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Règlement amiable dans le recours collectif contre des établissements pour personnes ayant une déficience intellectuelle

Communiqué archivé

Règlement amiable dans le recours collectif contre des établissements pour personnes ayant une déficience intellectuelle

Des anciens résidents pourront demander une indemnisation

Ministère du Procureur général

La Cour supérieure de justice a approuvé un règlement d'une valeur de 36 millions de dollars qui prévoit l'octroi d'une indemnisation aux anciens résidents qui ont subi un préjudice lorsqu'ils vivaient dans 12 anciens établissements entre les années 1960 et les années 1990.

Les 12 anciens établissements pour personnes ayant une déficience intellectuelle et les périodes précises auxquelles l'entente s'applique sont les suivants :

  • Centre d'initiation à la vie professionnelle et sociale (Edgar), du 1er janvier 1966 au 31 mars 1999.
  • Bluewater Centre (Goderich), du 1er avril 1976 au 20 décembre 1983.
  • D'Arcy Place (Cobourg), du 1er septembre 1963 au 31 décembre 1996.
  • Durham Centre for the Developmentally Handicapped (Whitby), du 1er avril 1974 au 28 septembre 1986.
  • L.S. Penrose Centre (Kingston), du 1er avril 1974 au 31 mars 1977.
  • Midwestern Regional Centre (Palmerston), du 1er septembre 1963 au 31 mars 1998.
  • Muskoka Centre (Gravenhurst), du 28 août 1973 au 30 juin 1993.
  • Northwestern Regional Centre (Thunder Bay), du 1er avril 1974 au 31 mars 1994.
  • Oxford Regional Centre (Woodstock), du 1er avril 1974 au 31 mars 1996 ou la « Mental Retardation Unit », du 1er janvier 1969 au 31 mars 1974.
  • Pine Ridge (Aurora), du 1er septembre 1963 au 31 août 1984.
  • Prince Edward Heights (Picton), du 1er janvier 1971 au 31 décembre 1999.
  • St. Lawrence Regional Centre (Brockville), du 1er avril 1975 au 30 juin 1983.

Les 12 établissements pour personnes ayant une déficience intellectuelle ont fermé leurs portes entre 1977 et 1999, à la suite d'une décision du gouvernement de fermer les établissements pour adultes ayant une déficience intellectuelle et de transférer les résidents dans des foyers au sein de la collectivité, avec des soutiens et services adéquats.

Le règlement met fin à un recours collectif déposé contre la province de l'Ontario par d'anciens résidents de ces établissements. L'administrateur des demandes d'indemnisation, Crawford Class Action Services, expliquera aux membres du recours collectif (les anciens résidents admissibles) le processus de demande d'indemnisation.

Faits en bref

  • Les anciens résidents des 12 établissements pour personnes ayant une déficience intellectuelle peuvent recevoir gratuitement une copie de leur dossier personnel en écrivant à AccessandPrivacyOffice.mcss@ontario.ca ou en composant le 1 855 376-9886. Les membres du recours collectif (anciens résidents admissibles) auront quatre mois, après l'approbation du règlement par le tribunal, pour demander leurs dossiers.
  • L'Ontario finance une vaste gamme de services et programmes pour les adultes ayant une déficience intellectuelle qui leur fournissent, à eux et à leurs familles, des soutiens appropriés. Par exemple, la province fournit des soutiens en établissement à environ 18 000 adultes et aide environ 19 000 adultes à participer à la vie communautaire grâce au programme Passeport.
  • En 2014, le gouvernement de l'Ontario a fait un investissement de 810 millions de dollars sur trois ans pour faciliter la transformation et la modernisation des services aux personnes ayant une déficience intellectuelle.

Ressources additionnelles

Citations

« Je suis heureuse que nous ayons pu atteindre un règlement équitable dans cette affaire. Ces personnes ont subi un préjudice dans un endroit qui était censé leur fournir des soins. Même si nous ne pouvons pas changer le passé, j'espère que ce règlement aidera les anciens résidents et leurs familles à guérir. »

Madeleine Meilleur

procureure générale

« Nous bâtissons un Ontario plus inclusif, où les personnes ayant une déficience intellectuelle peuvent vivre d'une façon aussi indépendante que possible dans la collectivité. C'est pourquoi notre gouvernement a fermé les derniers établissements de la province et adopté un système de soutiens et services communautaires – une étape importante dans le cadre de notre transformation continue des services aux personnes ayant une déficience intellectuelle. »

Dre Helena Jaczek

ministre des Services sociaux et communautaires

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