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Améliorer la transparence et la responsabilisation dans la surveillance de la police

Document d'information

Améliorer la transparence et la responsabilisation dans la surveillance de la police

Ministère du Procureur général

L'Ontario propose des modifications qui amélioreront la responsabilisation et la transparence du système de surveillance des services policiers en vue de renforcer la confiance entre la police et les collectivités qu'elle sert.

Les modifications proposées répondent aux recommandations que l'honorable juge Michael Tulloch a présentées en avril 2017, dans l'objectif d'améliorer les trois organismes de surveillance des services policiers de l'Ontario. L'Ontario donne suite à 118 des 119 recommandations adressées au ministère du Procureur général, procédant ainsi à la plus importante transformation de la surveillance des services policiers depuis la création des trois organismes.

Renforcer les organismes de surveillance des services policiers

Unité des enquêtes spéciales

Le nom de l'Unité des enquêtes spéciales sera remplacé par celui d'Unité des enquêtes spéciales de l'Ontario (UESO).

Outre le pouvoir de faire mener une enquête criminelle sur des circonstances impliquant des agents de police et des civils qui ont causé des blessures graves ou le décès d'une personne ou lorsqu'une personne a signalé avoir été agressée sexuellement, le mandat de l'UESO sera élargi pour comprendre le pouvoir de faire mener une enquête sur :

  • des circonstances impliquant des anciens agents de police, des bénévoles membres des services de police, des agents spéciaux et, dans certains cas, des agents qui sont en période de repos et des membres des services de police des Premières Nations;
  • toute accusation liée à une infraction criminelle découverte au cours d'une enquête, même si elle n'est pas liée à la mort d'un civil, à des blessures graves ou à une agression sexuelle.

En outre, l'UESO pourrait exiger des agents de police qu'ils se conforment à ses directives ou demandes dans le cadre de ses enquêtes et imposer des peines en cas de défaut de se conformer.

En vue d'améliorer la transparence, les rapports de l'UESO seraient rendus publics et de nouveaux délais seraient imposés pour l'exécution et la publication des rapports d'enquête. Ces mesures instaureront un organisme de surveillance de la police plus solide, efficient et responsable.

Bureau du directeur indépendant de l'examen de la police

Le nom du Bureau du directeur indépendant de l'examen de la police sera remplacé par celui d'Agence ontarienne des plaintes relatives aux services policiers (AOPSP).

Dans un délai de cinq ans, l'AOPSP deviendra le seul organisme d'enquête pour toutes les plaintes du public déposées contre des agents de police, des agents spéciaux et, dans certains cas, des membres des services de police des Premières Nations.

Cette mesure renforcera l'indépendance des enquêtes des organismes de surveillance de la police en veillant à ce que les services de police n'enquêtent pas sur eux-mêmes et améliorera l'obligation de rendre des comptes en élargissant l'éventail des représentants des services policiers qui peuvent faire l'objet de plaintes du public.

Commission civile de l'Ontario sur la police

Le nom de la Commission civile de l'Ontario sur la police sera remplacé par celui de Tribunal disciplinaire de l'Ontario en matière de services policiers (TDOSP). Cet organisme aura pour seul mandat de trancher des affaires disciplinaires impliquant des agents de police et des agents spéciaux. Les plaintes du public ne seront plus traitées à l'interne par les services de police.

L'efficacité du tribunal décisionnel en sera renforcée et la transparence du processus d'examen des plaintes du public en sera améliorée.

De meilleurs processus d'enquête

Les organismes de surveillance des services policiers seront munis d'outils plus efficaces pour mener leurs enquêtes. Voici quelques-uns des changements proposés :

Système actuel

Changements proposés

  • Il est demandé aux agents de police de coopérer avec les enquêtes des organismes de surveillance, mais le refus de le faire ne constitue pas une infraction provinciale.
  • Les agents de police seront tenus de se conformer aux enquêtes de l'UESO et de l'AOPSP. Le défaut de se conformer constituera une infraction passible, sur déclaration de culpabilité, d'une amende maximale de 50 000 $ et d'un emprisonnement maximal d'un an, ou d'une seule de ces peines.
  • La plupart des plaintes déposées au Bureau du directeur indépendant de l'examen de la police au sujet d'agents de police sont renvoyés au service de police concerné pour que ce dernier les règle.
  • Dans un délai de cinq ans, l'AOPSP ne renverra plus les plaintes du public au sujet d'agents de police aux services de police pour enquête. L'organisme mènera lui-même une enquête sur presque toutes les plaintes.
  • L'AOPSP aura le pouvoir de mener une enquête sur des agents de police ou des agents spéciaux sans qu'une plainte du public soit déposée, si cela est dans l'intérêt public.
  • Les enquêteurs qui travaillent pour des organismes de surveillance peuvent être d'anciens agents de police.
  • La législation proposée conférera au gouvernement le pouvoir de limiter le nombre d'anciens agents de police ou d'agents spéciaux qui peuvent être membres d'une équipe d'enquête pour l'UESO ou qui peuvent être employés par l'AOPSP.
Une transparence et une obligation de rendre des comptes au public améliorées

Le public recevra davantage d'information sur les résultats des enquêtes et des audiences disciplinaires menées par les organismes de surveillance de la police.

Voici quelques-uns des changements proposées :

Système actuel

Changements proposés

  • Les résultats des enquêtes sur la question de savoir si un agent de police a causé un décès ou des blessures graves à un civil sont remis au procureur général, mais ne doivent pas être rendus publics.
  • Si l'enquête aboutit au dépôt d'accusations criminelles contre un représentant des services policiers, l'UESO devra rendre publics le nom de l'agent de police, les accusations portées et la date de leur dépôt, et la première date de comparution de l'agent devant le tribunal.
  • Si l'enquête n'aboutit pas au dépôt d'accusations criminelles contre un représentant des services policiers, l'UESO rendra public son rapport qui devra contenir des renseignements expliquant les raisons pour lesquelles aucune accusation n'a été portée contre l'agent, un récit détaillé des événements à l'origine de l'enquête, un calendrier des événements et tous les éléments de preuve vidéo, audio ou photographiques pertinents, sous réserve des exigences en matière de protection de la vie privée.
  • Les audiences disciplinaires découlant de plaintes du public contre un agent de police sont entendues par le chef de police pertinent ou son délégué et le poursuivant est sélectionné par le chef de police.
  • Toutes les audiences découlant d'une plainte du public seront entendues par un ou plusieurs arbitres indépendants du TDOSP. En plus, un avocat indépendant du ministère du Procureur général conduira ces audiences.
  • L'ombudsman de l'Ontario n'a pas compétence sur le Bureau du directeur indépendant de l'examen de la police et a une compétence limitée sur la Commission civile de l'Ontario sur la police.
  • L'ombudsman aura compétence sur les trois organismes de surveillance.
Promotion de l'inclusivité

Les organismes de surveillance des services policiers seront équipés de davantage d'outils pour lutter contre le racisme. Voici quelques-uns des changements proposées :

Système actuel

Changements proposés

  • Aucune formation sur le racisme n'est obligatoire pour le personnel des organismes de surveillance de la police.
  • L'UESO et l'AOPSP devront fournir une formation à leurs employés qui favorise la reconnaissance et le respect, à la fois, du caractère diversifié, multiracial et multiculturel de la société ontarienne, et des droits et des cultures des Premières Nations, des Inuits et des Métis.
  • En outre, l'UESO et l'AOPSP pourront recueillir des renseignements personnels prescrits par voie de règlement, dont des données sur la race et d'autres données démographiques. Ils devront publier des rapports en vue d'étayer l'évaluation, la gestion et l'amélioration des systèmes de services policiers et de surveillance des services policiers en Ontario.

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Lois et sécurité