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Une manière plus rapide, plus pratique de saisir la Cour des petites créances

Communiqué archivé

Une manière plus rapide, plus pratique de saisir la Cour des petites créances

L'Ontario lance un service de dépôt en ligne pour des créances fixes de 25 000 $ et moins

Les Ontariens et Ontariennes ont désormais un nouveau moyen, plus rapide et plus simple, de déposer une réclamation à la Cour des petites créances depuis le lancement d'un nouveau service de dépôt en ligne. Le dépôt électronique est une façon simple et pratique de déposer une réclamation à la Cour des petites créances sans pénétrer dans un palais de justice.

Après une période pilote de six mois, couronnée de succès, les particuliers et les entreprises de l'Ontario peuvent maintenant déposer des formulaires de la Cour des petites créances et payer les droits de dépôt en ligne, 24 heures sur 24. Les demandes qui peuvent être déposées en ligne incluent des dettes exigibles en vertu d'un contrat d'une valeur de 25 000 $ ou moins, comme des factures impayées pour des biens ou services, des prêts, des dettes de carte de crédit et des loyers impayés.

Les Ontariens et Ontariennes ont deux options pour déposer une demande en ligne à la Cour des petites créances :

  • L'Assistant aux formulaires guide ceux qui connaissent mal la procédure de dépôt tout au long du processus de soumission de documents judiciaires et de paiement des droits de dépôt. Cette option est utile pour les personnes qui n'ont pas de représentant juridique, car elle constitue une option peu coûteuse et facile à comprendre. 
  • L'option Dépôt rapide permet aux avocats et autres personnes qui déposent fréquemment des demandes à la Cour des petites créances de télécharger des formulaires déjà remplis. 

Offrir davantage de services des tribunaux en ligne contribuera à bâtir un système de justice plus accessible et s'inscrit dans le plan économique du gouvernement pour l'Ontario. Ce plan à quatre volets vise à renforcer la province en investissant dans les talents et les compétences de la population, en construisant de nouvelles infrastructures publiques telles que des routes et des infrastructures de transport en commun, en créant un environnement dynamique et attrayant où les entreprises prospèrent, et en établissant un plan d'épargne sûr afin que chacun puisse se permettre de prendre sa retraite.

Faits en bref

  • Le projet pilote de dépôt électronique à la Cour des petites créances a été lancé en août 2014, dans les cours des petites créances de Brampton, d'Oshawa, d'Ottawa et de Richmond Hill. Le projet pilote a été élargi à la Cour des petites créances de Toronto, en mars 2015.
  • Ce ne sont pas tous les types de demande qui peuvent être déposés en ligne. Des réclamations visant des montants en litige — comme des réclamations relatives à des lésions corporelles — ne peuvent pas être déposées en ligne pour l'instant.
  • Depuis le lancement du projet pilote, plus de 2 000 réclamations ont été déposées en ligne. Près de 20 pour cent de ces réclamations ont été déposées en dehors des heures d'ouverture des tribunaux.
  • Les droits de dépôts exigés en ligne sont les mêmes que ceux qui sont exigés en cas de dépôt en personne.

Ressources additionnelles

Citations

« Nous œuvrons à bâtir un système de justice plus accessible et plus adapté aux besoins de la population. Le dépôt électronique contribuera à réduire le stress et les dépenses associés au dépôt d'une petite créance, en rendant le processus plus rapide, plus convivial et plus pratique. »

Madeleine Meilleur

procureure générale

« Notre gouvernement s'est engagé à rendre ses services plus accessibles pour la population ontarienne. À l'heure actuelle, plus de 40 services sont déjà offerts en ligne à ServiceOntario. Rendre des services judiciaires accessibles en ligne est une solution de plus pour assurer que la population ontarienne peut avoir accès plus rapidement et plus facilement à des services de l'état, quand et où elle en a besoin. »

David Orazietti

ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

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