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L'Ontario modernise ses lois régissant l'industrie de la construction pour favoriser la croissance de l'industrie

Bulletin

L'Ontario modernise ses lois régissant l'industrie de la construction pour favoriser la croissance de l'industrie

La province propose des modifications à la Loi sur le privilège dans l’industrie de la construction

Ministère du Procureur général

L'Ontario facilite la croissance du secteur de la construction de la province et les plus de 400 000 personnes qui travaillent dans ce secteur en modernisant les lois qui régissent l'industrie de la construction en Ontario.

Ces 18 derniers mois, les experts en droit de la construction, Bruce Reynolds et Sharon Vogel du cabinet d'avocats Borden Ladner Gervais LLP, ont mené un examen approfondi et détaillé de la Loi sur le privilège dans l'industrie de la construction. Leurs conclusions et recommandations sont contenues dans leur rapport : Établir un juste équilibre - Rapport de l'Éxamen d'experts de la Loi sur le privilège dans l'industrie de la construction de l'Ontario

L'industrie de la construction de l'Ontario est l'un des moteurs de l'économie provinciale. Le gouvernement de l'Ontario se propose de présenter un projet de loi, au printemps 2017, afin de soutenir plus efficacement les travailleurs et l'industrie en donnant suite aux principes directeurs mis en avant dans le rapport :

  • Moderniser le privilège dans l'industrie de la construction et les règles sur les retenues;
  • Créer des règles régissant le prompt paiement des services et matériaux;
  • Établir un nouveau processus pour accélérer le règlement des différends.

Afin d'assurer que la loi proposée soit équitable et équilibrée et qu'elle tienne compte d'un vaste éventail d'opinions, le procureur général recueillera des commentaires sur les recommandations contenues dans le rapport en tenant des réunions avec l'industrie et des groupes d'intervenants, à l'automne 2016.

Moderniser les lois réglementant l'industrie de la construction de l'Ontario fait partie du plan économique du gouvernement, qui vise à favoriser l'essor de l'Ontario et à concrétiser sa principale priorité : stimuler l'économie et créer des emplois. Ce plan en quatre volets consiste notamment à aider plus de gens à obtenir et à créer les emplois de l'avenir en élargissant l'accès à des études collégiales et universitaires de haute qualité. De plus, le plan permet le plus important investissement de l'histoire de l'Ontario dans l'infrastructure des hôpitaux, des écoles, des routes, des ponts et des transports en commun et investit dans une économie sobre en carbone guidée par des entreprises innovatrices, à forte croissance et axées sur l'exportation. Enfin, le plan aide la population ontarienne active à bénéficier d'une retraite plus sûre.

Faits en bref

  • En 2015, l’industrie de la construction représentait 6,7 pour cent du PNB de l’Ontario, contre 6,5 pour cent en 2013 et 6,4 pour cent en 2014. La Loi sur le privilège dans l’industrie de la construction de l’Ontario établit une protection financière pour les personnes qui fournissent des services ou du matériel à un chantier de construction.
  • L’Ontario a fait mener un examen de sa Loi sur le privilège dans l’industrie de la construction, en février 2015, en réponse aux préoccupations d’intervenants liées aux retards dans les paiements et à l’inefficacité du règlement des différends dans l’industrie de la construction de la province, comme le besoin d’encourager le prompt paiement des services et matériaux et d’assurer la répartition équitable du risque lié aux paiements.
  • Dans le cadre du processus d’examen, M. Reynolds et Mme Vogel ont reçu 77 observations écrites et tenu 30 réunions d’intervenants, avec plus de 60 groupes importants de l’industrie de la construction.
  • M. Reynolds et Mme Vogel ont aussi mis sur pied un groupe consultatif d’experts qualifiés dans différents domaines de l’industrie de la construction. Le groupe s’est réuni pendant l’hiver et le printemps 2016 pour discuter de la diversité des opinions des intervenants et des problèmes de l’Industrie, ainsi que pour peaufiner les recommandations entendues pendant les consultations.

Ressources additionnelles

Citations

Yasir Naqvi

« L’industrie de la construction de l’Ontario est l’un des moteurs de l’économie de la province. La modernisation des lois qui la réglementent aidera les plus de 400 000 travailleurs de ce secteur en établissant un système de paiement rapide. Le rapport de M. Reynolds et de Mme Vogel brosse un tableau équitable et judicieux des défis complexes auxquels fait face l’industrie de la construction moderne. Je tiens à les remercier de leur travail et me réjouis de collaborer avec des groupes de l’industrie aux fins de l’élaboration des dispositions législatives qui tiennent compte de leurs besoins. »

Yasir Naqvi

procureur général

« Nous sommes ravis de soumettre un rapport qui établit un équilibre entre les diverses opinions que nous avons entendues lors des consultations auprès des intervenants et entre les différentes stratégies de règlement des différends, de sécurité des paiements et de paiement. Nous pensons que nos recommandations répondent aux principales préoccupations des personnes qui travaillent dans l’industrie de la construction, dont une grande partie a contribué à notre travail, et permettront de moderniser ce secteur important. »

Bruce Reynolds

associé, Borden Ladner Gervais LLP

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Affaires et économie Lois et sécurité