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L'Ontario protège les consommateurs dans le marché de la revente de billets de spectacle

Communiqué archivé

L'Ontario protège les consommateurs dans le marché de la revente de billets de spectacle

De nouvelles règles pour éviter que les consommateurs achètent des billets frauduleux

L'Ontario apporte des changements à la Loi sur le trafic des billets de spectacle, qui entrent en vigueur le 1er juillet 2015, afin de réduire la fraude et de permettre aux consommateurs d'acheter des billets de spectacle avec davantage de confiance.

Ces dernières années, la vente de billets en ligne a pris de l'ampleur. Cependant, les consommateurs du marché de la revente en ligne risquent d'être victimes de manœuvres frauduleuses, car les billets électroniques sont faciles à reproduire.

Dans le souci de protéger les consommateurs contre l'achat de billets frauduleux, l'Ontario crée une exemption en vertu de la Loi sur le trafic des billets de spectacle pour :

  • autoriser les vendeurs de billets officiels à authentifier les billets qui sont revendus;
  • autoriser la revente de billets en ligne à un prix supérieur à leur valeur nominale si les billets ont été authentifiés ou que la vente s'accompagne d'une garantie de remboursement;
  • autoriser la revente de billets à un prix qui inclut les frais de service payés lorsque le billet a été initialement acheté.

Établir des partenariats avec l'industrie pour protéger les consommateurs contre la fraude fait partie du plan économique du gouvernement pour faire progresser l'Ontario. Ce plan à quatre volets vise à renforcer la province en investissant dans les talents et les compétences de la population, en effectuant le plus grand investissement dans des infrastructures publiques de l'histoire de la province, en créant un environnement dynamique et attrayant où les entreprises prospèrent, et en établissant un plan d'épargne sûr.

Faits en bref

  • Quiconque revend un billet à un prix supérieur à sa valeur nominale sans système de vérification ou sans garantie de remboursement viole la loi.
  • La fraude sur les billets de spectacle est un problème de plus en plus important dans l'industrie du sport et du divertissement. Certains vendeurs ont signalé que dans des événements de grande envergure, en moyenne, 50 à 60 cas de billets non valables sont vendus.
  • Pour élaborer ce nouveau règlement, le gouvernement de l’Ontario a consulté l'industrie et le public à l'automne 2014.

Ressources additionnelles

Citations

« Nous savons que la revente de billets en ligne est un immense marché et cela ne va pas changer de si tôt. Nous voulons nous assurer que les consommateurs de l'Ontario sont protégés et nous espérons que l'industrie du sport et l'industrie du divertissement nous aideront dans cet effort. »

Madeleine Meilleur

procureure générale de l’Ontario

« Les Ontariens et Ontariennes qui achètent des billets revendus en ligne méritent d'avoir confiance dans leur achat au même titre que quelqu'un qui achète son billet directement au guichet. C'est pourquoi nous sommes déterminés à agir pour renforcer la protection des consommateurs de l'Ontario qui achètent des billets revendus d'un tiers. »

David Orazietti

ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

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