Salle de presse du gouvernement de l'Ontario

Plan de l'Ontario pour la réglementation du cannabis légalisé

Document d'information

Plan de l'Ontario pour la réglementation du cannabis légalisé

Ministère du Procureur général

La démarche de la province relative à la légalisation du cannabis et les modifications législatives proposées dans la Loi de 2017 sur le cannabis de l'Ontario se fondent sur le cadre fédéral proposé dans plusieurs domaines clés.

Âge minimal en Ontario

L'Ontario propose d'établir l'âge minimal pour acheter du cannabis récréatif à 19 ans, le même âge que pour l'achat d'alcool et de produits du tabac. Cet âge minimal s'appliquera aussi à la possession, à la culture à domicile et à la consommation de cannabis.

Après avoir mené des consultations auprès d'intervenants des secteurs de la santé publique et de l'application de la loi, la province a décidé que hausser l'âge minimal au-delà de l'âge minimal prévu par le gouvernement fédéral contribuera à protéger la jeunesse, tout en sachant que si l'âge minimal est trop élevé, les jeunes continueront de se tourner vers le marché illégal.

Déjudiciarisation des jeunes

Afin de renforcer la protection de la jeunesse en Ontario, la police sera habilitée à confisquer n'importe quelle quantité de cannabis de jeunes âgés de moins de 19 ans. L'approche de la province vise à protéger les jeunes en mettant l'accent sur la prévention, la réduction de risques et la déjudiciarisation, dans le but de réduire les contacts entre les jeunes et le système de justice.

Un système de vente au détail sûr et responsable

L'Ontario propose une approche sûre et raisonnable de la vente de cannabis récréatif, sous la supervision de la LCBO, par l'intermédiaire d'une société subsidiaire, de magasins autonomes et d'un service de commande en ligne avec livraison dans toute la province. Ce système sera conforme aux normes de sécurité publique et de responsabilité sociale sur lesquelles compte la population, tout en répondant à la demande des consommateurs et éliminant le marché illégal.

Dans le cadre de la démarche proposée, environ 150 magasins autonomes seront ouverts en 2020, dont 40 d'ici juillet 2018 et 80 d'ici juillet 2019. La distribution en ligne sera possible dans toutes les régions de la province. Le gouvernement évaluera l'efficacité de cette démarche pendant sa mise en œuvre, pour vérifier l'atteinte des objectifs de vente sûre et raisonnable du cannabis et d'élimination du marché illégal.

Renseignements sur le Modèle de vente au détail et de distribution du cannabis en Ontario.

Fermeture des magasins illégaux

Les magasins illégaux de cannabis qui existent actuellement, comme des dispensaires, ne sont pas et ne seront pas des détaillants légaux. Le marché du cannabis illégal représente environ 7 milliards de dollars par année, dont une grande partie est affectée au crime organisé.

Afin d'éliminer la vente au détail illégale, la Loi de 2017 sur le cannabis de l'Ontario, si elle est adoptée, introduira de nouvelles peines rigoureuses pour les particuliers et les personnes morales qui sont reconnus coupables de vente illégale ou de distribution illégale de cannabis, ainsi que pour les propriétaires qui permettent sciemment que leurs propriétés soient utilisées pour des activités illégales.

Ces peines comprennent des amendes, qui augmenteront en cas de condamnations subséquentes, ainsi qu'une peine d'emprisonnement d'au plus deux ans moins un jour pour des particuliers.

Cette approche tient compte des commentaires reçus des partenaires du secteur de l'application de loi lors du récent sommet de l'Ontario sur l'application de la loi.

La province élaborera une stratégie coordonnée et proactive de l'application de la loi, en collaboration avec les municipalités, les services de police locaux, la Police provinciale de l'Ontario et le gouvernement fédéral, en vue d'éliminer les activités illégales.

Cette stratégie visera à réduire le marché illégal, à améliorer la sécurité publique et à éliminer la vente de produits du cannabis non réglementés et potentiellement dangereux.

Limite des lieux de consommation

En vertu du projet de loi, il ne sera légal de consommer du cannabis récréatif que dans des résidences privées. Il sera interdit de consommer n'importe quelle forme de cannabis récréatif dans des lieux publics, des lieux de travail ou un véhicule automobile.

Ces précautions visent à protéger la santé et le bien-être de toute la population ontarienne, surtout des enfants, des jeunes et des groupes vulnérables, et tirent les leçons des lois existantes en matière de consommation d'alcool et de la Loi favorisant un Ontario sans fumée.

À l'avenir, l'Ontario consultera ses partenaires municipaux, la Commission des alcools et des jeux de l'Ontario et d'autres organismes, dont des communautés et organisations autochtones, au sujet de la faisabilité d'introduire des établissements désignés où il serait autorisé de fumer du cannabis récréatif.

Renseignements sur les lieux où le cannabis pourra être consommé en Ontario.

Soutien pour la prévention et la réduction des risques

La province soutiendra les adolescents, jeunes adultes et autres groupes vulnérables, en élaborant une approche détaillée de la prévention et de la réduction des risques, qui favorise la sensibilisation aux méfaits du cannabis pour la santé et encourage les gens à prendre des décisions informées sur la consommation. Cette approche guidera les fournisseurs de services éducatifs, de soins de santé, de services sociaux et de services pour les jeunes, dans leurs efforts de prévention et de réduction des méfaits liés à la consommation de drogues chez les adolescents et les jeunes adultes.

Dans le cadre de cette approche, l'Ontario :

  • endosse les Directives canadiennes d'usage de cannabis à faible risque (en anglais), et collaborera avec les partenaires des soins de santé au partage d'information et à la promotion de leurs stratégies;
  • examine la formation et les soutiens nécessaires pour renforcer la capacité parmi les fournisseurs de services d'éducation, de soins de santé, de services de justice pour les jeunes et de services sociaux, en vue d'améliorer les efforts de prévention et de réduction des risques.

En prévision de la légalisation fédérale et pour sensibiliser le public à la transition et aux nouvelles mesures qui entreront en vigueur en Ontario, la province prévoit une campagne d'information du public, en coordination avec le gouvernement fédéral, en vue d'informer la population de la transition et des nouvelles mesures.

Consultation auprès des communautés et organisations autochtones

L'Ontario reconnaît le besoin de consulter les organismes et peuples des Premières Nations, métis et inuits au sujet de la légalisation du cannabis.

La province comprend que certaines communautés des Premières Nations préféreront élaborer leurs propres approches de la légalisation du cannabis. Tenant compte des relations de gouvernement à gouvernement entre la province et les Premières Nations, la Loi sur le cannabis proposée autorise la conclusion d'ententes entre la province et des communautés des Premières Nations pour établir ces approches.

Sécurité routière

La protection de la sécurité routière en Ontario est un aspect essentiel de la démarche sûre et raisonnable qu'adopte la province en vue de la légalisation du cannabis par le gouvernement fédéral. La province introduit de nouvelles mesures qui durciront les sanctions en cas de conduite avec facultés affaiblies par la drogue.

Renseignements sur le plan de l'Ontario visant à améliorer la sécurité routière avant la légalisation du cannabis.

Durcissement des mesures coercitives

L'Ontario a récemment organisé un sommet sur l'application de la loi avec des spécialistes des secteurs de l'application de la loi, de la sécurité-incendie et de la santé publique, ainsi que des représentants des services policiers des Premières Nations, des partenaires municipaux et le gouvernement fédéral. L'objet du sommet était d'examiner les stratégies d'application de la loi existantes, afin d'y cerner les lacunes, les possibilités de collaboration entre les gouvernements, le secteur de l'application de la loi et d'autres partenaires, ainsi que les soutiens que le gouvernement pourrait apporter dans ces domaines.

Plus de 100 membres d'organismes de tout l'Ontario ont participé au sommet et offert des conseils judicieux sur l'application des nouvelles lois relatives au cannabis. 

La province continuera de consulter ses partenaires municipaux et des services policiers, les intervenants et partenaires communautaires, y compris les communautés et organisations autochtones, pour munir la police des outils et des ressources dont elle a besoin pour donner la priorité à la protection de la santé et de la sécurité publique, dont la sécurité routière.

Protection de la sécurité au travail

Dans le cadre de sa campagne de sensibilisation intégrée et pour assurer la sécurité des lieux de travail de l'Ontario, la province élaborera des ressources à l'attention des employeurs, des groupes syndicaux et d'autres intervenants, qui les aideront à gérer les risques pour la sécurité au travail en cas de facultés affaiblies par la drogue au travail en mettant en place des initiatives de sensibilisation.

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