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Changements que l'Ontario propose aux lois sur la vente de billets

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Changements que l'Ontario propose aux lois sur la vente de billets

Cet automne, l'Ontario a l'intention de présenter une loi qui, si elle est adoptée, établira de nouvelles règles rigoureuses pour l'achat et la vente de billets de spectacle, de sorte que les fans aient des chances égales de voir leur concert, équipe de sport et spectacle préféré.

Des prix plus abordables

Si les nouvelles règles sont adoptées, elles interdiront la hausse excessive et injuste du prix des billets à la revente, en rendant illégale la revente de billets à un prix qui dépasse la valeur nominale du billet de plus de 50 pour cent. 

Les nouvelles règles exigeront que les entreprises de vente de billets (tant vendeurs principaux que revendeurs) veillent à ce que la valeur nominale du billet soit imprimée sur le billet pour que les consommateurs sachent que les règles sont respectées. 

Des chances égales pour les fans

Si les nouvelles règles sont adoptées, elles assureront aux fans des chances égales d'acheter des billets de spectacle, en interdisant diverses méthodes frauduleuses et trompeuses qui sont souvent utilisées pour manipuler le marché de la vente de billets de spectacle de l'Ontario et empêcher les vrais fans d'acheter des billets. Les mesures proposées incluent les suivantes :

  • Interdire l'utilisation et la vente des logiciels d'achat automatisé de billets qui servent à empêcher les fans légitimes d'acheter des billets et à acheter les meilleures places dès la mise en vente des billets.
  • Interdire, sur le marché de la revente de billets, la vente de billets qui ne sont pas en la possession ou sous le contrôle du vendeur (« billets spéculatifs »).
  • Continuer à limiter la revente de billets, sauf si le billet est confirmé par le vendeur principal ou vendu avec une garantie de remboursement intégral.

Divulgation de davantage de renseignements aux acheteurs de billets

Les changements proposés permettront aux fans de faire un choix éclairé lorsqu'ils tentent d'acheter un billet de spectacle, en mettant à leur disposition davantage de renseignements. Les nouvelles règles proposent les mesures suivantes pour accroître la transparence :

  • Les vendeurs principaux devront divulguer le nombre total de billets de l'événement qui seront mis en vente dans le grand public, ainsi que le nombre maximal de places à l'événement.
  • Les revendeurs de billets et les exploitants d'une plateforme de revente de billets devront divulguer la valeur nominale du billet, la place vendue et l'identité d'un revendeur commercial.
  • Les entreprises de vente de billets de spectacle devront veiller à divulguer le prix total du billet dès le début et à indiquer clairement la devise dans laquelle le billet est vendu.

Application rigoureuse des lois sur la vente de billets de l'Ontario

La province propose un nouveau régime détaillé d'application des lois sur la vente des billets de spectacle de l'Ontario, qui munira les intervenants privés et publics des outils dont ils ont besoin pour assurer le respect des règles.

Les changements proposés incluent les suivants :

  • Permettre au ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs de faire enquête sur des violations présumées de la loi, d'imposer des pénalités administratives et de rendre des ordonnances de conformité.
  • Établir de nouvelles infractions provinciales et accroître les amendes et les pénalités administratives en cas de violation des règles.
  • Créer des droits d'action spéciaux pour l'industrie et les consommateurs en cas de violation des nouvelles règles.
  • Autoriser la police à faire enquête et à déposer des accusations en cas de violation des règles interdisant l'utilisation d'un logiciel d'achat automatisé de billets.

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