Salle de presse du gouvernement de l'Ontario

Loi sur la protection du droit à la participation aux affaires publiques

Document d'information archivé

Loi sur la protection du droit à la participation aux affaires publiques

Ministère du Procureur général

L'Ontario a adopté la Loi de 2015 sur la protection du droit à la participation aux affaires publiques, qui vise à mettre fin aux poursuites stratégiques. Après avoir reçu la sanction royale, cette loi s'appliquera aux poursuites qui ont été intentées à partir de la date de son introduction, le 1er décembre 2014.

Les poursuites stratégiques

L'introduction de poursuites stratégiques, appelées couramment poursuites-bâillons, est une tactique que des particuliers ou des sociétés utilisent pour réduire au silence leurs critiques. Les demandeurs (les parties qui ont introduit l'action) introduisent l'action contre des opposants plus faibles dans l'espoir que ces derniers épuiseront leurs ressources financières et leur énergie pour se défendre. Cette action pourrait dissuader d'autres critiques à s'exprimer par crainte des mêmes représailles. La majorité des poursuites-bâillons sont déposées au tribunal sous la forme d'actions en diffamation et sont souvent abandonnées avant l'étape de l'instruction.

La façon dont la Loi sur la protection du droit à la participation aux affaires publiques aide la population ontarienne

La Loi de 2015 sur la protection du droit à la participation aux affaires publiques aide à protéger les droits des résidents de l'Ontario à s'exprimer sur des affaires d'intérêt public sans craindre de se voir intenter un procès stratégique en autorisant les tribunaux à suivre un processus accéléré afin de repérer des poursuites stratégiques et de les rejeter rapidement.

En outre, la loi apporte un certain nombre d'améliorations au système, notamment :

  • la protection des particuliers contre un procès en diffamation lorsque leurs propos sont transmis au public par l'intermédiaire d'un tiers, comme un blogueur ou un journaliste;
  • la réduction du coût et des délais d'une instance devant un tribunal administratif en autorisant les parties à soumettre des observations sur l'adjudication des dépens par écrit au lieu de le faire en personne.

Le processus d'examen accéléré permettra à un défendeur de demander aux tribunaux de rejeter une cause si elle entrave inutilement sa liberté d'expression. En réponse, les tribunaux appliqueront un test pour déterminer si des poursuites sont stratégiques ou légitimes, et s'il y a lieu de les traiter ou de les rejeter. Le test consiste en trois questions importantes :

  1. L'action concerne-t-elle une affaire d'intérêt public?
  2. La cause du demandeur est-elle bien fondée?
  3. Le préjudice subi ou qui sera probablement subi par le demandeur est-il suffisamment grave pour justifier l'entrave à la liberté d'expression?

Selon les réponses à ces questions, la cause pourrait être rejetée dans un bref délai et avec peu de frais pour les parties, ce qui économisera aussi les ressources publiques et le temps précieux du tribunal.

Renseignements pour les médias

Partager

Sujets

Gouvernement Lois et sécurité