Salle de presse du gouvernement de l'Ontario

L'Ontario permet la signature électronique des documents immobiliers

Communiqué archivé

L'Ontario permet la signature électronique des documents immobiliers

La province facilite l'achat ou la vente d'une maison

L'Ontario facilite le processus d'achat ou de vente d'une maison en permettant la signature électronique des documents immobiliers.

À compter du 1er juillet 2005, les modifications apportées à la Loi sur le commerce électronique donneront aux signatures électroniques le même poids juridique que les signatures apposées sur papier dans le cas des transactions immobilières. Selon les règles actuelles, lorsqu'une maison ou une propriété est vendue, des dizaines de documents papier, comme des offres et des conventions de vente, doivent être signés à la main.

La capacité de signer ces transactions de façon électronique facilitera également l'envoi des documents par voie électronique et permettra aux personnes qui achètent ou vendent une propriété de gagner du temps, particulièrement lorsque les deux parties sont séparées par la distance. 

La mise en place d'options plus pratiques pour les consommateurs fait partie du plan économique du gouvernement visant à favoriser l'essor de l'Ontario. Le plan à quatre volets prévoit des mesures pour investir dans les talents et les compétences des gens, le plus important investissement de l'histoire de l'Ontario dans l'infrastructure publique, la création d'un environnement dynamique et innovateur favorable aux affaires, et la mise en place d'un plan sécuritaire pour l'épargne-retraite.

Faits en bref

  • Cinq autres provinces ont adopté des lois similaires qui permettent l'utilisation de signatures électroniques dans des transactions immobilières : le Québec, le Nouveau Brunswick, le Manitoba, Terre-Neuve-et-Labrador et l'Île-du-Prince-Édouard.
  • Les professionnels de l'immobilier et leurs clients pourront tout de même choisir d’utiliser des documents papier pour effectuer les transactions.
  • En 2014, 205 720 transactions immobilières ont été effectuées en Ontario.

Ressources additionnelles

Citations

« Pour toute personne qui achète ou vend une maison, la signature et la livraison des documents est un processus complexe qui demande beaucoup de temps. La modernisation des transactions immobilières permettra aux familles de l’Ontario de gagner beaucoup de temps et leur évitera du stress. »

Madeleine Meilleur

procureure générale de l’Ontario

« Les propriétaires, les consommateurs et les entreprises locales d’Ottawa et d’un bout à l’autre de l'Ontario bénéficieront de cette avancée que nous réalisons aujourd'hui. Je préconise la modernisation des transactions immobilières depuis 2012 et je suis heureux de voir le reflet de mon projet de loi d'intérêt privé dans cette nouvelle loi. Je suis convaincu que ce changement entraînera la création de nouvelles façons plus rapides et plus commodes de préparer, de gérer et de transmettre la documentation juridique nécessaire pour l'achat d'une maison ou d’une propriété commerciale. »

Yasir Naqvi

député d'Ottawa-Centre

« La convention d'achat-vente est l'un des documents les plus importants dans une transaction immobilière. La possibilité de signer ce document de façon électronique rendra le processus d'achat ou de vente plus efficace. Ce sont d'excellentes nouvelles pour les courtiers immobiliers et les consommateurs à travers la province. »

Patricia Verge

présidente de la Ontario Real Estate Association

Renseignements pour les médias

Partager

Sujets

Affaires et économie Domicile et communauté Lois et sécurité