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Règlement amiable de principe dans le recours collectif contre des établissements pour personnes ayant une déficience intellectuelle

Communiqué archivé

Règlement amiable de principe dans le recours collectif contre des établissements pour personnes ayant une déficience intellectuelle

Le tribunal examinera le projet d'entente

Ministère du Procureur général

L'Ontario et les avocats des demandeurs dans un recours collectif qui vise 12 anciens établissements pour personnes ayant une déficience intellectuelle ont atteint un règlement amiable.

Si le règlement d'une valeur de près de 36 millions de dollars est approuvé par le tribunal, il servira à octroyer une indemnisation aux anciens résidents qui ont subi un préjudice lorsqu'ils vivaient dans les établissements suivants pendant les périodes indiquées ci-dessous : 

  • Centre d'initiation à la vie professionnelle et sociale (Edgar), du 1er janvier 1966 au 31 mars 1999;
  • Bluewater Centre (Goderich), du 1er avril 1976 au 20 décembre 1983;
  • D'Arcy Place (Cobourg), du 1er septembre 1963 au 31 décembre 1996;
  • Durham Centre for the Developmentally Handicapped (Whitby), du 1er avril 1974 au 28 septembre 1986;
  • L.S. Penrose Centre (Kingston), du 1er avril 1974 au 31 mars 1977;
  • Midwestern Regional Centre (Palmerston), du 1er septembre 1963 au 31 mars 1998;
  • Muskoka Centre (Gravenhurst), du 28 août 1973 au 30 juin 1993;
  • Northwestern Regional Centre (Thunder Bay), du 1er avril 1974 au 31 mars 1994;
  • Oxford Mental Health Centre (Woodstock), du 1er janvier 1969 au 31 mars 1974;
  • Oxford Regional Centre (Woodstock), du 1er avril 1974 au 31 mars 1996;
  • Pine Ridge Centre (Aurora), du 1er septembre 1963 au 31 août 1984;
  • Prince Edward Heights (Picton), du 1er janvier 1971 au 31 décembre 1999;
  • St. Lawrence Regional Centre (Brockville), du 1er avril 1975 au 30 juin 1983.

Le règlement amiable doit être approuvé par le tribunal après que l'avis du recours collectif a été remis aux anciens résidents admissibles.

Faits en bref

  • Cette entente de règlement amiable prévoit une démarche par laquelle les anciens résidents admissibles peuvent déposer une demande d'indemnisation. Si les demandes d'indemnisation sont approuvées par le tribunal, elles seront évaluées par un administrateur des demandes d'indemnisation indépendant et supervisées par l'honorable Ian Binnie, un ancien juge.
  • Les 12 établissements pour personnes ayant une déficience intellectuelle ont fermé leurs portes entre 1977 et 1999, à la suite d'une décision du gouvernement de fermer les établissements pour adultes ayant une déficience intellectuelle et de transférer les résidents dans des foyers au sein de la collectivité, avec des soutiens et services adéquats.
  • L'Ontario finance une vaste gamme de services et programmes pour les adultes ayant une déficience intellectuelle qui leur fournit, à eux et à leurs familles, des soutiens appropriés. Ces services leur permettent de vivre, de travailler et de participer à tout un éventail d'activités dans leur collectivité.
  • En 2014, le gouvernement de l'Ontario a fait un investissement de 810 millions de dollars sur trois ans pour faciliter la transformation et la modernisation des services aux personnes ayant une déficience intellectuelle.

Ressources additionnelles

Citations

« Ce règlement proposé est un pas en avant pour régler un chapitre pénible de notre histoire, J'espère qu'une entente dans cette affaire aidera les anciens résidents qui ont subi un préjudice à poursuivre leur vie avec dignité. »

Madeleine Meilleur

procureure générale

« Notre gouvernement est déterminé à aider les gens qui ont une déficience intellectuelle à vivre d'une façon aussi indépendante que possible dans la collectivité. Nous sommes en voie de transformer notre système pour assurer l'inclusion complète des plus de 67 000 adultes qui ont une déficience intellectuelle dans tout l'Ontario. »

Helena Jaczek

ministre des Services sociaux et communautaires

Renseignements pour les médias

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