Salle de presse du gouvernement de l'Ontario

Protéger le droit des femmes de choisir

Communiqué

Protéger le droit des femmes de choisir

L’Ontario présente un projet de loi qui crée un accès sécuritaire aux services d’interruption volontaire de grossesse

Ministère du Procureur général

L'Ontario protège le droit des femmes de choisir d'avoir accès à des services d'interruption volontaire de grossesse sans craindre d'être entravées, intimidées ou harcelées.

Aujourd'hui, le procureur général Yasir Naqvi et la ministre de la Condition féminine Indira Naidoo-Harris ont annoncé que le gouvernement présentera la Loi de 2017 sur l'accès sécuritaire aux services d'interruption volontaire de grossesse. Si le projet de loi est adopté, il protégera la sécurité, la santé et la vie privée des femmes et des fournisseurs de soins de santé en prévoyant la création de zones d'accès aux cliniques et établissements qui offrent des services d'interruption volontaire de grossesse, aux résidences des membres du personnel des cliniques, ainsi qu'aux résidences et bureaux d'autres professionnels de la santé réglementés qui fournissent ces services.

Les zones d'accès sont des zones où certains actes seront interdits, notamment : le fait de conseiller ou de persuader une personne de s'abstenir de recourir à des services d'interruption volontaire de grossesse, la tenue de protestations liées à l'interruption volontaire de grossesse et des activités visant à dissuader une personne d'avoir recours à des services d'interruption volontaire de grossesse ou de fournir des services d'interruption volontaire de grossesse. Dans les zones d'accès aux résidences, des activités semblables seront interdites si elles visent ou concernent directement le membre du personnel d'une clinique ou le professionnel de la santé qui vit dans la résidence.

La loi interdira également des types de harcèlement, n'importe où en Ontario, dirigés contre du personnel de cliniques ou des professionnels de la santé réglementés qui fournissent des services d'interruption volontaire de grossesse.

Faits en bref

  • Les zones d’accès aux cliniques seront créées dans un rayon de 50 mètres, mais l’étendue de la zone d’accès pourra être réduite ou augmentée jusqu’à 150 mètres par voir de règlement.
  • La Colombie-Britannique, le Québec et Terre-Neuve et Labrador ont déjà adopté des lois créant des zones d’accès ces dernières décennies.
  • D’autres établissements qui fournissent des services d’interruption volontaire de grossesse (p. ex., hôpitaux, centres de santé et pharmacies) pourront demander d’avoir des zones d’accès ne dépassant pas 150 mètres.
  • Les professionnels de la santé qui fournissent des services d’interruption volontaire de grossesse hors d’une clinique pourront demander des zones d’accès ne dépassant pas 150 mètres pour leurs bureaux.
  • Les membres du personnel de cliniques et de bureaux de professionnels de la santé, en Ontario, qui fournissent des services d’interruption volontaire de grossesse hors d’une clinique, recevront des zones d’accès ne dépassant pas 150 mètres autour de leurs résidences.
  • Les personnes qui commettent un des actes interdits dans des zones d’accès seront passibles d’une amende maximale de 5 000 $ et d’un emprisonnement maximal de six mois, ou d’une seule de ces peines, dans le cas d’une première infraction. Dans le cas d’une deuxième infraction ou d’une infraction subséquente, elles seront passibles d’une amende minimale de 1 000 $ et d’une amende maximale de 10 000 $ et d’un emprisonnement maximal d’un an, ou d’une seule de ces peines.

Citations

Yasir Naqvi

« Notre gouvernement soutient le droit de chaque femme de choisir et protège la sécurité des fournisseurs de services d’interruption volontaire de grossesse. Les zones d’accès proposées permettront aux patientes, visiteurs et personnel d’entrer dans une clinique ou un établissement qui fournit des services d’interruption volontaire de grossesse et d’en sortir, en sachant que leur sécurité, leur santé et leur vie privée sont protégées. »

Yasir Naqvi

procureur général

Indira Naidoo-Harris

« Les zones d’accès que propose notre gouvernement protégeront le droit fondamental d’une femme d’avoir un accès équitable à des services d’interruption volontaire de grossesse sûrs. C’est un énorme pas en avant, qui affirme les droits de toutes les femmes en Ontario. Les femmes de notre province devraient pouvoir avoir accès à des soins de santé sans craindre des menaces ou des actes de violence ou de harcèlement. »

Indira Naidoo-Harris

ministre de la Condition féminine

« Les zones d’accès donnent la priorité à l’équité en matière de santé. Ces zones protègent le droit de nos clientes d’avoir accès aux services dont elles ont besoin, sans subir de harcèlement. Les tactiques d’intimidation qu’appliquent les manifestants anti-choix font du mal à tous ceux qui veulent avoir accès à des services de santé mentale, de soins primaires et d’interruption volontaire de grossesse. Nous félicitons la province de présenter une loi qui protégera les choix des femmes en matière de reproduction et d’autres services de soins de santé. »

Sarah Hobbs Blyth

directrice générale, Planned Parenthood Toronto

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Lois et sécurité