Salle de presse du gouvernement de l'Ontario

L'Ontario adopte une loi qui modernise les règles dans le secteur de la construction

Communiqué

L'Ontario adopte une loi qui modernise les règles dans le secteur de la construction

La nouvelle loi assurera que les entreprises et les travailleurs de l’Ontario sont payés rapidement

Ministère du Procureur général

Aujourd'hui, l'Ontario a adopté une loi en vue d'améliorer l'efficacité et la compétitivité du secteur de la construction.

La Loi de 2017 modifiant la Loi sur le privilège dans l'industrie de la construction prévoit de nouvelles règles de paiement rapide pour assurer que les entreprises et les travailleurs du secteur de la construction de l'Ontario sont payés promptement pour leur travail. Les changements moderniseront également les règles sur le privilège et les retenues, protègeront les créanciers et établiront un nouveau processus d'arbitrage intérimaire pour résoudre plus rapidement les différends relatifs au paiement.

Exemples de changements importants apportés :

  • Prolongation des délais pour les entrepreneurs et les sous-traitants qui souhaitent enregistrer un privilège et entamer des procédures judiciaires, de 90 jours à 150 jours, afin de leur laisser le temps de régler leurs différends hors du tribunal;
  • Versement de la retenue dès l'expiration du délai d'enregistrement d'un privilège, afin d'assurer aux entrepreneurs et sous-traitants davantage de certitude à l'égard du paiement intégral de leur travail;
  • Protection des sous-traitants et des travailleurs si l'entrepreneur principal fait faillite, en exigeant la fourniture d'un cautionnement pour des projets du secteur public si le prix du contrat est supérieur à un certain montant;
  • Autoriser les propriétaires de condominium à obtenir la main-levée d'un privilège grevant leur bien-fonds en ce qui concerne les parties communes (p. ex., corridors, halls d'entrée, etc.);
  • Autoriser les parties à demander qu'un juge renvoie à la Cour des petites créances des réclamations en matière de privilège dans l'industrie de la construction d'un montant inférieur à 25 000 $.

Renforcer les lois du secteur de la construction de l'Ontario fait partie du plan de l'Ontario pour promouvoir l'équité et les chances de succès en cette période d'évolution rapide de l'économie comprend un salaire minimum plus élevé, l'amélioration des conditions de travail, la gratuité scolaire pour des centaines de milliers d'étudiants, un meilleur accès à des services de garde d'enfants abordables, ainsi que les médicaments d'ordonnance gratuits pour les jeunes de moins de 25 ans, grâce à la plus grande expansion de l'assurance-santé en une génération.

Faits en bref

  • La Loi sur le privilège dans l’industrie de la construction a été adoptée en 1983 dans l’objectif de réglementer le versement des paiements, afin de garantir que les travailleurs qui ont fourni des services ou des matériaux au cours d’un projet de construction sont payés pour leur travail.
  • En 2015, les experts en droit de la construction, Bruce Reynolds et Sharon Vogel du cabinet Borden Ladner Gervais LLP, ont mené le premier examen approfondi et détaillé des règles régissant le secteur de la construction de l’Ontario depuis 34 ans. La loi proposée se fonde sur les recommandations que contient le rapport sur cet examen et les commentaires d’experts et de groupes de l’industrie.
  • Les paiements tardifs constituent un problème courant dans tous les secteurs de l’industrie de la construction. Entre 2002 et 2013, la période moyenne de recouvrement des paiements, dans l’industrie de la construction, est passée d’environ 57 jours à 71 jours.
  • Un privilège dans l’industrie de la construction est une sûreté ou garantie grevant un bien qui peut être enregistrée sur l’intérêt du propriétaire dans le bien par quiconque a fourni des services ou des matériaux en vue des améliorations au bien. Une retenue est l’obligation, pour les propriétaires, entrepreneurs ou sous-traitants, de différer le paiement de l’équivalent de 10 pour cent de la valeur des services ou des matériaux fournis aux termes d’un contrat de construction. Ce système garantit qu’il y aura suffisamment d’argent disponible en cas de réclamation d’un privilège.
  • Les changements modernisant les règles sur le privilège et les retenues entreront en vigueur avant ceux apportés aux règles en matière de paiement et au processus d’arbitrage, qui seront en place une fois que l’organe responsable de la nomination des arbitres est constitué.
  • Le gouvernement s’est engagé à remettre un avis suffisant aux acteurs de l’industrie avant l’entrée en vigueur de tout changement. Par ailleurs, les acteurs de l’industrie auront la possibilité d’exprimer leurs commentaires sur les règlements pris en vertu de la nouvelle loi. Des renseignements sur les prochaines étapes que suivra l’Ontario seront annoncés au début de l’année prochaine.

Ressources additionnelles

Citations

Yasir Naqvi

« Il s’agit de la plus importante réforme de nos lois sur la construction depuis plus de 34 ans. J’aimerais remercier les nombreuses organisations et personnes qui ont partagé leurs connaissances et expertise pour ce projet remarquable. Les modifications apportées auront des conséquences réelles sur la vie des gens, conférant aux travailleurs la certitude qu’ils seront payés intégralement et à temps, et assurant un processus rapide de règlement des différends. »

Yasir Naqvi

procureur général

« Nous sommes très heureux de l’adoption de la Loi de 2017 modifiant la Loi sur le privilège dans l'industrie de la construction. Les changements apportés, y compris les paiements rapides et le règlement des différends par l’arbitrage intérimaire, moderniseront l’industrie de la construction dans tout l’Ontario. Nous aimerions remercier le groupe consultatif ainsi que les nombreux groupes gouvernementaux et de l’industrie qui ont prodigué des conseils au cours de notre examen et de l’élaboration du projet de loi. »

Bruce Reynolds et Sharon Vogel

Borden Ladner Gervais LLP

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Lois et sécurité