Salle de presse du gouvernement de l'Ontario

L'Ontario introduit une nouvelle directive en matière de mise en liberté sous caution pour réduire la détention préventive

Communiqué

L'Ontario introduit une nouvelle directive en matière de mise en liberté sous caution pour réduire la détention préventive

La province rend le système de justice pénale plus rapide et plus juste

Ministère du Procureur général

L'Ontario rend le système de mise en liberté sous caution plus rapide et plus équitable, tout en tenant compte du besoin de protéger la sécurité des victimes et du public. 

En décembre 2016, le procureur général a nommé trois experts juridiques proéminents en la matière pour prodiguer des conseils sur une nouvelle directive en matière de mise en liberté sous caution. Ce groupe consultatif a mené des consultations de grande envergure auprès du secteur juridique, a analysé des rapports d'expert et des arrêts de la Cour suprême, et s'est rendu dans le nord de l'Ontario pour recueillir les préoccupations des habitants au sujet des besoins particuliers des communautés du Nord et des communautés autochtones éloignées.  

Avec leurs conseils, la province a élaboré une nouvelle directive en matière de mise en liberté sous caution qui vise à réduire les obstacles auxquels sont confrontées les communautés autochtones et racialisées à l'étape du cautionnement, à assurer aux personnes vulnérables et à faible risque l'accès à des soutiens adéquats pour favoriser leur mise en liberté sécuritaire, et à accélérer le processus de mise en liberté sous caution grâce aux mesures suivantes :

  • Insister sur le fait que les recommandations en matière de mise en liberté sous caution devraient commencer par la forme la moins restrictive de mise en liberté (selon le principe de l'échelle) et que la mise en liberté d'un accusé avec une caution en attendant son procès devrait être un exception;
  • Renforcer le fait que des recommandations de conditions assorties à la mise en liberté devraient tenir compte aussi bien des circonstances de l'accusé que des faits du cas, tout en répondant aux préoccupations en matière de sécurité publique;
  • Suggérer des façons de rendre la procédure de mise en liberté sous caution plus efficiente et rapide, notamment en encourageant des processus d'approbation des cautions hors du tribunal, dans les cas où une caution est nécessaire;
  • Encourager le recours au Programme de vérification et de supervision des mises en liberté sous caution et au programme de « lits pour personnes en liberté sous caution », lorsque des personnes vulnérables, à faible risque, peuvent être remises en liberté, en toute sécurité, sous supervision, en attendant leur procès;
  • Souligner le besoin de tenir compte des circonstances particulières des peuples autochtones lorsqu'un accusé s'auto-identifie comme Métis, Inuit ou des Premières Nations;
  • Mettre l'accent sur l'utilisation de programmes communautaires comme solutions de rechange à la détention pour les accusés ayant des troubles mentaux qui sont aux prises avec la loi;
  • Tenir compte des circonstances et obstacles auxquels se heurtent les accusés vulnérables et désavantagés à l'étape du cautionnement, y compris les personnes racialisées et socio-économiquement marginalisées.

La directive en matière de mise en liberté sous caution fait partie du plan de l'Ontario établi pour améliorer la sécurité publique en accélérant le règlement des affaires pénales et en offrant davantage de soutiens et de services de supervision aux personnes vulnérables et à faible risque qui sont aux prises avec la loi.

Améliorer le système de justice pénale de l'Ontario fait partie de notre plan visant à instaurer l'égalité, à assurer la sécurité communautaire et à améliorer la vie quotidienne de notre population.

Faits en bref

  • La directive de l’Ontario en matière de mise en liberté sous caution fait partie du Manuel de poursuite de la Couronne, qui sert de guide aux procureurs de la Couronne dans l’exercice de leur pouvoir discrétionnaire et renforce les principes de la mise en liberté sous caution.
  • Le nouveau Manuel de poursuite de la Couronne, qui contient la nouvelle directive de l’Ontario en matière de mise en liberté sous caution, sera publié au cours des prochaines semaines.
  • Dans l’arrêt R. c. Jordan, la Cour suprême du Canada a établi des délais pour la conclusion d’une affaire pénale, en l’absence de circonstances exceptionnelles : 18 mois pour des affaires devant la Cour de justice de l’Ontario et 30 mois pour des affaires devant la Cour supérieure de justice.
  • Une poursuite criminelle suit plusieurs étapes. Elle commence par l’arrestation de l’accusé. S’il est en détention en vue de son enquête sur le cautionnement, c’est la première étape du processus judiciaire.
  • Dans l’arrêt R. c. Antic, la Cour suprême du Canada a souligné l’importance du principe de l’échelle et de la règle qu’une personne accusée d’un acte criminel a le droit d’obtenir une forme raisonnable de mise en liberté sous caution.
  • La décision d’accorder ou de refuser la mise en liberté sous caution est complexe et fondée sur les particularités de chaque cas. Pour décider s’il y a lieu ou non de recommander la mise en liberté sous caution, la Couronne tient principalement compte de la sécurité publique (y compris la protection des victimes), de la comparution au tribunal, des droits de l’accusé et de la confiance du public envers l’administration de la justice.

Document d’information

Citations

Yasir Naqvi

« Cette directive égalise la situation pour ceux qui subissent des conséquences disproportionnées à l’étape de l’enquête sur le cautionnement, tout en assurant la sécurité des victimes et des collectivités. Je tiens à remercier les experts de leurs conseils réfléchis et judicieux concernant notre approche de la mise en liberté sous caution. La nouvelle politique contribuera à briser le cycle de la récidive, à réduire les obstacles pour les communautés racialisées et autochtones, et à accélérer le système de justice pénale, dans l’objectif suprême de renforcer la sécurité communautaire. »

Yasir Naqvi

procureur général

« L’OCAA accueille avec enthousiasme la nouvelle directive en matière de mise en liberté sous caution, à l’intention des procureurs de la Couronne, car elle aidera nos procureurs dévoués à exercer correctement leur pouvoir discrétionnaire, à remplir leurs obligations professionnelles et à mieux servir l’intérêt public en établissant un bon équilibre entre la liberté individuelle et la sécurité communautaire. »

Laurie Gonet

présidente de l’Ontario Crown Attorneys Association

« En juin dernier, la Cour suprême du Canada, dans une décision prise à l’unanimité (R c. Antic), a fait remarquer que “Le temps est venu de s’assurer que les dispositions relatives à la mise en liberté sous caution soient appliquées de manière uniforme et équitable. Les enjeux sont trop importants pour qu’on se contente de moins”. Il est encourageant de voir que le ministère du Procureur général a maintenant publié de nouvelles lignes directrices à l’intention des procureurs de la Couronne qui, si elles sont observées, parviendront à apporter les changements que la Cour suprême a prônés. Les nouvelles lignes directrices visent à assurer que les décisions sont rapides, sensibles, équitables et conformes à la présomption d’innocence. »

Anthony Doob

professeur émérite, Centre for Criminology & Sociolegal Studies, Université de Toronto

« Nous tenons à remercier le ministère du Procureur général d’avoir reconnu le besoin de mettre en place un système de mise en liberté sous caution plus juste et plus efficient en Ontario. La John Howard Society of Ontario recommande depuis longtemps une approche qui met davantage l’accent sur la présomption de mise en liberté et la présomption d’innocence, et qui dépend moins des cautions comme condition de la mise en liberté. Nous sommes ravis de voir que la nouvelle directive va dans ce sens. »

Michelle Keast

directrice du Centre of Research, Policy & Program Development, John Howard Society of Ontario

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Lois et sécurité