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Modifications proposées à la Loi sur le privilège dans l'industrie de la construction

Document d'information

Modifications proposées à la Loi sur le privilège dans l'industrie de la construction

L'Ontario présente un projet de loi qui, s'il est adopté, modernisera les règles sur le privilège et les retenues dans l'industrie de la construction, introduira un système de paiement prompt et créera un nouveau processus pour accélérer le règlement des différends.

Les changements proposés aux lois ontariennes en matière de construction visent à éliminer les relations de pouvoir inégales dans la négociation entre certaines parties de l'industrie et à instaurer un processus de paiement équitable.

Le gouvernement de l'Ontario effectue le plus important investissement de l'histoire de l'Ontario dans l'infrastructure des hôpitaux, des écoles, des transports en commun, des routes et des ponts - plus de 190 milliards de dollars sur 13 ans, à compter de 2014-2015. Ces modifications renforceront cet engagement en créant un environnement dynamique et novateur où les entreprises prospèrent dans l'industrie de la construction.


La Loi sur le privilège dans l'industrie de la construction

La Loi sur le privilège dans l'industrie de la construction réglemente la façon dont les paiements sont effectués dans l'industrie de la construction et établit la certitude raisonnable que ceux qui ont fourni des services ou des matériaux pour l'amélioration d'un bien-fonds seront payés pour leurs services.

Le projet de loi modifie la Loi sur le privilège dans l'industrie de la construction de façon à établir un système de prompt paiement assorti de délais de paiement clairement définis pour toutes les parties intervenant dans un projet de construction. Les différends qui ralentissent le paiement pourront être réglés dans le cadre d'un nouveau processus d'arbitrage hors du tribunal.

Si le projet de loi est adopté, ces modifications mettront les lois de l'Ontario en matière de construction au diapason des pratiques existantes dans l'industrie de la construction et soutiendront des milliers de travailleurs et d'entreprises dans ce secteur important.


Modernisation du privilège dans l'industrie de la construction et des règles en matière de retenue

Les modifications proposées pour moderniser le privilège dans l'industrie de la construction et les règles en matière de retenue comprennent les suivantes :

  • Clarifier la définition de « propriétaire » afin de mieux tenir compte des projets du secteur public qui ont de multiples propriétaires.
  • Prolonger les délais pour les entrepreneurs et les sous-traitants qui souhaitent enregistrer un privilège et entamer des procédures judiciaires, de 90 jours à 150 jours, afin de leur laisser le temps de régler leurs différends hors du tribunal.
  • Exiger que la retenue soit versée dès l'expiration du délai d'enregistrement d'un privilège, afin d'assurer aux entrepreneurs et sous-traitants davantage de certitude à l'égard du paiement intégral de leur travail, ce qui les aidera à planifier et accepter d'autres contrats.
  • Exiger des entrepreneurs et sous-traitants qu'ils suivent des règles précises en matière de tenue des livres afin de protéger les sous-traitants en cas de faillite.
  • Exiger des cautionnements pour les contrats du secteur public au-delà d'un certain montant afin de protéger les sous-traitants et les travailleurs en cas de faillite de l'entrepreneur principal.
  • Autoriser les propriétaires de condominium à obtenir la main-levée d'un privilège grevant leur bien-fonds en ce qui concerne les parties communes, comme les corridors, les halls d'entrée, le garage et le toit.
  • Prévoir le renvoi à la Cour des petites créances de réclamations en matière de privilège dans l'industrie de la construction d'un montant inférieur à 25 000 $.


Système de paiement prompt

Le système proposé de paiement prompt assurera que les entrepreneurs, sous-traitants et travailleurs sont payés en temps opportun.

En vertu des modifications proposées, le propriétaire et l'entrepreneur principal dans un projet de construction pourront convenir d'une date limite pour présenter une facture. S'ils ne conviennent pas d'une date, ils devront présenter des factures une fois par mois.

Une fois qu'il reçoit une facture, le propriétaire devra payer l'entrepreneur dans un délai de 28 jours. L'entrepreneur qui reçoit paiement de l'intégralité d'une facture paiera, au plus tard sept jours après réception du paiement, tout montant dû à un sous-traitant. Les sous-traitants devront payer d'autres sous-traitants dans les sept jours après réception de leur paiement, et ainsi de suite.

Les parties pourront convenir d'un délai de présentation des factures, avant que les délais applicables au paiement prompt ne soient applicables.

En cas de différend au sujet du montant dû ou de la qualité des travaux, les propriétaires auront le droit de donner un avis de non-paiement dans les 14 jours suivant la réception de la facture. Les payeurs successifs pourront remettre un avis de non-paiement dans un délai de sept jours. Tout montant non contesté doit être payé.

Les entrepreneurs et sous-traitants recevront des intérêts obligatoires sur les montants qui ne sont pas payés dans les délais prévus. Ils pourront suspendre la poursuite des travaux si le différend est soumis à un arbitre et que la partie qui est tenue de payer un montant ne se conforme pas à la décision de l'arbitre.

 

Règlement accéléré des différends

Les changements proposés prévoient un nouveau système d'arbitrage intérimaire pour éviter que des différends relatifs au paiement de montants retardent les travaux de construction, accélérer le processus de paiement et réduire le temps et l'argent gaspillés dans des litiges judiciaires.

L'arbitrage produira une décision intérimaire qui lie les parties, dans un délai d'environ six semaines. L'arbitrage permet aux parties de régler leur différend hors du tribunal et d'obtenir une solution intérimaire, qui les lie, pendant le traitement du différend au tribunal.

L'arbitrage peut être utilisé pour régler des différends en matière de paiement qui risquent de retarder les travaux, dont des différends au sujet de l'évaluation du travail, des paiements et des montants de compensation en vertu d'un contrat. Les arbitrages seront informels et suivront une procédure inquisitoire. Les parties seront libres d'établir un processus par contrat ou de suivre le processus automatique, qui sera réglementé dans un règlement.

Si, après l'arbitrage, la partie qui est tenue de payer un montant à une autre personne refuse de se conformer à la décision, la partie à qui le montant doit être payé a le droit de suspendre la poursuite des travaux en vertu du contrat.

Il est interdit d'interjeter appel d'une décision d'un arbitre, mais la décision peut être contestée au motif d'une impartialité de la part de l'arbitre ou d'une décision sur une question autre que la question renvoyée à l'arbitrage. Si les parties sont satisfaites de la décision de l'arbitre, elles peuvent convenir de traiter la décision comme définitive.

Que la personne qui est tenue de verser un montant se conforme ou non à la décision d'arbitrage, les parties peuvent poursuivre des instances juridiques ordinaires en vue de régler le différend entre elles. Les délais de conservation d'un privilège seront prorogés afin d'encourager les parties à soumettre leur différend à l'arbitrage en premier.

Les arbitres seront des experts possédant une riche expérience de l'industrie de la construction et ayant suivi une formation en matière de règlement des différends.

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Lois et sécurité