Salle de presse du gouvernement de l'Ontario

Modernisation des lois dans le secteur de la construction de l'Ontario

Communiqué

Modernisation des lois dans le secteur de la construction de l'Ontario

Une nouvelle loi traitera du problème des retards de paiement et améliorera le processus de règlement des différends

L'Ontario modernise les lois provinciales dans le secteur de la construction afin de régler quelques problèmes importants et d'améliorer l'efficacité et la compétitivité des entreprises du secteur de la construction.

Le procureur général Yasir Naqvi a présenté une loi, aujourd'hui, qui, si elle est adoptée, modernisera les règles sur le privilège et les retenues dans l'industrie de la construction, introduira des règles nécessaires pour assurer que les travailleurs de la construction sont payés à temps pour leur travail, et rendra le processus de règlement des différends plus rapide et plus simple.

Exemples de mesures importantes proposées : 

  • Élaboration d'un nouveau système de paiement prompt qui assurera aux entrepreneurs et sous-traitants davantage de certitude à l'égard du délai de paiement.
  • Prolongation des délais pour les entrepreneurs et les sous-traitants qui souhaitent enregistrer un privilège et entamer des procédures judiciaires, de 90 jours à 150 jours, afin de leur laisser le temps de régler leurs différends hors du tribunal et de leur éviter des frais juridiques additionnels.
  • Versement de la retenue dès l'expiration du délai d'enregistrement d'un privilège, afin d'assurer aux entrepreneurs et sous-traitants davantage de certitude à l'égard du paiement intégral de leur travail.
  • Création d'un processus d'arbitrage intérimaire afin d'accélérer le processus de règlement des différends et d'éviter que les différends retardent les travaux de construction.

Si le projet de loi est adopté, les changements législatifs et réglementaires entreront en vigueur en 2018. Les modifications appuient le plus important investissement de l'histoire de l'Ontario dans l'infrastructure des hôpitaux, des écoles, des transports en commun, des routes et des ponts - plus de 190 milliards de dollars sur 13 ans, à compter de 2014-2015.Pour en savoir plus sur ce qui se passe chez vous, cliquez sur ontario.ca/ONrenforce.

Moderniser les lois de l'Ontario du secteur de la construction fait partie de notre plan visant à créer des emplois, à stimuler notre économie et à améliorer la vie quotidienne de notre population.

Faits en bref

  • La Loi sur le privilège dans l’industrie de la construction a pour objectif de réglementer le versement des paiements, afin de garantir que les travailleurs qui ont fourni des services ou des matériaux au cours d’un projet de construction soient rémunérés pour leur travail.
  • Un fonds de retenue exige que tous les entrepreneurs et sous-traitants retiennent l’équivalent de dix pour cent de la valeur des services ou des matériaux fournis dans un projet de construction. Le but de cette retenue est de constituer une réserve d’argent en cas de réclamation liée à un privilège.
  • Les différends relatifs au paiement dans des projets de construction complexes et de grande envergure entraînent parfois un processus de règlement long et coûteux qui peut durer des années.
  • Les paiements tardifs constituent un problème courant dans tous les secteurs de l’industrie de la construction. Entre 2002 et 2013, la période moyenne de recouvrement des paiements, dans l’industrie de la construction, est passée d’environ 57 jours à 71 jours.
  • Les experts en droit de la construction, Bruce Reynolds et Sharon Vogel du cabinet Borden Ladner Gervais LLP, ont mené un examen approfondi et détaillé de la Loi sur le privilège dans l’industrie de la construction. La loi proposée se fonde sur les recommandations que contient le rapport et des commentaires d’experts et de groupes de l’industrie.

Document d’information

Ressources additionnelles

Citations

Yasir Naqvi

« Le secteur de la construction est un moteur essentiel de notre économie et nous travaillons d’arrache-pied pour veiller à ce que ce secteur soit doté des outils dont il a besoin pour maintenir sa prospérité. Les modifications proposées moderniseront nos lois afin de tenir compte des besoins des travailleurs et des entreprises, et d’encourager la croissance des emplois et des investissements. »

Yasir Naqvi

procureur général

« Notre travail sur le rapport Établir un juste équilibre et notre travail subséquent sur le projet de loi visent à améliorer l’apport de fonds pour des projets de construction en Ontario. Ces deux dernières années, nous avons œuvré en étroite collaboration avec le gouvernement et des groupes de l’industrie, pour les tenir au courant des préoccupations d’une grande partie des gens qui travaillent dans ce secteur important. Nous sommes très heureux de la présentation du projet de loi et sommes impatients de voir le résultat de programmes innovants, comme un système de paiement prompt et un processus d’arbitrage. »

Bruce Reynolds et Sharon Vogel

Borden Ladner Gervais LLP

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