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Renseignements sur le projet de Loi de 2016 sur l'égalité de toutes les familles

Document d'information

Renseignements sur le projet de Loi de 2016 sur l'égalité de toutes les familles

Ministère du Procureur général

Le projet de Loi de 2016 sur l'égalité de toutes les familles apportera des modifications à la Loi portant réforme du droit de l'enfance, à la Loi sur les statistiques de l'état civil et à d'autres lois afin de moderniser les règles de filiation et d'enregistrement des naissances en Ontario. Les lois seront également modifiées de façon à rendre la terminologie aussi neutre que possible à l'égard du sexe. 

Modifications proposées à la Loi portant réforme du droit de l'enfance

Règles de filiation

Dans les cas où un enfant est conçu par procréation assistée, la loi prévoit que les parents sont le parent de naissance et le partenaire du parent de naissance de l'enfant, le cas échéant, au moment de la conception de l'enfant. Aucune ordonnance judiciaire ne sera nécessaire pour établir cette filiation.

Gestation pour autrui

Les parents d'intention d'un enfant né d'un substitut seront reconnus sans ordonnance judiciaire, si les conditions suivantes sont réunies :

  • Le substitut et les parents d'intention ont reçu un avis juridique indépendant avant de signer une convention de gestation pour autrui, avant la conception.
  • Le substitut remet son consentement écrit à la cession de son droit de filiation avec l'enfant avant la conception et après que l'enfant est âgé de sept jours.

Clarification de la procédure de reconnaissance des conventions de filiation

À l'heure actuelle, le tribunal peut reconnaître que plus de personnes sont les parents d'un enfant. Cette démarche sera maintenue.

Aux termes d'une procédure simplifiée, jusqu'à quatre personnes pourront être reconnues parents d'un enfant, sans ordonnance judiciaire, si toutes les parties ont convenu, par écrit, avant la conception, d'être ensemble les parents de l'enfant. Le parent de naissance devra être l'une des parties à cette convention.

Conception posthume

La personne qui, au moment du décès d'une personne décédée, était son conjoint peut demander au tribunal une déclaration portant que la personne décédée est parent d'un enfant conçu après son décès.

L'enfant conçu après le décès d'un parent pourra hériter du parent décédé et demander des aliments de la succession du parent décédé, s'il est né au plus tard au troisième anniversaire du décès de la personne décédée.

Modifications à la Loi sur les statistiques de l'état civil

Les naissances seront enregistrées en vertu des nouvelles règles de filiation prévues par la Loi portant réforme du droit de l'enfance.   

Les modifications contiennent également des règles permettant de déterminer le nom de famille d'un enfant, en cas de conflit entre les parents.

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