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L'Ontario présentera une loi qui assurera un traitement égal pour toutes les familles

Communiqué archivé

L'Ontario présentera une loi qui assurera un traitement égal pour toutes les familles

La loi éliminera l’incertitude juridique pour les parents et les enfants

Ministère du Procureur général

Aujourd'hui, l'Ontario a l'intention de présenter une loi qui assurera que toutes les familles sont traitées équitablement et mettra fin à l'incertitude juridique à laquelle font face les parents ontariens qui ont conçu leurs enfants par procréation assistée.

La Loi de 2016 sur l'égalité de toutes les familles, si elle est adoptée, garantit que le statut juridique des parents sera reconnu clairement et équitablement, quelle que soit leur orientation sexuelle, LGBTQ2+ ou hétérosexuels, et quelle que soit leur méthode de conception, procréation assistée ou non. Aux termes de la loi actuelle sur la filiation, qui n'a pas été mise à jour depuis 1978, les parents qui ne sont pas biologiquement liés à leurs enfants doivent souvent saisir les tribunaux pour être reconnus en droit parents des enfants.

La Loi de 2016 sur l'égalité de toutes les familles, si elle est adoptée, apportera les changements suivants :

  • Tous les couples qui recourent à la procréation assistée pour concevoir un enfant seront reconnus comme étant les parents de leur enfant.
  • Les parents qui recourent à un substitut pourront être reconnus en droit parents de l'enfant sans procédure judiciaire, pour autant que le substitut y consente avant la conception et après la naissance.
  • Le statut juridique de tous les parents est plus clairement reconnu, quel que soit le mode de conception de leur enfant.

Chaque enfant mérite d'avoir la possibilité de s'épanouir et de commencer sa vie le mieux possible. Clarifier comment les parents et les enfants sont traités, quel que soit le mode de conception de l'enfant, est un autre exemple du soutien que l'Ontario apporte aux familles de la province.

Faits en bref

  • La procréation assistée est une méthode de conception autre que par relations sexuelles. La procréation humaine assistée peut faire intervenir un substitut ou une personne qui fait don de son sperme ou de ses œufs pour concevoir un enfant.
  • En octobre 2015, le gouvernement de l’Ontario a annoncé un investissement de 50 millions de dollars par an pour élargir l’accès à la fécondation in vitro (FIV), en plus de l’enveloppe de 20 millions de dollars par an actuellement affectée à la FIV et à d’autres services de procréation assistée en vertu du Régime d'assurance-santé de l'Ontario.

Document d’information

Ressources additionnelles

Citations

« Tous les parents et leurs enfants doivent être traités équitablement en droit. La meilleure chose pour un enfant est d’avoir des parents qui peuvent prendre des décisions importantes sur leurs soins dès leur naissance, sans incertitude juridique. Il n’y a pas de modèle universel de la famille. Les changements que nous proposons reflètent cette réalité. »

Yasir Naqvi

procureur général

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