Salle de presse du gouvernement de l'Ontario

L'Ontario rend le système de justice pénale plus rapide et plus juste

Communiqué archivé

L'Ontario rend le système de justice pénale plus rapide et plus juste

Réduire les délais jusqu’au procès, améliorer le système de mise en liberté sous caution

Ministère du Procureur général

L'Ontario prend des mesures en vue d'améliorer le système de justice pénale de la province pour le rendre plus rapide et plus juste.

Le plan du gouvernement visant la réduction des délais jusqu'au procès et l'amélioration du système de mise en liberté sous caution renforcera la sécurité publique en accélérant le règlement des affaires pénales et offrant davantage de soutiens et de surveillance pour les personnes vulnérables et à faible risque qui sont aux prises avec la loi.

Le plan prévoit :

  • la nomination de 13 juges de plus à la Cour de justice de l'Ontario, ainsi que l'ajout de 32 procureurs adjoints de la Couronne, 16 avocats de service et 26 travailleurs des tribunaux pour mettre en œuvre une justice plus rapide;
  • l'expansion et l'amélioration à l'échelle de la province du Programme de vérification et de supervision des mises en liberté sous caution existant afin de faciliter la remise en liberté sous caution des accusés à faible risque en attendant leur procès, en l'offrant dans certains tribunaux de fin de semaine et en étendant l'admissibilité au programme à davantage de personnes vulnérables;
  • la mise en place d'un nouveau programme innovant de « lits pour personnes en liberté sous caution » qui assure un logement supervisé, sécuritaire, à des personnes présentant des risques faibles dans cinq villes de l'Ontario;
  • l'affectation d'avocats de service dans six établissements correctionnels de la province afin de rendre les enquêtes sur le cautionnement plus efficaces;
  • l'élaboration d'un nouveau programme culturellement adapté aux besoins des Autochtones visés par la procédure de mise en liberté sous caution ou de renvoi.

Par ailleurs, le procureur général a nommé trois experts juridiques proéminents -- l'ancien juge en chef Brian Lennox, l'ancien sous-procureur général Murray Segal et la sous-procureure de la Couronne Lori Montague -- qui prodigueront des conseils sur la modernisation des politiques de la Couronne en matière de mise en liberté sous caution, notamment, et en particulier sur l'utilisation de cautions et les conditions de la mise en liberté sous caution.

Améliorer le système de justice pénale de l'Ontario fait partie de notre plan visant à créer des emplois, à stimuler notre économie et à améliorer la vie quotidienne de notre population.

Faits en bref

  • La Charte canadienne des droits et libertés exige que les personnes soient jugées dans un délai raisonnable. Dans les cas où ce délai serait dépassé, le juge pourrait choisir de « suspendre » les accusations pour éviter que l’affaire fasse l’objet d’un procès.
  • Au cours des prochains mois, l’Ontario travaillera avec le gouvernement fédéral à la recommandation de modifications au Code criminel qui renforceraient l’efficacité des procédures pénales en Ontario et dans le reste du Canada.
  • Dans l’arrêt R. c. Jordan, la Cour suprême du Canada a établi des délais pour la conclusion d’une affaire pénale, en l’absence de circonstances exceptionnelles : 18 mois pour des affaires devant la Cour de justice de l’Ontario et 30 mois pour des affaires devant la Cour supérieure de justice.
  • La décision d’accorder ou de refuser la mise en liberté sous caution est complexe et fondée sur les particularités de chaque cas. Pour décider s’il y a lieu ou non de recommander la mise en liberté sous caution, la Couronne tient principalement compte de la sécurité publique (surtout pour les victimes), de la comparution au tribunal, des droits de l’accusé et de la confiance du public envers l’administration de la justice.
  • En 2015, dans près de 80 pour cent des cas, les accusés ont été soit relâchés par la police soit remis en liberté sous caution.

Document d’information

Ressources additionnelles

Citations

« Notre système de justice pénale doit parvenir à protéger les intérêts de toute la population — les victimes, le public et les accusés. L’Ontario collabore avec tous les paliers de gouvernement, la magistrature et les partenaires communautaires pour veiller à réduire les délais au tribunal et à éviter que des personnes demeurent inutilement en détention préventive en attendant leur procès. En améliorant ces aspects fondamentaux de notre système de justice pénale, nous renforcerons la sécurité communautaire. »

Yasir Naqvi

procureur général

« Je suis ravie de l’annonce d’aujourd’hui sur le financement de nouveaux juges pour la Cour de justice de l’Ontario et de nombreuses initiatives en matière de mise en liberté sous caution. Ces ressources additionnelles et stratégies proactives tombent au bon moment et nous aideront à atteindre notre objectif commun d’amélioration de l’administration de la justice pénale en Ontario. »

Lise Maisonneuve

juge en chef, Cour de justice de l’Ontario

« L’Ontario Crown Attorneys Association est heureuse de cet investissement dans notre système de justice pénale. L’ajout de 32 nouveaux procureurs adjoints de la Couronne et 13 juges est une mesure importante que prend le gouvernement pour réduire les délais et améliorer la qualité de la justice en Ontario. Ces ressources nécessaires aideront nos procureurs à remplir leurs fonctions professionnelles et à mieux servir le public, dont les accusés et les victimes d’actes criminels, en Ontario. »

Kate Matthews

présidente de l’Ontario Crown Attorneys Association

« L’annonce d’aujourd’hui est le signe que le gouvernement provincial se prépare à prendre des mesures concrètes pour assurer un accès raisonnable et en temps opportun à la mise en liberté sous caution. Nous sommes ravis de voir quelques-unes des recommandations de notre rapport Reasonable Bail? dans le plan d’action sur la mise en liberté sous caution, et nous attendons avec impatience de collaborer de près avec le ministère du Procureur général à cette approche innovatrice. »

Michelle Keast

directrice du Centre of Research, Policy & Program Development, John Howard Society of Ontario

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