Salle de presse du gouvernement de l'Ontario

L'Ontario élargit le service de dépôt électronique à la Cour des petites créances

Communiqué

L'Ontario élargit le service de dépôt électronique à la Cour des petites créances

Toutes les demandes jusqu'à 25 000 $ peuvent désormais être déposées en ligne

L'Ontario rend le processus de dépôt de demandes pour des petites créances plus rapide et plus simple en élargissant les services électroniques à la Cour des petites créances.

Le service en ligne permet aux particuliers et aux entreprises, dans tout l'Ontario, de préparer et de soumettre des formulaires par la voie électronique, de payer les frais des tribunaux en toute sécurité par carte de débit ou carte de crédit, et de recevoir par courriel des documents délivrés par le tribunal sans avoir à se rendre au palais de justice.

Le dépôt électronique à la Cour des petites créances est possible depuis août 2014 pour des montants fixes exigibles en vertu d'un contrat ou d'une entente, comme des prêts non remboursés, des dettes de cartes de crédit et des arriérés de loyer. Désormais, toutes les demandes pour des créances de 25 000 $ au maximum peuvent être déposées en ligne grâce à un service pratique, ouvert 24 heures sur 24. Il est également possible d'utiliser le service de dépôt électronique pour des montants qui ne sont pas exacts, comme une indemnisation pour des dommages matériels ou corporels.

Il y a deux méthodes pratiques de dépôt électronique :

  • L'assistant au dépôt : ce service aide les personnes qui se représentent elles-mêmes et qui connaissent mal les procédures de la Cour des petites créances. L'assistant au dépôt explique aux utilisateurs chaque étape du processus de création et de soumission de documents et de paiement des frais en ligne.
  • Le dépôt rapide : cette méthode permet aux juristes et aux utilisateurs réguliers de la Cour des petites créances de charger rapidement et facilement des documents judiciaires qui ont été remplis hors ligne.

Trouver des méthodes innovantes, accessibles et abordables de fournir des services de justice de qualité fait partie du plan de l'Ontario visant à créer un système de justice moderne et sensible aux besoins de la population qu'il dessert. Un système de justice plus simple, plus rapide et plus accessible aidera à créer une société équitable, encouragera les investissements dans les collectivités et facilitera la vie de la population en abaissant les coûts et augmentant les choix.

Faits en bref

  • Le service de dépôt électronique à la Cour des petites créances a été mis à l'essai à Brampton, Oshawa, Ottawa et Richmond Hill, en août 2014, puis étendu à Toronto et au reste de la province en 2015.
  • Depuis le lancement du projet pilote, près de 20 000 réclamations ont été déposées en ligne, dont 15 % en dehors des heures normales d'ouverture des tribunaux.
  • Le système de dépôt électronique à la Cour des petites créances est offert en toute sécurité par un portail de ServiceOntario.
  • Les frais de dépôt en ligne sont les mêmes que les frais de dépôt en personne.

Ressources additionnelles

Citations

« Nous nous efforçons de bâtir un système de justice qui soit plus sensible aux besoins de la population qu'il dessert. Nous sommes fiers du programme de dépôt électronique à la Cour des petites créances, qui contribuera à rendre les services des tribunaux plus rapides et plus simples pour ceux qui souhaitent déposer une demande, et nous aidera à réaliser notre vision d'un système de justice moderne et durable. »

Madeleine Meilleur

procureure générale

« L'élargissement des options de dépôt d'une réclamation pour une petite créance témoigne de l'engagement de ServiceOntario d'aider le gouvernement de l'Ontario à faciliter l'accès à des services en ligne. C'est un exemple parfait de l'utilisation de la technologie pour fournir des services publics intuitifs et conviviaux. »

David Orazietti

ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

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Lois et sécurité