Salle de presse du gouvernement de l'Ontario

L'Ontario adopte une loi qui assure une reconnaissance égale pour tous les parents et enfants

Communiqué

L'Ontario adopte une loi qui assure une reconnaissance égale pour tous les parents et enfants

La Loi sur l’égalité de toutes les familles soutient les familles dans la province

Ministère du Procureur général

Aujourd'hui, l'Ontario a adopté une loi qui assurera que toutes les familles et tous les enfants sont traités équitablement dans la province.

Le projet de loi 28, la Loi de 2016 sur l'égalité de toutes les familles, reconnaît le statut juridique de tous les parents, quelle que soit leur orientation sexuelle, LGBTQ2+ ou hétérosexuels, et quelle que soit leur méthode de conception, procréation assistée ou non.

Le gouvernement a l'intention de proclamer l'entrée en vigueur de la loi le 1er janvier 2017.

La nouvelle loi apportera les changements suivants :

  • Elle instaure une plus grande certitude pour les parents qui recourent à la procréation assistée pour concevoir un enfant;
  • Elle établit un processus simplifié pour assurer que les parents qui recourent à un substitut sont reconnus en droit parents de l'enfant et énonce des exigences dans le but de protéger les droits de toutes les parties, comme l'obtention de conseils juridiques indépendants et du consentement du substitut avant la conception et après la naissance;
  • Elle réduit le besoin, pour les parents qui recourent à la procréation assistée, de saisir les tribunaux pour faire reconnaître en droit leur statut de parents.

Chaque enfant mérite d'avoir la possibilité de s'épanouir et de commencer sa vie le mieux possible. Garantir une reconnaissance égale pour tous les parents et leurs enfants est un autre exemple du soutien que l'Ontario apporte aux familles de la province.

Faits en bref

  • C’est la première modification des lois de l’Ontario sur la filiation depuis 1978.
  • La procréation assistée est une méthode de conception autre que par relations sexuelles, qui peut faire intervenir un substitut ou une personne qui fait don de son sperme ou de ses œufs pour concevoir un enfant.
  • Dès la proclamation du projet de loi 28, la population de l’Ontario pourra envoyer par la poste une demande d’enregistrement d’une naissance en vertu des nouvelles lois sur la filiation. Il est anticipé qu’un système d’enregistrement en ligne sera mis en place d’ici le printemps 2018.
  • Le projet de loi 28 modifie la Loi portant réforme du droit de l’enfance, la Loi sur les statistiques de l’état civil et d’autres lois de façon à rendre la terminologie aussi neutre que possible à l’égard du sexe.
  • En octobre 2015, le gouvernement de l’Ontario a annoncé un investissement de 50 millions de dollars par an pour élargir l’accès à la fécondation in vitro (FIV), en plus de l’enveloppe de 20 millions de dollars par an actuellement affectée à la FIV et à d’autres services de procréation assistée en vertu du Régime d'assurance-santé de l'Ontario.

Document d’information

Ressources additionnelles

Citations

Yasir Naqvi

« L’adoption de la Loi de 2016 sur l’égalité de toutes les familles modernise nos lois de façon à ce que tous les enfants soient traités équitablement, en reconnaissant le statut juridique de leurs parents, que ceux-ci fassent partie du groupe des LGBTQ2+ ou qu’ils soient hétérosexuels, et même si les enfants ont été conçus par procréation assistée. Étant donné la valeur que notre province accorde à la diversité et à l’inclusion, il est important que nos lois reflètent ces croyances. Je suis fier des progrès que cette nouvelle loi représente. Je remercie les nombreuses personnes et organisations qui ont pu collaborer à l’élaboration de ce projet de loi qui met en avant l’intérêt des enfants, à savoir avoir une famille aimante. »

Yasir Naqvi

Procureur général

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