Salle de presse du gouvernement de l'Ontario

L'Ontario passe une loi pour protéger la liberté d'expression

Communiqué archivé

L'Ontario passe une loi pour protéger la liberté d'expression

La province agit pour éliminer les poursuites stratégiques qui entravent la liberté d’expression

Ministère du Procureur général

L'Ontario a adopté aujourd'hui une loi qui protège la liberté d'expression relativement à des affaires d'intérêt public.

La Loi de 2015 sur la protection du droit à la participation aux affaires publiques permettra aux membres du public de participer plus librement aux débats publics sans craindre des représailles en leur offrant un moyen plus efficace de se défendre contre les poursuites stratégiques, appelées couramment poursuites-bâillons. La menace d'une poursuite stratégique, souvent longue et coûteuse, peut être utilisée pour intimider ou punir des opposants, et en dissuader d'autres de s'exprimer.

La nouvelle loi, qui sera promulguée en Ontario lors de la sanction royale, contient un certain nombre d'éléments qui réduiront le risque de menaces de poursuites judiciaires contre des citoyens qui s'expriment sur des affaires d'intérêt public, notamment :

  • un nouveau processus d'examen accéléré pour permettre aux tribunaux de repérer rapidement les poursuites stratégiques et d'y réagir;
  • de nouvelles mesures de protection des particuliers contre les procès en diffamation lorsque leurs propos sont transmis au public par l'intermédiaire d'un tiers, comme un blogueur ou un journaliste;
  • des procédures plus rapides et moins coûteuses aux commissions et aux tribunaux, qui permettront aux parties de soumettre des observations sur l'adjudication des dépens par écrit au lieu de le faire en personne.

Améliorer l'accès à la justice fait partie de la stratégie Ensemble, vers un meilleur système de justice de la province, un engagement qui vise à rendre le système judiciaire plus simple, plus rapide et moins coûteux pour les Ontariens et Ontariennes, et qui s'inscrit dans le plan du gouvernement pour renforcer l'Ontario. Ce plan comprend quatre volets : investir dans les talents et les compétences de la population, faire le plus important investissement dans l'infrastructure publique de l'histoire de l'Ontario, créer un environnement dynamique et novateur où les entreprises prospèrent, et établir un régime d'épargne-retraite sûr.

Faits en bref

  • La majorité des poursuites stratégiques sont déposées au tribunal sous la forme d’actions en diffamation, ne sont pas fondées ou sont mal fondées, et sont souvent abandonnées avant l’étape de l’instruction.
  • La Loi de 2015 sur la protection du droit à la participation aux affaires publiques se fonde sur de vastes consultations auprès d’intervenants et les recommandations sur consensus d’un comité consultatif d’experts d’établir un processus plus rapide et plus efficace pour traiter les poursuites stratégiques et assurer davantage de certitude pour les parties concernées.

Document d’information

Citations

« Je suis ravie de voir que notre gouvernement joue un rôle de chef de file en mettant fin aux poursuites qui entravent la liberté d’expression. Cette loi incarne les valeurs de justice, d’équité et d’égalité – des étendards de notre remarquable pays – en permettant aux citoyens de s’exprimer sur des affaires d’intérêt public sans craindre des représailles. »

Madeleine Meilleur

procureure générale

« L’Association du Barreau de l’Ontario applaudit le gouvernement de l’Ontario pour l’adoption de la Loi sur la protection du droit à la participation aux affaires publiques. Cette loi fera en sorte que les personnes intentant des poursuites légitimes puissent les faire avancer et que les poursuites lancées avec l’objectif de mettre un terme à des débats démocratiques légitimes soient rejetées plus rapidement et facilement par les tribunaux. De plus, elle encouragera la participation aux affaires publiques et la prise de parole démocratique en supprimant d’importants obstacles au rejet de poursuites engagées pour des motifs inappropriés. L’ABO a plaidé en faveur d’une telle loi et se réjouit de son adoption. »

David Sterns

Association du Barreau de l’Ontario, premier vice-président et membre du groupe de travail sur les poursuites-bâillons de l’ABO

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