Salle de presse du gouvernement de l'Ontario

À propos du Plan de l'Ontario pour une justice pénale plus rapide et plus juste

Document d'information archivé

À propos du Plan de l'Ontario pour une justice pénale plus rapide et plus juste

Ministère du Procureur général

L'Ontario améliore le système de justice pénale en accélérant la résolution des affaires pénales. Le plan comprend aussi des mesures pour assurer que les décisions de mise en liberté sous caution sont prises de façon plus rapide et plus juste, tout en maintenant l'équilibre avec le besoin de protéger la sécurité du public et des victimes.

Le plan de l'Ontario fournira de nouvelles ressources pour les salles d'audience, notamment davantage de juges, de procureurs de la Couronne, d'avocats de service et du personnel judiciaire pour se concentrer sur une résolution des affaires en début de processus et augmenter la capacité du système. Il introduira aussi de nouveaux programmes innovateurs pour accélérer la prise de décisions à l'étape de la mise en liberté sous caution et assurer aux personnes vulnérables à faible risque des options sécuritaires de libération dans les cas appropriés.

Tout en considérant la sécurité publique comme prioritaire, l'Ontario adopte les mesures suivantes pour créer un système de justice pénale plus efficace :

Résolution plus rapide des affaires pénales

Recruter plus de procureurs adjoints de la Couronne et nommer plus de juges

L'Ontario s'est engagé à assurer que le droit de chacun d'être jugé dans un délai raisonnable soit respecté et appliqué. C'est l'une des caractéristiques de la Charte canadienne des droits et libertés. Le plan assurera que les jugements sont rendus plus rapidement en ayant 32 procureurs adjoints de la Couronne et 16 avocats de service supplémentaires travaillant sur ces affaires et en nommant 13 juges de plus pour statuer. Ils seront épaulés par un personnel judiciaire supplémentaire de 26 personnes. Cela garantira une justice plus rapide pour l'accusé, ainsi que pour les familles et pour les victimes qui veulent voir leurs cas résolus.

Prises de décisions de mise en liberté sous caution plus efficace et plus rapide

Davantage de procureurs de la Couronne chargés de filtrer les dossiers et de nouveaux coordonnateurs des avocats de service chargés de filtrer les dossiers

Un procureur de la Couronne chargé de filtrer les dossiers est un procureur de la Couronne chevronné qui prend part activement au déroulement efficace des audiences de mise en liberté sur caution pour faciliter des prises de décisions plus rapides sur les mises en liberté sous caution et les résolutions dans les affaires appropriées, tout en maintenant la sécurité publique. Des procureurs de la Couronne spécialisés chargés de filtrer les dossiers ont la capacité de conseiller les accusés avec des avis plus opportuns et plus éclairés sur les cas de mise en liberté sous caution.

Faisant suite à la réussite de ce programme dans plusieurs tribunaux, l'Ontario a investi de nouveaux fonds pour assurer qu'il y ait dans toute la province des procureurs de la Couronne spécialisés chargés de filtrer les dossiers dans les tribunaux traitant un volume élevé d'affaires de mise en liberté sous caution.

La province financera aussi l'Aide juridique Ontario pour fournir des coordonnateurs des avocats de service chargés de filtrer les dossiers expérimentés pour travailler dans ces mêmes tribunaux au volume élevé d'affaires de mise en liberté sous caution en tant que procureurs de la Couronne chargés de filtrer les dossiers.

Les avocats de service sont des avocats de la défense de l'Aide juridique Ontario qui fournissent une représentation juridique à court terme au début du processus d'accusation d'infraction pénale d'une personne.

Ces nouveaux coordonnateurs des avocats de service chargés de filtrer les dossiers travailleront avec les procureurs de la Couronne pour accélérer le processus de mises en liberté sous caution et assurer que les décisions importantes soient prises, tout en protégeant la sécurité publique et les victimes de crimes.

Avocat de la Couronne sur le terrain

La pauvreté, le vagabondage, les troubles mentaux et la toxicomanie font que de nombreuses personnes entrent en conflit avec la Loi. Dans certains cas où des personnes vulnérables sont accusées d'infractions mineures, les solutions communautaires de base peuvent être une solution de rechange efficace au système de justice pénale. Lorsque ces personnes ont accès à des ressources et des services de soutien appropriés, il est plus vraisemblable qu'elles acquerront une certaine stabilité dans la communauté et moins probable qu'elles récidiveront.

Au début de janvier 2017, la province lancera un programme qui mettra en place deux procureurs de la Couronne dans deux postes de police pour fournir des conseils en temps réel et un soutien dans les décisions de mise en liberté sous caution aux services de police à leur demande. Les procureurs de la Couronne sur le terrain travailleront avec la police et les organismes de santé et de services sociaux communautaires sur des solutions de rechange importantes efficaces aux accusations pénales émises contre des personnes vulnérables à faible risque qui ne relèvent pas du système de justice pénale.

Le premier procureur de la Couronne sur le terrain sera affecté à la Division 51 des Services de police de Toronto, au début de janvier 2017.

Accès à un avocat de service dans les établissements correctionnels en début de processus

Travaillant en partenariat avec l'Aide Juridique Ontario et le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels, l'avocat de service sera disponible dans six établissements correctionnels servant des tribunaux à volume élevé, à compter de 2017. Cela permettra à l'avocat de service de traiter plus rapidement et plus efficacement les affaires de mise en liberté sous caution en fournissant des conseils juridiques, en permettant de déposer plus rapidement les demandes de certificats d'aide juridique et de préparer l'accusé aux audiences de mise en liberté sous caution.

Moderniser les politiques et procédures de la Couronne pour les mises en liberté sous caution

L'ancien juge en chef Brian Lennox, l'ancien sous-procureur général Murray Segal et la sous-procureure de la Couronne Lori Montague ont été nommés pour donner des conseils sur les possibilités de moderniser les services de police de la Couronne et les procédures dans le domaine des mises en liberté sous caution.

Ces experts prendront en considération un nombre de sujets liés à la prise de décisions rapides et efficaces sur les mises en liberté, notamment l'utilisation des conditions de cautionnement et de mise en liberté sous caution, la considération des principes de l'arrêt Gladue et les réponses spécialisées aux cas de violence familiale. Leurs conseils soutiendront l'élaboration par le ministère d'une nouvelle politique de la Couronne sur les mises en liberté sous caution qui sera publiée d'ici six mois.

Changements apportés au Code criminel du gouvernement fédéral

Au cours des prochains mois, l'Ontario travaillera avec le gouvernement fédéral sur les réformes du Code criminel, notamment les moyens d'améliorer l'efficience et l'efficacité du processus des tribunaux criminels, en simplifiant le système de justice pénale et le processus de mise en liberté sous caution.

Dans le cadre de ce travail, Jody Wilson-Raybould, procureure générale du Canada, participera à la table ronde sur la justice pénale.

Plus de supervision et de soutien en matière de mise en liberté sous caution dans la communauté pour les Ontariens vulnérables à faible risque

Une supervision accrue et améliorée des personnes faisant l'objet d'une mise en liberté sous caution

Le Programme de vérification et de supervision des mises en liberté sous caution fournit une supervision et un soutien aux accusés à faible risque qui n'ont pas les moyens financiers ou de liens sociaux pour être libérés en toute sécurité dans la communauté dans l'attente d'un jugement de mise en liberté sous caution. Le programme garantit leur supervision dans la communauté, la certitude qu'ils assisteront à leurs jugements et qu'ils se soumettront aux conditions de mise en liberté et auront de l'aide pour naviguer le processus judiciaire pénal. En augmentant les soutiens et les services aux personnes souffrant de troubles mentaux, aux prises avec la pauvreté, sans abri et toxicomanes, le programme permettra aux accusés plus vulnérables, dans les cas appropriés, d'être libérés en toute sécurité.

Au début de 2017, l'Ontario appliquera les mesures suivantes :

  • Extension du programme pour fournir ces services à toute la province. À l'heure actuelle, ce programme existe seulement dans la moitié des tribunaux de l'Ontario.
  • Amélioration du programme existant de services et de soutiens pour faciliter la réussite de la mise en liberté sous caution des accusés à faible risque dans l'attente de leur jugement, et pour leur éviter des démêlés avec la justice à l'avenir.

Le personnel spécialisé du programme de vérification et de supervision des mises en liberté sous caution fournira aux populations vulnérables, notamment les personnes atteintes de troubles mentaux et les Autochtones, un accès amélioré à un logement, aux services médicaux, à des traitements et à une supervision au sein de la communauté. Le programme sera étendu pour servir un nombre de tribunaux les fins de semaine dans toute la province.

Programme d'hébergement pour les mises en liberté sous caution

Le fait d'être sans abri ou d'être sans domicile stable constitue un facteur important pour garder en détention de nombreuses personnes vulnérables alors qu'elles pourraient autrement se voir accorder une mise en liberté sous caution.

Le programme d'hébergement pour les mises en liberté sous caution fournira un logement sécuritaire, un soutien et une supervision pour les personnes vulnérables accusées d'une infraction qui nécessitent une supervision accrue dans la communauté.

Le programme, qui sera mis en œuvre par des organismes communautaires, sera lancé dans cinq endroits au maximum dans la province, et fera ses débuts avec un établissement de 20 lits en décembre 2016 à Thunder Bay.

Programme de cautionnement et de renvoi pour les Autochtones

Faisant partie intégrante des engagements de l'Ontario pour la réconciliation avec les peuples autochtones, un nouveau programme de cautionnement et de renvoi pour les Autochtones est en cours d'élaboration. Les communautés, les organisations et les fournisseurs de services autochtones participent à son développement et ils faciliteront la réalisation du programme.

Le plan fournira aussi plus de services pour les peuples autochtones en incorporant des politiques distinctes, une formation et du personnel, pour qu'ils puissent rester dans leurs communautés en attendant leur jugement.

Le programme de cautionnement et de renvoi pour les Autochtones sera lancé au début de 2017.

Plus d'ouverture et de transparence dans le système de justice pénale

Rapports destinés au public

La province a travaillé en collaboration avec la Cour de justice de l'Ontario pour améliorer la production de rapports sur les questions de justice pénale.

Cette collaboration a abouti à la création de « tableaux de bord », un rapport statistique qui donne des informations des cours criminelles sur l'évolution de toutes les affaires de la phase de mise en liberté sous caution à celle du verdict par la Cour de justice de l'Ontario aux niveaux provincial et local.

Les tableaux de bord seront disponibles sur le site Web de la Cour de justice de l'Ontario, à compter de décembre 2016 et seront mis à jour trimestriellement.

Renseignements pour les médias

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