Salle de presse du gouvernement de l'Ontario

La province sollicite des commentaires pour rendre les services de droit de la famille plus accessibles

Communiqué

La province sollicite des commentaires pour rendre les services de droit de la famille plus accessibles

L’honorable juge Bonkalo dirigera un examen sur le droit de la famille

Ministère de la Procureur général

L'Ontario et le Barreau du Haut-Canada sollicitent les commentaires du public sur un projet qui aidera les familles à avoir accès à des fournisseurs de services de droit de la famille qualifiés.

Le droit de la famille couvre le divorce et la séparation, la garde des enfants et le droit de visite, ainsi que les pensions alimentaires pour les enfants. À l'heure actuelle, seuls des avocats sont autorisés à fournir des services en droit de la famille et cette restriction conduit certaines parties à agir en leur propre nom. En 2014-2015, plus de 57 pour cent des parties n'avaient pas de représentant juridique devant des cours de la famille.

Dans le cadre des efforts de l'Ontario en vue d'améliorer l'accès à la justice pour les familles, l'honorable juge Annemarie E. Bonkalo dirigera un examen qui se penchera sur la question de savoir si une gamme plus vaste de fournisseurs de services juridiques, comme des parajuristes, des commis aux services juridiques et des étudiants en droit, devrait être autorisée à traiter certaines affaires de droit de la famille. La juge Bonkalo demandera aussi les commentaires du public sur les types de services juridiques susceptibles d'améliorer le système de droit de la famille, s'ils sont fournis par un vaste éventail de fournisseurs de services, et la façon de responsabiliser les nouveaux fournisseurs de services.

Le public est invité à exprimer ses commentaires sur le document de consultation avant le 30 avril 2016.

Trouver des moyens plus innovants, accessibles et abordables de fournir des services de justice de qualité s'inscrit dans le plan du gouvernement qui vise à favoriser l'essor de l'Ontario et à concrétiser sa principale priorité, à savoir stimuler l'économie et créer de nouveaux emplois. Ce plan comprend quatre volets : investir dans les talents et les compétences de la population, faire le plus important investissement dans l'infrastructure publique de l'histoire de l'Ontario, créer un environnement dynamique et novateur où les entreprises prospèrent, et établir un régime d'épargne-retraite sûr.

Faits en bref

  • La juge Bonkalo présentera ses recommandations à la procureure générale et au Barreau du Haut-Canada le 15 septembre 2016 au plus tard.
  • La juge Bonkalo est juge à temps partiel et ancienne juge en chef de la Cour de justice de l’Ontario. La juge Bonkalo a pris sa retraite en mai 2015, après avoir occupé ce poste pendant huit ans.
  • Le Barreau du Haut-Canada réglemente les avocats et parajuristes de l’Ontario dans l’intérêt public. Le Barreau a pour mandat de veiller à ce que toutes les personnes qui exercent le droit ou fournissent des services juridiques en Ontario remplissent les normes professionnelles en matière d’apprentissage, de compétences et de conduite.
  • La promotion de l’égalité et de l’accès à la justice est une priorité clé dans la lettre de mandat de la procureure générale provenant de la première ministre.

Document d’information

Ressources additionnelles

Citations

« S’y retrouver dans le système de droit de la famille sans l’aide d’un professionnel juridique qualifié est souvent une tâche redoutable, et un grand nombre d’Ontariens et d’Ontariennes pensent qu’ils n’ont pas d’autre choix. Je remercie la juge Bonkalo d’avoir accepté de prendre les rênes de cet examen, qui, je l’espère, permettra d’orienter les familles vers de nouveaux services de conseils et de soutien juridiques plus accessibles et moins coûteux. Je me réjouis de voir les résultats de cet examen. »

Madeleine Meilleur

procureure générale et ministre des Affaires francophones

« La riche expérience et les connaissances de la juge Bonkalo dans des affaires de droit de la famille devant les tribunaux les plus chargés du Canada seront un atout formidable. Le Barreau est ravi de travailler avec le gouvernement de l’Ontario sur cette importante consultation, qui recueillera des perspectives éclairantes du public et d’intervenants clés de la province. »

Janet Minor

trésorière, Barreau du Haut-Canada

« En qualité d’ancienne juge en chef de la Cour de justice de l’Ontario, je suis entièrement favorable à la modernisation des tribunaux. Je suis fière de collaborer avec le ministère du Procureur général et avec le Barreau du Haut-Canada à l’amélioration de l’accès à des services de droit de la famille en Ontario, et je me réjouis de présenter les résultats de cet examen à la procureure générale et au Barreau. »

L’honorable juge Annemarie E. Bonkalo

Cour de justice de l’Ontario

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