Salle de presse du gouvernement de l'Ontario

Entrée en vigueur d'une nouvelle loi assurant un accès sécuritaire aux cliniques de services d'interruption volontaire de grossesse

Communiqué

Entrée en vigueur d'une nouvelle loi assurant un accès sécuritaire aux cliniques de services d'interruption volontaire de grossesse

L’Ontario protège le droit des femmes de choisir

Ministère du Procureur général

Dès aujourd'hui, toutes les cliniques de services d'interruption volontaire de grossesse de l'Ontario seront dotées d'une zone d'accès de 50 mètres pour protéger la sécurité, la santé et la vie privée des femmes et des fournisseurs de services de santé.

Ces changements découlent de la loi adoptée en 2017 pour assurer que les femmes de la province peuvent avoir accès à des services d'interruption volontaire de grossesse sans craindre des actes d'intimidation, de harcèlement ou d'entrave.

Les activités interdites dans les zones d'accès des cliniques, établissements et bureaux sont notamment les suivantes :

  • L fait de conseiller une personne de s'abstenir de recourir à des services d'interruption volontaire de grossesse;
  • La tenue de protestations liées à l'interruption volontaire de grossesse;
  • Le fait d'entraver physiquement une personne ou d'intimider la personne a recours à des services d'interruption volontaire de grossesse ou en fournit;
  • Le fait de photographier ou filmer une patiente ou un fournisseur de services (p. ex., prendre des photos ou des vidéos).

D'autres établissements qui offrent des services d'interruption volontaire de grossesse, comme les hôpitaux, les centres de santé ou les pharmacies, ainsi que les cabinets de professionnels de la santé réglementés qui fournissent des services d'interruption volontaire de grossesse, peuvent désormais demander une zone d'accès d'au plus 150 mètres.

Par ailleurs, les fournisseurs de services d'interruption volontaire de grossesse ont désormais automatiquement droit à une zone d'accès de 150 mètres autour de leur résidence. Ce droit inclut une disposition générale anti-harcèlement qui protège le personnel des cliniques et les fournisseurs de services d'interruption volontaire de grossesse, dans tout l'Ontario.

La protection du droit des femmes de choisir fait partie du plan de l'Ontario pour promouvoir l'équité et les chances de succès en cette période d'évolution rapide de l'économie. Notre plan comprend un salaire minimum plus élevé, l'amélioration des conditions de travail, la gratuité scolaire pour des centaines de milliers d'étudiants, un meilleur accès à des services de garde d'enfants abordables, ainsi que les médicaments d'ordonnance gratuits pour les jeunes de moins de 25 ans, grâce à la plus grande expansion de l'assurance-santé en une génération.

Faits en bref

  • La Loi de 2017 sur l'accès sécuritaire aux services d'interruption volontaire de grossesse crée des zones d’accès. Ces zones d’accès incluent l’unité foncière sur laquelle se trouve la clinique, l’établissement, le cabinet ou la résidence, et débutent aux limites extérieures de cette unité foncière.
  • La nouvelle loi interdit également les actes de harcèlement envers le personnel des cliniques et les professionnels de la santé réglementés qui fournissent des services d’interruption volontaire de grossesse, n’importe où, en Ontario.
  • En préparation à l’entrée en vigueur de ces changements, la province a travaillé proactivement avec des services d’application de la loi pour veiller à ce que tous les services de police possèdent les renseignements nécessaires à l’application de la nouvelle loi. Des procureurs de la Couronne locaux seront également à la disposition de la police pour les aider à cet égard.
  • Les personnes qui commettent un des actes interdits dans des zones d’accès pourraient être passibles d’une amende maximale de 5 000 $ et d’un emprisonnement maximal de six mois, ou d’une seule de ces peines, dans le cas d’une première infraction. Dans le cas d’une deuxième infraction ou d’une infraction subséquente, elles seront passibles d’une amende minimale de 1 000 $ et d’une amende maximale de 10 000 $ et d’un emprisonnement maximal d’un an, ou d’une seule de ces peines.

Ressources additionnelles

Citations

Yasir Naqvi

« Personne ne devrait craindre d’être intimidé ou avoir peur pour sa sécurité en ayant accès à des services d’interruption volontaire de grossesse. Ces changements auront de profondes conséquences pour les patientes, les fournisseurs de services et les collectivités de la province, en veillant à ce que ces locaux soient plus sûrs pour tout le monde. »

Yasir Naqvi

procureur général

Harinder Malhi

« Les femmes de notre province devraient être libres de recourir à des soins de santé sans craindre des menaces ou des actes de violence ou harcèlement. Les zones d’accès protégeront le droit fondamental d’une femme à avoir un accès juste et équitable à des services d’interruption volontaire de grossesse. C’est un énorme pas en avant pour les femmes en Ontario. »

Harinder Malhi

ministre de la Condition féminine, Ontario

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