Salle de presse du gouvernement de l'Ontario

L'Ontario adopte une loi pour protéger le droit des femmes de choisir

Communiqué

L'Ontario adopte une loi pour protéger le droit des femmes de choisir

La nouvelle loi assure un accès sécuritaire aux cliniques de services d’interruption volontaire de grossesse

Ministère du Procureur général

Aujourd'hui, l'Ontario a adopté une loi qui protégera le droit des femmes de choisir d'avoir accès à des services d'interruption volontaire de grossesse sans craindre d'être entravées, intimidées ou harcelées.

La Loi de 2017 sur l'accès sécuritaire aux services d'interruption volontaire de grossesse autorise la création de zones d'accès autour des établissements qui offrent des services d'interruption volontaire de grossesse, ainsi qu'autour des résidences et des bureaux des fournisseurs de services d'interruption volontaire de grossesse réglementés.

En vertu de la loi, les cliniques de services d'interruption volontaire de grossesse bénéficieront d'une zone d'accès de 50 mètres, qui peut être réduite ou augmentée jusqu'à 150 mètres par voir de règlement.

Les établissements et les bureaux qui offrent des services d'interruption volontaire de grossesse pourront demander des zones d'accès ne dépassant pas 150 mètres. Les professionnels de la santé qui fournissent des services d'interruption volontaire de grossesse hors d'une clinique pourront aussi demander des zones d'accès ne dépassant pas 150 mètres pour leurs bureaux.

Les activités interdites dans les zones d'accès des cliniques, établissements et bureaux sont notamment les suivantes :

  • le fait de conseiller une personne de s'abstenir de recourir à des services d'interruption volontaire de grossesse;
  • la tenue de protestations liées à l'interruption volontaire de grossesse;
  • des activités visant à dissuader une personne d'avoir recours à des services d'interruption volontaire de grossesse ou de fournir des services d'interruption volontaire de grossesse.

Les fournisseurs de services d'interruption volontaire de grossesse recevront également des zones d'accès ne dépassant pas 150 mètres pour leurs domiciles. La loi contient également une disposition interdisant le harcèlement qui protège le personnel des cliniques et les fournisseurs de services d'interruption volontaire de grossesse partout en Ontario.

Faits en bref

  • Les zones d’accès incluent le terrain sur lequel se trouve la clinique, l’établissement, le bureau ou la résidence, et commencent aux limites de ce bien-fonds.
  • Le ministère du Procureur général, en collaboration avec le ministère de la Santé et des Soins de longue durée et le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels, sensibilisera les partenaires des secteurs de la santé et de l’application de la loi aux exigences de la nouvelle loi.
  • Les personnes qui commettent un des actes interdits dans des zones d’accès seront passibles d’une amende maximale de 5 000 et d’un emprisonnement maximal de six mois, ou d’une seule de ces peines, dans le cas d’une première infraction. Dans le cas d’une deuxième infraction ou d’une infraction subséquente, elles seront passibles d’une amende minimale de 1 000 $ et d’une amende maximale de 10 000 $ et d’un emprisonnement maximal d’un an, ou d’une seule de ces peines.
  • Dans les zones d’accès autour de résidences, des actes ciblant directement ou concernant le personnel de cliniques ou des professionnels des soins de santé qui fournissent des services d’interruption volontaire de grossesse seront interdits.

Ressources additionnelles

Citations

Yasir Naqvi

« Notre gouvernement croit que chaque femme, en Ontario, a le droit de prendre ses propres décisions au sujet de sa santé et qu’elle a le droit de le faire librement, sans crainte. Cette loi véhicule clairement le message que nous soutiendrons toujours le droit des femmes de choisir. »

Yasir Naqvi

procureur général

Indira Naidoo-Harris

« Cette loi, qui permet la création de zones d’accès pour les établissements, les bureaux et les résidences des fournisseurs de services d’interruption volontaire de grossesse réglementés, renforce le droit des femmes de choisir. Les femmes en Ontario auront finalement un accès sécuritaire et équitable aux services d’interruption volontaire de grossesse, sans craindre d’être harcelées, intimidées ou violentées. Cette loi démontre l’engagement de notre gouvernement envers la sécurité, l’égalité et le renforcement des femmes en Ontario. »

Indira Naidoo-Harris

ministre de la Condition féminine

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Lois et sécurité