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Mesures visant à renforcer la gestion publique

Communiqué archivé

Mesures visant à renforcer la gestion publique

L’Ontario rend le gouvernement plus efficace pour les familles et les entreprises

L'Ontario facilite la vie des familles et des entreprises en déposant à nouveau le projet de Loi sur le renforcement et l'amélioration de la gestion publique, qui modifierait la législation existante.

Si elle réintroduit certaines composantes du projet de loi de 2013, cette loi n'en permettra pas moins d'améliorer l'efficacité et la sensibilité du gouvernement aux besoins en apportant d'autres modifications de bon sens à 15 lois au total.

  • Les modifications au Code de la route réglementeraient les véhicules de transport en civière à caractère non urgent et leurs conducteurs, permettant ainsi d'assurer la sécurité des passagers qui voyagent en civière, y compris des personnes qui sont transférées d'un établissement de santé à un autre.
  • Les modifications à la Loi sur les tribunaux judiciaires refléteraient les nouvelles lois fédérales sur le droit de la famille afin de permettre aux couples, notamment de même sexe, qui se sont mariés en Ontario mais vivent à l'étranger, de divorcer si leur union n'est pas reconnue par le territoire de compétence dont ils dépendent désormais.
  • La Loi sur le droit de la famille stipulerait désormais clairement que les parents ayant recours au service en ligne de calcul administratif des aliments pour enfants établi par l'Ontario doivent satisfaire aux mêmes exigences de divulgation continue des renseignements de nature financière qu'en cas d'ordonnance alimentaire à l'égard d'un enfant rendue par un tribunal de la famille.
  • Les modifications à la Loi sur les infractions provinciales permettraient aux cours des infractions provinciales de gérer intégralement les dossiers du greffe par voie électronique, du dépôt de la plainte jusqu'au jugement.
  • Les modifications à la Loi sur la cité de Toronto ajusteraient des dispositions concernant les activités de la Commission de transport de Toronto (CTT) dans les municipalités voisines, afin de faciliter l'exploitation du projet de prolongement de la ligne de métro Spadina entre Toronto et York. Cette modification a été demandée par la cité de Toronto et la région de York.
  • Les modifications à la Loi sur les municipalités et à la Loi sur la cité de Toronto redirigeraient les avis relatifs à la composante scolaire des impôts fonciers concernant les installations municipales au ministre des Finances au lieu du ministre de l'Éducation.
  • Les modifications à la Loi sur les collèges d'arts appliqués et de technologie de l'Ontario accorderaient un degré de certitude quant à la propriété de l'actif et des obligations des collèges, ce qui leur permettrait de répondre facilement aux questions portant sur la continuité de ladite propriété, au vu des modifications législatives précédentes concernant les conseils d'administration des collèges.
  • Les modifications à la Loi sur les normes d'emploi (LNE) préciseraient clairement que les demandes faites à un tiers, comme des banques, sont valides pendant une période de 365 jours à compter de la date à laquelle l'avis de la demande est signifié. Ceci s'applique aux situations dans lesquelles un tiers doit une somme à une personne ou détient une somme pour le compte d'une personne qui est tenue d'effectuer un paiement en vertu de la LNE (p. ex., un employeur).
  • Les modifications à la Loi sur l'engagement d'assurer l'avenir de l'assurance-santé accorderaient une immunité aux représentants de la Ontario Medical Association en cas d'instances civiles introduites au motif d'une entente conclue avec le gouvernement ou d'une recommandation présentée au gouvernement. Cette modification met en œuvre une clause déjà approuvée de l'Entente de 2012 sur les services de médecin conclue par la province avec la Ontario Medical Association.
  • Cette modification à la Loi sur les statistiques de l'état civil permettrait au stock servant à établir les certificats et les copies certifiées conformes des enregistrements, comme les certificats de naissance détaillés, sur lesquels la signature du registraire général de l'état civil et/ou du registraire général adjoint de l'état civil est reproduite, de continuer à être utilisé même si ces personnes renoncent à leurs fonctions.
  • Ces modifications abrogeraient la loi intitulée City of Brantford Act et la Loi sur la cité de Hamilton (City of Hamilton Act (Licensing Committee)), lesquelles sont redondantes dans la mesure où les pouvoirs généraux en matière de délivrance de permis sont conférés en vertu de la Loi sur les municipalités. Cette modification a été demandée par les deux municipalités.

 

Ce projet de loi réintroduit aussi deux composantes mineures du projet de loi 31, Loi de 2015 modifiant des lois en ce qui concerne le transport (accroître la sécurité routière en Ontario), qui permettraient que la suspension administrative à court terme du permis en cas de capacité de conduire affaiblie par l'effet d'une drogue soit calculée de la même façon que pour la conduite affaiblie par l'effet de l'alcool. L'exigence d'une désignation par règlement municipal pour faciliter l'installation de passages pour piétons sur les routes provinciales, le cas échéant, serait également supprimée.

Renforcer et moderniser les lois et règlements de l'Ontario s'inscrit dans le plan économique du gouvernement pour l'Ontario. Ce plan à quatre volets vise à renforcer la province en investissant dans les talents et les compétences de la population, en construisant de nouvelles infrastructures publiques telles que des routes et des infrastructures de transport en commun, en créant un environnement dynamique et attrayant où les entreprises prospèrent, et en établissant un plan d'épargne sûr afin que chacun puisse se permettre de prendre sa retraite.

Faits en bref

  • Les modifications au Code de la route devraient avoir une incidence sur quelque 200 000 à 500 000 déplacements d’Ontariens et d’Ontariennes qui ont chaque année besoin de services de transport en civière à caractère non urgent.
  • Entre 2003 et 2013, une augmentation de plus de 164,6 millions de trajets dans le réseau municipal des services de transport en commun a été enregistrée dans la région du grand Toronto et de Hamilton.
  • Les normes internationales intégrées au Système d’information sur les matières dangereuses utilisées au travail ont été adoptées par les Nations Unies et sont en cours de mise en œuvre dans d’autres pays, dont les États-Unis, l’Australie, la Chine, les États membres de l’Union européenne, le Japon et la Nouvelle-Zélande.

Document d’information

Citations

« Nous avons pour mission de rendre la vie des Ontariens et Ontariennes plus facile et nous sommes convaincus que cette loi va dans le sens de cet objectif. Nous sommes déterminés à améliorer l’efficacité de notre gouvernement afin que la population ait accès aux services dont elle a besoin. »

Madeleine Meilleur

procureure générale

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Sujets

Gouvernement Lois et sécurité