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Rapport d'étape de la ministre au commissaire Paul Bélanger

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Rapport d'étape de la ministre au commissaire Paul Bélanger

Ministère du Procureur général

Aujourd'hui, la procureure générale, Madeleine Meilleur, a envoyé la lettre suivante à l'honorable Paul Bélanger :

Monsieur le Juge Bélanger,

J'aimerais saisir cette occasion pour vous faire un bref compte rendu des progrès de notre gouvernement dans la mise en œuvre des recommandations contenues dans le rapport final de la Commission d'enquête sur Elliot Lake, que vous m'avez remis le 15 octobre 2014.

C'est avec plaisir que je vous informe que nous avons travaillé en étroite collaboration avec nos partenaires municipaux, du secteur du bâtiment, des ingénieurs, et de la gestion des situations d'urgence, en vue de donner suite aux 71 recommandations formulées dans votre rapport.

Les changements que nous avons apportés à ce jour contribuent à renforcer la sûreté des bâtiments dans toute la province et consolidé notre capacité à répondre à des situations d'urgence comme celle qui s'est produite à Elliot Lake, tout en améliorant l'administration des enquêtes publiques de sorte qu'elles soient exécutées le plus efficacement possible.

Même si la province a déjà bien avancé dans la mise en œuvre de vos recommandations, nous savons que d'autres recherches, consultations et efforts de planification seront utiles pour répondre aux changements plus complexes et de longue haleine que propose votre rapport.

Au cours des prochains mois, nous mettrons en œuvre d'autres changements en réponse aux recommandations de la Commission et nous vous remettrons un autre rapport d'étape l'année prochaine.

J'ai résumé ci-dessous ce que nous avons accompli à ce jour et nos prochaines étapes.

Sécurité structurelle améliorée

Peu de temps après avoir reçu votre rapport, en octobre 2014, le ministère des Affaires municipales et du Logement a agi en vue de promouvoir les responsabilités municipales énoncées dans la Loi sur le code du bâtiment en envoyant à toutes les municipalités le Guide de la conseillère ou du conseiller municipal mis à jour. En outre, la formation sur le code du bâtiment a été rendue plus accessible pour tous les professionnels du bâtiment, dont les agents du service du bâtiment, en l'offrant en ligne et dans des collèges communautaires de l'Ontario.

Au début de cette année, le ministère des Affaires municipales et du Logement a mis sur pied un comité d'experts, composé notamment d'ingénieurs, d'architectes et de représentants des municipalités. Ce comité a pour mission de prodiguer des conseils au gouvernement sur l'amélioration de la sécurité des bâtiments existants dans la province.

Ce comité d'experts recommandera au gouvernement des moyens d'améliorer la sécurité des bâtiments en Ontario, y compris quels bâtiments devraient faire l'objet d'inspections obligatoires et quand. Les conseils du comité d'experts devraient être remis au gouvernement d'ici la fin de l'année.

L'Ontario a déjà apporté un certain nombre de changements pour assurer la sécurité des bâtiments dans la province, dont les suivants :

  • Modification de la Loi sur le code du bâtiment afin d'exiger que la conception et l'examen des bâtiments complexes et de grande taille soient effectués par un architecte et/ou un ingénieur;
  • Amélioration du processus de qualification prévu dans le code du bâtiment de façon à exiger que les agents du service du bâtiment municipal et les autres professionnels réglementés par la Loi sur le code du bâtiment renouvellent leur inscription tous les ans auprès du ministère;
  • Formation parrainée sur le leadership à l'attention des chefs du service du bâtiment, en collaboration avec l'Association des officiers en bâtiment de l'Ontario, en vue de renforcer la capacité au sein des services municipaux du bâtiment.

Par ailleurs, le ministère des Affaires municipales et du Logement a entrepris d'examiner la possibilité d'apporter d'autres modifications à la Loi sur le code du bâtiment et au code du bâtiment selon les autres recommandations de votre rapport.

De son côté, le ministère du Travail travaille sur plusieurs fronts en vue de répondre aux recommandations concernant la sécurité structurelle. Il a notamment rédigé des documents de formation qui permettront aux inspecteurs du ministère de suivre une formation plus approfondie sur la solidité structurelle et l'étanchéité à l'eau des bâtiments. La formation des inspecteurs commencera cet automne.

Pour terminer, le ministère du Procureur général collabore avec l'Ordre des ingénieurs de l'Ontario en vue d'améliorer les normes de performance applicables aux inspections structurelles. Le ministère envisage également des modifications à la Loi sur les ingénieurs. Ces propositions de modifications prévoient notamment des changements qui assureront que les inspections structurelles sont effectuées par des ingénieurs en structure et la réglementation de la profession d'ingénieur par un système de formation professionnelle continue obligatoire.

Amélioration de l'intervention en cas d'urgence

Le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels continue de diriger la réponse de notre gouvernement aux recommandations concernant l'intervention en cas d'urgence après l'effondrement du centre commercial Algo. Le ministère élabore des options d'amélioration de l'intervention en cas d'effondrement de bâtiments et de structure, ainsi que de la capacité provinciale d'intervenir dans des situations d'urgence.

Voici des exemples des changements apportés à ce jour :

  • Examen continu des ressources provinciales en matière de recherche et de sauvetage en milieu urbain pour repérer et extraire des victimes dans des structures effondrées, administrer des soins médicaux immédiats aux survivants et exécuter d'autres activités pour sauver des vies, dans le but de veiller à ce que l'équipe soit en mesure d'exécuter ses fonctions;
  • Poursuite de la formation des agents de la Police provinciale de l'Ontario sur la gestion des incidents et l'utilisation continue du Système de gestion des incidents de l'Ontario en utilisant une terminologie commune et des procédures communes d'intervention en cas d'urgence, en vue de maximiser la coordination et l'efficacité; 
  • Exécution à grande échelle d'un exercice provincial de recherche et de sauvetage en milieu urbain à l'aide d'équipement lourd et de gestion d'une situation d'urgence à l'attention des intervenants en cas d'urgence, qui a simulé les répercussions d'un tremblement de terre avec l'effondrement de bâtiments et de structures fictifs, ce qui a répondu à 24 des 71 recommandations;
  • Assistance aux municipalités qui demandent de l'aide pour la gestion d'un incident en déployant des agents de liaison en matière d'information sur les situations d'urgence, disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, pour soutenir le personnel du Bureau du commissaire des incendies et de la gestion des situations d'urgence, ou en offrant de l'aide à distance.

Les autres ministères se sont également attelés à la tâche de répondre aux autres recommandations du rapport au sujet de l'amélioration de la capacité de la province d'intervenir en cas de situation d'urgence.

Le ministère du Travail s'efforce de clarifier les rôles et responsabilités des inspecteurs et ingénieurs du ministère sur les lieux d'une mission de sauvetage et de rétablissement. Il a récemment lancé une politique et procédure sur les incidents majeurs révisée, qui explique aux inspecteurs leurs responsabilités sur les lieux d'un incident où se trouvent de multiples premiers intervenants. Une formation destinée aux premiers intervenants sur cette politique et procédure est en cours.

Conformément à la recommandation formulée dans votre rapport, le ministère du Travail collabore avec des comités créés en vertu de l'article 21 pour assurer que les premiers intervenants sont au courant du rôle des inspecteurs du ministère du Travail pendant une situation d'urgence.

Le Bureau du commissaire des incendies et de la gestion des situations d'urgence élabore une proposition à long terme d'amélioration du programme de recherche et de sauvetage en milieu urbain dans l'ensemble de l'Ontario. Des options de mise en œuvre sont étudiées. Le Bureau du commissaire des incendies et de la gestion des situations d'urgence a aussi mis sur pied un groupe de travail pour examiner le Système de gestion des incidents. Le Bureau du commissaire des incendies et de la gestion des situations d'urgence recommande que le Système de gestion des incidents devienne un élément obligatoire des plans de gestion des situations d'urgence des municipalités et de la province. Un certain nombre d'options de mise en œuvre sont en voie d'élaboration par le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels.

Processus d'enquête amélioré

J'aimerais réitérer mes sincères remerciements pour votre rétroaction sur les politiques et procédures que mon ministère a mises en place afin d'aider les commissions d'enquête à exécuter leurs fonctions importantes.  

Au début de cette année, en collaboration avec d'anciens membres de la commission, le ministère du Procureur général a mis à jour son guide sur les enquêtes publiques. Ce guide contient une description mise à jour du rôle de l'agent d'évaluation indépendant et promet que lorsque le gouvernement établit la durée d'une enquête publique, il prévoira un délai raisonnable pour la mise en place de la commission d'enquête.

En outre, mon ministère a élaboré un protocole relatif au rôle de l'agent d'évaluation indépendant, qui décrit les fonctions de l'agent d'évaluation et les meilleures pratiques en matière de communication. 

Au nom de la province de l'Ontario, j'aimerais vous remercier, une fois encore, du travail important qu'a effectué la Commission d'enquête sur Elliot Lake et de votre dévouement sans faille tout au long de l'enquête.

Vos conseils ont guidé les décisions que nous devons encore prendre au sujet des circonstances entourant l'effondrement du centre commercial Algo. Notre priorité est de veiller à ce qu'un événement aussi tragique ne se reproduise pas. Grâce à vous, nous bâtissons une province plus sûre et plus forte, pour les habitants d'Elliot Lake et pour toute la population ontarienne.

Nous tiendrons la Commission et le public au courant de l'avancement de notre examen de la réponse aux autres recommandations formulées dans votre rapport.

Mon bureau se tient à votre entière disposition pour répondre à vos questions sur les prochaines étapes du gouvernement ou pour discuter du contenu de la présente lettre.

Veuillez agréer, Monsieur le Juge Bélanger, mes meilleures salutations.

Madeleine Meilleur
Procureure générale

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