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L'Ontario facilite l'accès aux services de justice en ligne

Bulletin archivé

L'Ontario facilite l'accès aux services de justice en ligne

La province dévoile un nouveau plan pour des services numériques

Ministère du Procureur général

L'Ontario modernise le système de justice en le rendant plus accessible, efficient et sensible aux besoins de la population dans l'ensemble de la province.

Aujourd'hui, le procureur général Yasir Naqvi se trouvait à la Legal Innovation Zone de l'Université Ryerson pour présenter son plan intitulé Mettre la justice à la portée de tous : La fondation d'une justice axée sur l'utilisateur en Ontario. Ce plan établit la voie à suivre pour passer à des services de justice numérisés et à des procédures judiciaires simplifiées dans l'objectif d'améliorer l'accès à la justice ainsi que les interactions entre la population et le système de justice.

Le plan prévoit les mesures suivantes :

  • Élaborer des outils numériques, comme des questionnaires à remplir en ligne ou des assignations envoyées par courriel, afin d'accélérer et de simplifier le processus de sélection des jurés.
  • Élargir le projet pilote de dépôt en ligne pour les actions civiles à l'échelle de la province, afin de permettre à toute la population ontarienne de déposer des actions civiles en ligne, 24 h sur 24/7 jours sur 7, de n'importe où. 
  • Élaborer un nouveau service numérique d'ici le printemps 2018 afin de permettre aux gens d'économiser du temps et de l'argent en vérifiant en ligne l'état de leurs contraventions et autres accusations pour infractions provinciales, et de demander des réunions en vue d'un règlement précoce.
  • Étudier des options de règlement des différends en ligne pour permettre aux gens qui reçoivent une contravention pour infraction aux règles de circulation ou une amende semblable de régler leur cas à partir de leur ordinateur ou téléphone intelligent.
  • Offrir l'option pratique de déposer des demandes de divorce conjointes en ligne d'ici avril 2018.
  • Offrir un service en ligne pour établir ou modifier des pensions alimentaires pour enfants, pour aider les parents à économiser des frais d'avocat et à éviter de se rendre inutilement au palais de justice. 
  • Élaborer un modèle de plateforme de règlement des différends en ligne avec la Commission de la location immobilière afin d'établir et de créer les outils nécessaires pour permettre aux locataires et locateurs de résoudre leurs différends sans avoir recours à des procédures judiciaires formelles.  
  • Financer des jeunes entreprises qui recourent à l'intelligence artificielle pour élaborer des solutions pratiques pour les avocats et les consommateurs, et améliorer l'accès à la justice.

Moderniser le système de justice fait partie du plan de l'Ontario pour continuer à édifier une société juste et créer des possibilités en cette période de transformation rapide de l'économie. Notre plan comprend des hausses du salaire minimum et l'amélioration des conditions de travail, la gratuité scolaire pour des centaines de milliers d'étudiants, un accès plus facile à des services abordables de garde d'enfants, ainsi que la gratuité des médicaments sur ordonnance pour les jeunes de 25 ans et moins, ce qui représente la plus grande bonification de l'assurance-santé en une génération.

Faits en bref

  • Depuis deux ans, l’Ontario collabore avec la Legal Innovation Zone de l’Université Ryerson pour mettre des jeunes entreprises au défi de trouver des solutions d’amélioration de l’accès à la justice, ayant débloqué 100 000 $ pour aider les entreprises dans ce sens. Cette année, la province a versé 80 000 $ de fonds de démarrage à des sociétés qui utilisent l’IA dans des solutions technologiques pour les utilisateurs de services juridiques.
  • Chaque année, près d’un demi-million de gens en Ontario reçoivent des questionnaires pour déterminer leur admissibilité à la fonction de juré. Nous invitons la population de la province à améliorer le processus de sélection des jurés en remplissant un sondage sur la fonction de juré, avant le 12 décembre, à ontario.ca/sondagejury.
  • Environ 1,5 million de contraventions pour infractions aux règles de circulation ou autres amendes semblables sont délivrées en Ontario, chaque année. En 2016, dans l’objectif de résoudre un différend ou d’assister à un procès, les Ontariens et Ontariennes ont perdu un montant estimatif de 47 millions de dollars en salaires et effectué environ 450 000 déplacements vers des greffes municipaux.

Ressources additionnelles

Citations

« Pour continuer à répondre aux besoins de la population, le système de justice de l’Ontario doit s’adapter et évoluer. Notre plan pose les bases d’un système plus moderne et plus axé sur l’utilisateur. En facilitant l’accès aux services en ligne, en modernisant nos palais de justice et en mettant en œuvre des technologies innovantes, nous transformons le système de justice pour mieux servir toute la population ontarienne. »

Yasir Naqvi

procureur général

« Il n’existe pas d’endroit mieux placé que l’Ontario pour se lancer dans un projet de transformation numérique de ses services juridiques. La Legal Innovation Zone est heureuse de collaborer avec le gouvernement de l’Ontario au défi AI Legal Challenge dans l’objectif de stimuler l’innovation dans la prestation des services juridiques et l’accès à la justice dans l’intérêt des consommateurs. »

Chris Bentley

directeur principal, Legal Innovation Zone

« Ce plan d’action est encourageant et nous le considérons comme un jalon indispensable dans nos efforts en vue de répondre aux besoins juridiques des résidents de l’Ontario. Par le biais du Groupe d’action sur l’accès à la justice du Barreau du Haut-Canada, nous poursuivrons notre collaboration avec le gouvernement de l’Ontario sur des initiatives innovantes qui améliorent l’accès à la justice dans notre province. »

Paul Schabas

trésorier, Barreau du Haut-Canada

« L’Association du Barreau de l’Ontario a travaillé en étroite collaboration avec le gouvernement de l’Ontario à la mise au point du service de dépôt en ligne des actions civiles. Nous félicitons le gouvernement de son rôle de leadership dans l’établissement du système de dépôt en ligne des actions, à l’échelle de la province, et nous nous réjouissons de poursuivre notre partenariat en vue d’améliorer et de moderniser le système juridique. »

Quinn M. Ross

président, Association du Barreau de l’Ontario

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