cas d'ordonnance alimentaire à l'égard d'un enfant rendue par un tribunal de la famille.

Le fait de recevoir des renseignements financiers actualisés permet à un parent qui touche une pension alimentaire pour enfant de décider s'il devrait faire une demande d'actualisation du montant de cette pension alimentaire compte tenu de l'augmentation du revenu de l'autre parent. 


Loi sur les infractions provinciales

La Loi sur les infractions provinciales autorise la copie électronique de certains dossiers. La modification proposée habiliterait les cours des infractions provinciales à gérer intégralement les dossiers du greffe par voie électronique, du dépôt de la plainte jusqu'au jugement. Ceci créerait un cadre qui permettrait aux municipalités qui en ont la capacité de mettre en œuvre de nouvelles technologies.

Dans les cours municipales participantes, cette mesure de modernisation faciliterait les démarches pour les usagers qui seraient ainsi en mesure de choisir un format plus convivial dans lequel ils souhaitent recevoir les documents. Elle pourrait également permettre de réduire éventuellement  les frais d'affranchissement des tribunaux si les usagers choisissaient de recevoir les documents par voie électronique.

 

MINISTÈRE DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX ET DES SERVICES AUX CONSOMMATEURS

Loi sur les statistiques de l'état civil

Les modifications apportées à la Loi sur les statistiques de l'état civil permettraient au stock servant à établir les certificats et les copies certifiées conformes des enregistrements, comme les certificats de naissance détaillés, sur lesquels la signature du registraire général de l'état civil ou du registraire général adjoint de l'état civil est reproduite, de continuer à être utilisé même si ces personnes renoncent à leurs fonctions.

À l'heure actuelle, les certificats portent la signature à la fois du registraire général de l'état civil et du registraire général adjoint de l'état civil, et les copies certifiées conformes des enregistrements portent la signature du registraire général adjoint de l'état civil. Lorsque ces personnes quittent leur poste ou n'exercent plus de charge, le stock de certificats et le stock de copies certifiées conformes des enregistrements sur lesquels leurs signatures sont reproduites ne peuvent plus être utilisés pour imprimer des certificats. Les modifications apportées à la Loi sur les statistiques de l'état civil permettraient de réduire le gaspillage et de faire des économies.

Cette modification permettrait d'aligner les pratiques de l'Ontario sur celles de la plupart des territoires de compétence au Canada. 


MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SOINS DE LONGUE DURÉE

Loi sur l'engagement d'assurer l'avenir de l'assurance-santé

La Loi sur l'engagement d'assurer l'avenir de l'assurance-santé serait modifiée pour tenir compte de l'Entente de 2012 sur les services de médecin conclue par la province avec la Ontario Medical Association. Cette modification accorderait une immunité aux représentants de la Ontario Medical Association, y compris aux administrateurs et au personnel, mais pas à l'association elle-même.

De cette façon, il ne serait pas possible d'entamer des poursuites en justice à l'encontre de représentants pour un acte accompli de bonne foi lors de négociations avec le gouvernement à propos d'ententes sur les services de médecin ou les paiements versés aux médecins, comme les ententes qui prévoient des changements d'honoraires pour certains groupes de médecins.

Cette modification a été initialement déposée à l'Assemblée législative de l'Ontario dans le cadre de la Loi de 2013 sur le renforcement et l'amélioration de la gestion publique.


MINISTÈRE DU TRAVAIL

Loi sur les normes d'emploi

Les modifications apportées à la Loi sur les normes d'emploi (LNE) préciseraient clairement que les demandes faites à un tiers, comme des banques, sont valides pendant une période de 365 jours à compter de la date à laquelle l'avis de la demande est signifié. Ceci s'applique aux situations dans lesquelles un tiers doit une somme à une personne ou détient une somme pour le compte d'une personne qui est tenue d'effectuer un paiement en vertu de la LNE (p. ex., un employeur).

La proposition permettrait au ministère du Travail de percevoir de l'argent pour des employés et de réduire le fardeau administratif en expliquant qu'une demande éventuelle pourrait être présentée plutôt que d'avoir à présenter une demande pour chaque journée pour laquelle une somme pourrait potentiellement être retenue par le tiers.


Loi sur la santé et la sécurité au travail

Ces modifications à la Loi sur la santé et la sécurité au travail font partie d'une initiative nationale plus vaste visant à adopter des normes internationales de classification des produits chimiques dangereux sur les lieux de travail et à fournir des renseignements sur les étiquettes et les fiches de données de sécurité. L'adoption de nouvelles normes entraîne des modifications aux lois et règlements fédéraux, provinciaux et territoriaux.    

Les modifications apportées aux lois et règlements fédéraux sur les matières dangereuses sont entrées en vigueur le 11 février 2015. Tous les gouvernements provinciaux et territoriaux sont actuellement en train de modifier leurs lois et règlements sur la santé et la sécurité au travail afin de refléter les changements fédéraux.

Ces nouvelles normes devraient améliorer la santé et la sécurité des travailleurs, car les employeurs et les travailleurs auront accès à un éventail plus large de renseignements sur les produits chimiques dangereux sur les lieux de travail, présentés dans un format normalisé qui est plus facile à comprendre que les étiquettes et les fiches de données de sécurité actuelles.   


Loi sur les professionnels en ressources humaines inscrits

Ce projet de modification permet au gouvernement d'ajouter et de modifier les désignations des professionnels en ressources humaines inscrits, par règlement plutôt que par la loi.

À l'heure actuelle, la Loi sur les professionnels en ressources humaines inscrits ne contient pas de pouvoir de prendre des règlements pour lister les désignations en matière de ressources humaines par règlement; les désignations sont listées dans la loi elle-même. Effectuer des changements par le biais de règlements accorde la souplesse d'ajouter et de supprimer des désignations en vertu de la Loi, à l'avenir. 


MINISTÈRE DES AFFAIRES MUNICIPALES ET DU LOGEMENT

City of Brantford Act

Cette modification abrogerait la loi intitulée City of Brantford Act, 1986, une loi d'intérêt privé qui conférait à la ville certains pouvoirs en matière de délivrance de licences d'exploitation de commerces. Les pouvoirs généraux en matière de délivrance de permis et de licencessont conférés en vertu de la Loi de 2001 sur les municipalités, ce qui rend cette loi spécifique à la ville redondante. Cette modification a été demandée par la ville de Brantford.


Loi sur la cité de Hamilton (City of Hamilton (Licensing Committee))

Cette modification abrogerait la loi intitulée Loi sur la cité de Hamilton (City of Hamilton Act (Licensing Committee), 1997), une loi d'intérêt privé qui accordait à la ville certains pouvoirs à l'égard d'un comité de délivrance de permis et de licences. Les pouvoirs généraux en matière de délivrance de permis et de licences sont conférés en vertu de la Loi de 2001 sur les municipalités, ce qui rend cette loi spécifique à la ville redondante. Cette modification a été demandée par la ville de Hamilton.


Loi sur la cité de Toronto

La cité de Toronto, la Commission de transport de Toronto (CTT) et la municipalité régionale de York ont conclu une entente pour assurer l'exploitation harmonieuse du projet de prolongement de la ligne de métro Spadina entre Toronto et York. En cas d'accord relatif aux services de transport en commun entre la CTT et une municipalité avoisinante, la Loi sur la cité de Toronto stipule que la municipalité paiera tout déficit de fonctionnement à la CTT. La CTT doit également porter au crédit de la municipalité tout excédent de fonctionnement en cas d'accord relatif aux services de transport en commun.  

Cette modification supprimerait ces dispositions de la Loi afin de permettre à la CTT d'exploiter le projet de prolongement de la ligne de métro Spadina entre Toronto et York, conformément à l'entente conclue entre les municipalités et à la Loi, telle que modifiée. Cette modification à la Loi sur la cité de Toronto a été apportée à la demande de la cité de Toronto et elle est appuyée par la région de York.

Une fois ce projet opérationnel, il aidera les navetteurs de la région à aller travailler, suivre des études et retourner chez eux à temps. L'élimination de ces dispositions permettra également à la CTT de conclure des ententes similaires avec des municipalités avoisinantes pour des projets futurs. Ceci permettra d'assurer une meilleure intégration de la prestation de services de transport en commun dans toute la région du grand Toronto et de Hamilton.


Loi sur les municipalités

Comme c'est le cas pour les changements proposés à la Loi sur la cité de Toronto, les modifications à la Loi sur les municipalités feraient que ce serait le ministre des Finances, au lieu du ministre de l'Éducation, qui recevrait les avis de règlement municipal autorisant une municipalité à conclure des accords relatifs aux immobilisations municipales dans toute la province.

La région de Waterloo a demandé que la Loi sur les municipalités soit modifiée pour accorder à la région de Waterloo le pouvoir d'adopter des règlements municipaux concernant l'acquisition, l'aménagement et la disposition d'emplacements à usage industriel, commercial ou institutionnel. Ceci faciliterait la participation de Waterloo à la stratégie de développement économique élaborée avec les municipalités de la région. Toutes les municipalités à palier inférieur de la région continueront de disposer de ce pouvoir et ont adopté des résolutions à l'appui de la modification.

 

MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION

Loi sur la cité de Toronto

D'autres modifications à la Loi sur la cité de Toronto permettraient d'accroître l'efficience du gouvernement en redirigeant les avis concernant les installations municipales au ministre des Finances au lieu du ministre de l'Éducation.

Lorsque la loi a été adoptée en 1993, le ministre de l'Éducation s'est vu accorder le droit de recevoir les avis de règlement municipal de façon à pouvoir surveiller l'incidence de ces exemptions fiscales sur l'assiette fiscale disponible aux fins scolaires. À l'époque, les conseils scolaires fixaient leurs propres taux d'imposition. Par conséquent, si le nombre de biens imposables était moins important et si les conseils n'augmentaient pas leurs taux d'imposition, alors le financement de l'éducation diminuait à moins que le ministère de l'Éducation n'augmente ses subventions. Cependant, en 1998, le pouvoir de fixer les taux d'imposition a été transféré des conseils scolaires au ministre des Finances dans le cadre de la transition au modèle de financement moderne de l'éducation. C'est donc le ministre des Finances qui a besoin de recevoir les avis de règlement municipal et non pas le ministre de l'Éducation.   

 

MINISTÈRE DE LA FORMATION ET DES COLLÈGES ET UNIVERSITÉS

Loi sur l'Ordre des métiers de l'Ontario et l'apprentissage

La Loi accorde au registraire de l'Ordre le droit de nommer un enquêteur pour enquêter sur la conduite d'un membre et stipule qu'aux fins d'une telle enquête, l'enquêteur a tous les pouvoirs d'une commission conformément à la Partie II de la Loi sur les enquêtes publiques. Cette loi a été abrogée par la suite et remplacée par la Loi de 2009 sur les enquêtes publiques.

La modification proposée remplacerait le renvoi à la Loi sur les enquêtes publiques par un renvoi à la Loi de 2009 sur les enquêtes publiques. La modification est exigée pour veiller à ce que les renvois d'origine législative figurant dans la Loi soient exacts.


Loi sur les collèges d'arts appliqués et de technologie de l'Ontario

En juin 2006, une modification à la Loi stipulait que chaque collège, plutôt que son conseil d'administration, était une personne morale sans capital-actions. La modification accorderait un degré de certitude quant à la continuité de la propriété de l'actif du collège et des obligations acquises ou contractées avant et après le mois de juin 2006.   


MINISTÈRE DES TRANSPORTS

Code de la route 

Les modifications au Code de la route réglementeraient les véhicules de transport en civière à caractère non urgent du secteur privé, et leurs conducteurs, permettant ainsi d'assurer la sécurité des passagers qui voyagent en civière, y compris des personnes qui sont transférées d'un établissement de santé à un autre. Les nouvelles normes exigeraient que les exploitants et les conducteurs respectent des exigences spécifiques quant à l'inspection et à l'entretien des véhicules, aux qualités requises pour le personnel à bord, au matériel et à la tenue des dossiers.    

Les nouvelles normes aborderaient toutes les préoccupations exprimées par l'ombudsman de l'Ontario à ce propos. Cette modification a été initialement déposée à l'Assemblée législative de l'Ontario dans le cadre de la Loi de 2013 sur le renforcement et l'amélioration de la gestion publique.

D'autres modifications proposées envisagent également de faciliter les modalités administratives pour les conducteurs. Ceci permettrait au ministère des Transports de remettre un avis d'intention d'annuler le certificat d'immatriculation ou le permis de conduire d'une personne autrement que par la poste, par exemple à un guichet de ServiceOntario. Cette modification permettrait de veiller à ce que les conducteurs soient plus susceptibles d'être avisés et puissent prendre les mesures exigées avant que l'annulation du permis n'intervienne. Ce changement augmentera le nombre de modes de remise des avis aux conducteurs et aux propriétaires de véhicules concernant leur permis.

La modification permettrait également d'autoriser la correspondance électronique concernant le certificat d'immatriculation d'utilisateur de véhicule utilitaire. La transmission des demandes, des renouvellements et des mises à jour des clients, de même que l'envoi des avis, des certificats d'utilisateur de véhicule utilitaire et des mises à jour sur les comptes par le ministère seraient inclus.

Ce projet de loi réintroduit aussi deux composantes mineures du projet de loi 31, Loi de 2015 modifiant des lois en ce qui concerne le transport (accroître la sécurité routière en Ontario), qui permettraient que la suspension administrative à court terme du permis en cas de capacité de conduire affaiblie par l'effet d'une drogue soit calculée de la même façon que pour la conduite affaiblie par l'effet de l'alcool. L'exigence d'une désignation par règlement municipal pour faciliter l'installation de passages pour piétons sur les routes provinciales, le cas échéant, serait également supprimée.   

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